STATIONNEMENT DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES

QUESTION ÉCRITE N°14959


M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la problématique du stationnement des véhicules propres, et notamment électriques, devant les habitations ne disposant pas d'un garage ou autre possibilité de stationnement réservé. Il souligne que le Gouvernement mène une politique incitant les Français à privilégier des modes de transport alternatifs aux véhicules à énergie fossiles, et met en avant la prime à la conversion pour les véhicules propres, et notamment électriques. Il constate que de nombreux citoyens ont pris conscience des enjeux environnementaux et sont enclins à faire la transition vers ce type de véhicules. Il rappelle toutefois que la configuration des zones urbaines n'est pas toujours favorable à ce type de véhicule, dans la mesure où de nombreuses habitations ne disposent pas forcément d'un garage ou d'un emplacement de stationnement réservé qui permettrait l'installation d'un système de rechargement dudit véhicule. Il ajoute qu'afin d'inciter les Français à pouvoir faire réellement la transition vers des véhicules propres, il faut également leur donner tous les moyens nécessaires pour y parvenir. Il lui demande ainsi son avis sur ce sujet et quelles sont les mesures qui pourraient être envisagées pour favoriser cette initiative.

Réponse du ministère :


L'électromobilité constitue l'une des priorités du Gouvernement. Pour atteindre la neutralité carbone en 2050, l'État engage résolument la transition pour tous les modes de transports, notamment le développement des véhicules électriques nécessitant l'installation de bornes de recharge. La loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 encourage les territoires à se doter d'une offre suffisante de points de charge ouverts au public via l'élaboration de schémas de développement des infrastructures de recharge ouvertes au public. Les points de charge installés dans le cadre de ces schémas pourront bénéficier d'une prise en charge de 75 % des coûts de raccordement au réseau électrique jusqu'à fin 2025. En complément, le Gouvernement prévoit si les installations sont également éligibles aux aides de mobiliser 100 M€ dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie, ADVENIR pour le déploiement des bornes de recharge en voirie ainsi que dans les parkings publics et privés. Les taux d'intervention pour les bornes ouvertes au public sont spécifiquement renforcés depuis novembre 2020 : 2 000 à 9 000 € d'aide (contre 1 000 à 2 000 € auparavant). Par ailleurs, le Gouvernement encourage l'installation de points de charge sur les lieux de travail, à travers notamment l'arrêté du 21 mai 2019 qui prévoit que, lorsque l'employeur met à disposition une borne de recharge, l'avantage en nature est considéré comme nul pour les déplacements à des fins non professionnelles.


Question écrite n°14959

Publication de la question au J.O. : 11/12/2018

Publication de la réponse au J.O. : 16/03/2021

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