QUESTION ÉCRITE N°9635 Situation des salariés de l'Association de gestion et de comptabilité

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des salariés de l'Association de gestion et de comptabilité (AGC) et de leur habilitation par l'administration fiscale. L'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles fait des AGC la forme associative de l'expertise comptable. Les associations de gestion et de comptabilité sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession d'expert-comptable. Pour faciliter le fonctionnement des AGC, l'administration fiscale avait autorisé, en 2004, certains employés de ces associations à exercer la profession d'expert-comptable, en fonction de leur diplôme, de leur âge et de leurs compétences professionnelles. Au moment de la réforme de la profession comptable de 2004, certains salariés des AGC se sont vu refuser le droit d'exercer la profession d'expert-comptable au motif qu'ils n'avaient pas l'ancienneté ou l'âge requis. Ces salariés ne répondant pas à tous les critères se sont vus attribuer une habilitation plus restreinte de la part de l'administration fiscale, leur permettant d'intégrer les effectifs d'encadrement des AGC. Dans un souci d'efficacité et de pérennisation du travail des AGC, il s'interroge sur la possibilité d'autoriser à exercer la profession d'expert-comptable les salariés des AGC qui ne l'ont pas été en 2004 mais ont seulement bénéficié d'une habilitation en vue d'encadrer les travaux des AGC. En effet, en général, c'était le critère d'âge ou d'ancienneté qui avait été opposé à ces salariés pour justifier le refus de leur accorder l'accès à la profession d'expert-comptable. Or il apparait que, depuis quinze ans, les salariés en question ont largement gagné en expérience, et qu'une autorisation d'exercer la profession d'expert-comptable leur aurait certainement été accordée, selon les critères retenus en 2004. Il lui demande donc de bien vouloir lui communiquer son avis sur cette question ainsi que de l'informer des mesures envisagées concernant les droits des salariés des associations de gestion et de comptabilité.

Réponse du ministère :


À la suite de la réforme de la profession comptable intervenue en 2004, les associations de gestion et de comptabilité (AGC) bénéficient pleinement de la prérogative d'exercice réservée aux professionnels de l'expertise comptable. Elles doivent, par conséquent, respecter les mêmes contraintes et règles déontologiques, gages de qualité de services vis-à-vis de leurs adhérents. À titre transitoire, afin de faciliter la mise en œuvre de ces associations, la réforme a également introduit dans l'ordonnance no 45 2138 du 19 septembre 1945, par dérogation à l'exigence du diplôme d'expertise comptable, la possibilité d'exercer les fonctions d'expert-comptable pour certains salariés, qui répondaient à des conditions spécifiques. Ainsi, aux termes des articles 83 bis, 83 ter et 83 quater de l'ordonnance précitée, ces salariés pouvaient être pris en compte pour l'appréciation du ratio d'encadrement (un expert-comptable pour 15 salariés) prévu à l'article 19 de ladite ordonnance, sous réserve d'avoir exercé une responsabilité d'encadrement dans les anciens centres de gestion agréés et habilités (CGAH) et correspondre à des critères d'âge, de qualifications et d'ancienneté. Seuls ces salariés, autorisés à exercer la fonction d'expert comptable, ainsi que les experts-comptables eux-mêmes, sont susceptibles de présenter vis à-vis de leurs clients l'ensemble des garanties d'une profession réglementée. Dans le cadre de cette réforme, l'article 19 précité, qui prévoit le calcul du ratio d'encadrement, a été aménagé pour permettre aux structures associatives de s'adapter aux nouvelles règles sans bouleverser leur organisation. Ainsi, l'article 132 du décret no 2012 432 du 30 mars 2012 relatif à l'activité d'expertise comptable fixe les conditions dans lesquelles les salariés d'associations de gestion et de comptabilité antérieurement désignés en qualité de responsables des services comptables d'un CGAH peuvent être pris en compte dans le ratio d'encadrement. L'ensemble des mesures d'accompagnement de la réforme en 2004, qu'elles portent sur les salariés autorisés à exercer la profession d'expert comptable ou sur les salariés habilités, objets de la question, étaient des mesures transitoires. Il ne peut donc être donné droit à la demande visant à faire bénéficier les salariés « habilités » de dispositions équivalentes aux articles 83 ter et quater de l'ordonnance de 1945 modifiée et être ainsi autorisés à exercer la profession d'expert-comptable.


Question écrite n°9635

Publication de la question au J.O. : 19/06/2018

Date de changement d'attribution : 28/08/2018

Date de changement d'attribution : 04/09/2018

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