QUESTION ÉCRITE N°7473 Alourdissement des calendriers par les nouvelles instances paritaires

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nouvelle instance paritaire créée récemment via la commission consultative paritaire pour les agents contractuels. Quoiqu'il eût paru nécessaire qu'une instance paritaire traite les questions relatives aux contractuels, il s'interroge sur la pertinence de la création d'une nouvelle agence, venant alourdir le calendrier et le travail administratif. N'aurait-il pas été plus efficace d'utiliser les commissions existantes et d'étendre les compétences des CAP actuelles aux agents contractuels ? Ainsi, il la prie de bien vouloir porter à sa connaissance son avis sur la question.

Réponse du ministère :


Jusqu'à l'adoption du décret n° 2007-338 du 12 mars 2007, la concertation avec les organisations sociales sur les questions individuelles des agents contractuels de l'État s'était développée à travers la mise en place de commissions consultatives paritaires (CCP), sans toutefois qu'une base législative ou réglementaire n'impose leur création. Le fonctionnement dans la fonction publique de l'État des CCP est ancien et n'apparait pas particulièrement problématique. Quant aux commissions administratives paritaires (CAP), elles font actuellement l'objet d'une réforme introduite par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le Gouvernement a choisi de procéder en deux temps, par une réforme des compétences en 2020-2021 et une réforme de l'architecture en 2022. S'agissant des compétences, il convient de rappeler que dans la fonction publique de l'État, les CCP sont entièrement régies par le pouvoir règlementaire, à l'inverse des CAP qui ont été réformées par la loi de transformation de la fonction publique. Afin de tenir compte de la loi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, qui régit les agents contractuels de l'État, sera modifié au cours de l'année 2020 pour recentrer les compétences des CCP, en cohérence avec la réforme des CAP. Néanmoins, les compétences actuelles des CCP sont beaucoup plus restreintes que ne le sont celles des CAP. En effet, le statut des fonctionnaires leur garantit un déroulé de carrière, ce qui n'est pas le cas des agents contractuels. Par ailleurs, s'agissant de leur architecture et de leur fonctionnement, les CAP ne seront entièrement réformées dans la fonction publique de l'État qu'en 2022. La loi prévoit en effet l'instauration de CAP par catégories (fonctionnaires de catégorie A, de catégorie B et de catégorie C) et non plus par corps de fonctionnaires. Les CCP, contrairement aux CAP, peuvent déjà se constituer sans référence à des catégories d'agents. La réforme de simplification de l'architecture et du fonctionnement des CAP, qui a également des implications en matière de désignation des représentants, est très complexe à mettre en place. Aussi, une fusion des CAP et des CCP serait largement prématurée, alors que s'engage un travail d'évaluation des conséquences d'un point de vue organisationnel et de rapprochement des CAP.


Question écrite n°7473

Publication de la question au J.O. : 17/04/2018

Date de changement d'attribution : 01/05/2018

Date de signalement : 22/10/2019 - Qu'est-ce que c'est une question signalée ?

Publication de la réponse au J.O. : 17/03/2020

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