QUESTION ÉCRITE N°11815 Dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé d'une pérennisation du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Il se réfère sur les prévisions ministérielles relatives à l'arrêt du dispositif précité au regard de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. Il ajoute, qu'en vertu de cette mesure, il serait prévu de la compenser par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents ; un rééquilibrage bienvenu mais qui ne concernerait pas les employeurs saisonniers. Il précise que la suppression de ce dispositif d'exonération impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros sur la base de la masse saisonnière de l'année 2016. Il ajoute, en s'appuyant sur le même référentiel, que la perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un salaire mensuel à 1.10 SMIC en additionnant le salaire minimum interprofessionnel de croissance et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) serait de 189 euros. Il précise, qu'à titre d'exemple dans la région des Hauts-de-France, sur la base du même référentiel précité, que la perte globale enregistrée pour les agriculteurs, comptant 37 995 contrats TO-DE, se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. Il ajoute que cette mesure risquerait de malmener la compétitivité nationale de certains secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, alors que la concurrence est déjà très sévère avec les pays voisins. Il lui demande donc s'il envisage de compenser durablement cette perte qui serait de nature à accélérer la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.

Réponse du ministère :


Afin de renforcer la compétitivité des entreprises, et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a acté la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en un allègement pérenne de charges et renforcé la réduction générale des cotisations sociales avec une exonération maximale au niveau du salaire minimum de croissance (SMIC). Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale 2019, le Gouvernement a ainsi significativement renforcé les allègements généraux des charges sociales sur les bas salaires. L'agriculture française est globalement largement bénéficiaire de ces dispositions, entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2019, qui la rendront plus compétitive dans son ensemble. Dans ce contexte général, il avait été envisagé de réduire les exonérations sur les salariés occasionnels à travers la suppression du dispositif TO-DE à compter du 1er janvier 2019. Mais le débat parlementaire, avec un Gouvernement à l'écoute, a été l'occasion de revenir sur cette disposition. Il a donc été décidé de maintenir la compensation pour les employeurs de main d'œuvre, avec la mise en place d'un plateau allant jusqu'à 1,20 SMIC en 2019 et 2020. Au final, en 2019, pour la Ferme France, ce sera un gain de 47 M€ pour l'ensemble des exploitants agricoles employeurs de main d'œuvre permanente et occasionnelle. Cette période transitoire permettra aux réformes structurelles favorables aux entreprises agricoles de produire leurs effets. Il est particulièrement important de regarder l'environnement global s'appliquant aux exploitations agricoles : la réforme du CICE ne doit pas être lue de manière indépendante des autres réformes entreprises par le Gouvernement. Le Gouvernement a ainsi engagé, en lien avec les parlementaires et les acteurs économiques, un travail approfondi pour améliorer la fiscalité agricole, dont la réforme est portée dans le projet de loi de finances pour 2019. L'objectif est de donner aux agriculteurs les outils leur permettant d'améliorer la résilience face aux aléas et la compétitivité de leurs entreprises. Parmi ces outils, la mise en place d'une épargne de précaution, particulièrement souple d'utilisation, devrait être largement utilisée par les filières connaissant des fluctuations importantes de revenus d'une année sur l'autre, parmi lesquelles la viticulture et les cultures spécialisées. Ce mécanisme, concret et très attendu, permet aux exploitants, les bonnes années, de déduire de leur revenu imposable des sommes conséquentes (plafond de 150 000 €), qu'ils pourront réintroduire dans leur compte de résultat lors des mauvaises années, sur une période de dix ans. Pour permettre à notre agriculture d'être toujours plus compétitive, en tenant compte de la diversité de l'agriculture française et des différences entre les États membres de l'Union européenne, l'enjeu est de combiner efficacement : - la baisse transversale des charges et le renforcement des allègements généraux, qui soutiennent la compétitivité-prix ; - les outils fiscaux qui permettent aux entreprises de gérer la volatilité des prix ; - les soutiens à la valorisation des productions (augmentation de la valeur ajoutée et montée en gamme) prévus dans le cadre des suites des états généraux de l'alimentation et du grand plan d'investissement.


Question écrite n°11815

Publication de la question au J.O. : 28/08/2018

Publication de la réponse au J.O. : 19/02/2019

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