QUESTION ÉCRITE N°7415 Calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriale

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le calendrier des élections professionnelles dans les collectivités territoriales. Les élections professionnelles ont désormais lieu tous les quatre ans et sont ainsi déconnectées des élections municipales. Cette déconnexion semble poser des problèmes, notamment dans les administrations des mairies, du point de vue de la stabilité dans la continuité du travail administratif. L'année des élections paraît moins propice à la concertation et à la coopération. Faire coïncider élections professionnelles et élections municipales semblait avoir davantage de sens. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur la question.

Réponse du ministère :


Les accords de Bercy sur la rénovation du dialogue social, signés entre le Gouvernement et six des organisations syndicales de la fonction publique le 2 juin 2008, prévoient l'objectif de parvenir à une organisation des élections, le même jour dans l'ensemble de la fonction publique. La loi no 2010-751 du 10 juillet 2010 et ses décrets d'application ont harmonisé à quatre ans la durée des mandats des instances de représentation du personnel au sein de la fonction publique, conduisant à organiser à une date unique le renouvellement de ces instances. Cette harmonisation s'est réalisée en deux étapes, l'une en octobre 2011 regroupant les élections au sein de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière et l'autre le 6 décembre 2014, opérant le premier renouvellement général inter-fonctions publiques, incluant la fonction publique territoriale. Lors de ce premier renouvellement général, qui a coïncidé avec les élections municipales, des difficultés pour anticiper la préparation des élections professionnelles ont été signalées, compte tenu des effets de la période pré-électorale sur le dialogue social. Par ailleurs, les calendriers des élections politiques n'étant pas communs à l'ensemble des collectivités, l'alignement du calendrier des élections professionnelles sur celui des élections municipales n'apparaît pas, dans ces conditions, opportun.


Question écrite n°7415

Publication de la question au J.O. : 17/04/2018

Publication de la question au J.O. : 11/09/2018

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