QUESTION ÉCRITE N°15949 Réforme de la PAC 2015-2020 et critères d'accès au « ticket d'entrée

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la PAC 2015-2020 et les défauts de communication quant aux nouveaux critères d'accès au « ticket d'entrée ». Il rappelle qu'avant le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015, la PAC était versée sous la forme d'un droit au paiement unique. Le décret 2015-1156 a modifié les conditions de versement de l'aide PAC, créant un droit au paiement de base, un paiement vert et un paiement redistributif. Au-delà de ces modifications, la réforme a surtout visé les modalités d'accès à l'aide. À ce titre, il rappelle que le paiement était en 2015 subordonné soit à l'exercice d'une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l'octroi d'un droit au paiement unique en 2014. Si cette modification fait sens, il indique que de nombreux agriculteurs n'ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d'accès au « ticket d'entrée » à la prime PAC. Il pense en particulier à des cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n'ont plus à ce jour accès à cette aide. Il rappelle qu'en raison de la situation déjà difficile de l'agriculture française, l'aide PAC est bien souvent vitale à de nombreuses exploitations. Dès lors, il lui demande de bien vouloir reconsidérer à la fois les recouvrements de paiement via l'ASP ou à défaut de proposer des échelonnements de paiement. Surtout, il s'agit de s'assurer que ces agriculteurs puissent à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret 2015-1156. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de s'assurer de la clarté et de la connaissance de ces conditions. La procédure de télédéclaration 2019 étant ouverte depuis le 1er janvier 2019, il lui demande de bien vouloir accentuer les efforts de communication sur ces modifications envers les bénéficiaires de la prime PAC.

Réponse du ministère :


Avec la mise en application de la réforme de la politique agricole commune le 1er janvier 2015, les droits à paiement de base (DPB) ont remplacé les droits à paiement unique (DPU). En parallèle de l'instauration de ces DPB, de nouveaux régimes d'aide ont été créés : le paiement redistributif, le paiement vert et le paiement en faveur des jeunes agriculteurs. Pour mettre en œuvre ces nouveaux soutiens publics, les dispositions communautaires ont introduit la notion d'agriculteur actif (critère d'éligibilité pour l'accès aux aides découplées) et ont circonscrit la population bénéficiaire aux seuls agriculteurs détenant le ticket d'entrée. Pour acquérir automatiquement ce ticket d'entrée, l'agriculteur devait avoir reçu des paiements directs en 2013 ou avoir bénéficié d'une dotation de DPU par la réserve en 2014. Dans le cas où ces conditions n'étaient pas satisfaites, différents moyens étaient mobilisables pour obtenir le ticket d'entrée. Ainsi, l'agriculteur n'ayant jamais détenu de DPU et apportant la preuve de son activité agricole en 2013 pouvait se voir accorder le ticket d'entrée. L'exploitant pouvait également, suite à une reprise de foncier, récupérer ce ticket d'entrée en contractant une clause (dont les modèles étaient mis à disposition des agriculteurs) avec un agriculteur déjà détenteur. Enfin, un programme dédié aux jeunes installés et aux nouveaux agriculteurs a été mis en place afin que ces derniers soient dotés en DPB indépendamment de la détention du ticket d'entrée. Dès la fin 2014, au regard des enjeux et des conséquences de ces nouvelles modalités d'accès aux régimes d'aide, une large communication a été réalisée auprès des différentes organisations professionnelles agricoles, sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi que localement par les directions départementales des territoires. Il convient d'ailleurs de rappeler qu'un plan de communication est reconduit chaque année afin d'informer l'ensemble du partenariat des évolutions réglementaires pour la campagne en cours. Certains agriculteurs ont pu bénéficier d'un apport de trésorerie remboursable « ATR ». Cette aide a permis, pour les campagnes 2015 à 2017, de pallier les difficultés de trésorerie des exploitants en attendant le versement ultérieur des aides PAC, alors même qu'ils ne détenaient pas le ticket d'entrée. Aussi, lorsque l'instruction des aides de la PAC a été finalisée en 2017, ces agriculteurs ont dû rembourser cet ATR car ils ne satisfaisaient pas aux nouvelles conditions d'éligibilité. L'agent comptable de l'agence de services et de paiement peut, à la demande des exploitants, examiner les situations individuelles les plus critiques et accepter dans certains cas un étalement du remboursement.


Question écrite n°15949

Publication de la question au J.O. : 22/01/2019

Publication de la réponse au J.O. : 19/02/2019

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