CONSOLIDATION DU FINANCEMENT EUROPÉEN DU CANAL SEINE-NORD-EUROPE

Mis à jour : mars 5

QUESTION ÉCRITE N°20385


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la consolidation de la participation communautaire au financement du canal Seine-Nord Europe. Il rappelle que ce projet, présentant des avantages d'ordre économique et écologique, vise à relier la Seine et l'Escaut dans un objectif de privilégier et de favoriser le transport fluvial aux réseaux routiers. Il précise que ce canal de 107 kilomètres, d'une profondeur de 4,5 m et d'une largeur de 54 m, permettra de s'adapter au gabarit européen dit « Vb », et qu'il effectue la liaison nécessaire à l'existence d'une voie reliant le port du Havre au Benelux. Il rappelle toute l'importance du canal Seine Nord, ses enjeux économiques, écologiques et sociaux alors qu'il est connu qu'un transport fluvial de ce gabarit équivaut à 4 trains complets ou encore 220 camions. Baisse du coût du transport, libération des voies routières, réduction de l'emprunte carbone, autant de changements significatifs qui seront les conséquences directes de l'installation de ce canal. Parallèlement à la voie en elle-même, il évoque également les multiples initiatives locales à bâtir autour de ce nouvel écosystème, notamment l'aménagement des rives créant des microsystèmes favorisant le développement de la faune et la flore locales, rappelant ainsi l'implication des collectivités, de l'État et de l'Europe en ce qui concerne les politiques environnementales, ainsi que la nécessité d'établir de nouveaux systèmes de transport commerciaux. Considérant donc le principal obstacle à la réalisation de ce canal, il ajoute que l'Union européenne doit, selon le projet, participer au financement de celui-ci à hauteur de plus de 40 % du coût total. Bien que l'ensemble des parties prenantes s'évertue à mettre sur pied un montage financier finalisé, au regard de l'envergure de cette future infrastructure, il s'interroge sur la pérennité des garanties européennes toujours en attente d'être concrétisées. Il interroge donc le Gouvernement de manière à savoir si l'État dispose de garantie de paiement de la part de l'Union européenne, et dans ce cas si une date limite existe. Le cas échéant, en cas de doutes émis par les institutions, quelles garanties devrait-on fournir pour témoigner de la faisabilité du projet ? Il note finalement que le projet inclut la destruction de six habitations uniquement sur le premier tronçon, et lui demande, à ce titre, si les coûts totaux des expropriations sont pris en compte dans le budget total du canal.

Réponse du ministère :


La concrétisation de l'engagement de l'Union européenne en faveur de la réalisation des projets de développement de la liaison Seine-Escaut, et notamment du canal Seine-Nord Europe, constitue une priorité pour le gouvernement. Le soutien de l'Union européenne à la réalisation de la liaison Seine-Escaut s'est déjà traduit par un financement multi-annuel au titre du programme Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 2007-2013, puis au titre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) 2014-2020, à hauteur de 50% du montant des études et de 40% du montant des travaux. Ce dernier, en cours jusqu'en 2022, a fixé une contribution européenne de 634 Millions d'euros pour un programme d'opérations de 1464 Millions d'euros en France, Flandre et Wallonie et porte notamment sur la réalisation du canal Seine-Nord Europe. Par ailleurs, dans le cadre du prochain MIE, applicable sur la période 2021-2027, la liaison Seine-Escaut pourrait être éligible à un taux allant jusqu'à 50% du montant des travaux. La déclaration de Tallin du 17 octobre 2013, co-signée par la Commission européenne et les ministres chargés des voies navigables de la Belgique, des Pays-Bas et de la France et rappelant l'importance capitale de la liaison Seine-Escaut pour le développement du transport par voie d'eau au sein du corridor Mer du Nord-Méditerranée du réseau central du RTE-T fut une première illustration de ce soutien. Dans ce contexte, et conformément au règlement n° 1315/2013 du 11 décembre 2013 relatif au développement du RTE-T qui réserve la possibilité d'adopter des actes d'exécution à quelques projets transfrontaliers, la France et la Belgique ont sollicité la Commission européenne pour que la liaison Seine-Escaut soit identifiée comme projet prioritaire. Le gouvernement se félicite que cet acte ait été adopté par la Commission le 27 juin dernier, à la suite de son approbation par les gouvernements de la France, et des régions flamande et wallonne en Belgique. Preuve de la reconnaissance du projet Seine-Escaut, et en particulier du canal Seine-Nord Europe, par la Commission européenne, cet acte permet de renforcer et sécuriser le soutien de l'Union européenne au-delà de l'actuel cadre financier pluriannuel européen. Une étape importante a été franchie et le cadre d'un financement pérenne de l'Union européenne au projet Seine-Escaut est désormais posé. Enfin, le gouvernement confirme que tous les coûts liés à la maîtrise foncière, y compris les acquisitions, par voie d'expropriation ou par voie amiable, sont pris en compte dans le coût total du projet.


Question écrite n°20385

Publication de la question au J.O. : 18/06/2019

Publication de la réponse au J.O. : 01/12/2020

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