TOXICITÉ DES CROQUETTES ALIMENTAIRES DESTINÉES À LA CONSOMMATION ANIMALE

Mis à jour : mars 3

QUESTION ÉCRITE N°22807


M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé par deux grands groupes industriels qui commercialisent plus d'une quinzaine de marques différentes de ce type de produit. Il rappelle que des ouvrages, rédigés par des professionnels de santé tels que des vétérinaires et des nutritionnistes, ont dénoncé la toxicité de ces croquettes du fait de la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques, et d'un taux de glucide beaucoup trop élevé, voire plus important que certains produits sucrés en vente, comme des barres chocolatées, destinés à être consommés par des êtres humains. Il s'inquiète des pathologies engendrées par la consommation de ces produits comme le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau ou encore les maladies auto-immunes. Il ajoute que l'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, engendre notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques selon des travaux scientifiques. Il demande, à l'appui de ces constats, que des mesures soient mises en place de nature à améliorer la qualité des croquettes et l'information du consommateur dans le choix de ces produits alimentaires. Il propose, d'une part, un enrichissement de la signalétique car, à ce jour, seules quatre mentions sont obligatoires sur les paquets de croquettes à savoir la liste des ingrédients, les composants analytiques comme les protéines et graisses, la quantité journalière et la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Il suggère, donc, d'inscrire des informations complémentaires à savoir le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients et la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Il propose, d'autre part, de cesser le regroupement des additifs sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » et de cesser la pratique du splitting qui consiste à diviser en sous-catégories les ingrédients les moins nobles généralement pour faire apparaître la viande comme étant l'ingrédient principal. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique sanitaire qui touche les animaux domestiques.

Réponse du ministère :


La réglementation relative à l'alimentation animale est harmonisée à l'échelle européenne et prévoit des dispositions spécifiques, adaptées aux carnivores domestiques de façon à les nourrir avec des aliments sains et correspondants à leurs besoins. Dans un objectif de transparence et de clarté, la réglementation actuelle prévoit la mention des composants essentiels de l'aliment (matières premières, additifs et constituants analytiques). La possibilité d'avoir recours à des mentions d'étiquetage facultatives qui peuvent inclure les taux de glucides, de protéines et d'autres mentions relatives aux additifs composant l'aliment est prévue. Un moyen de communication doit aussi être mis à la disposition des acheteurs d'aliments pour carnivores domestiques par le fabricant afin de leur permettre d'avoir plus d'informations sur la composition des produits et d'apporter plus de transparence pour les acheteurs. Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), en charge du respect des droits des consommateurs, diligentent régulièrement des contrôles pour s'assurer du respect de ces dispositions. Consciente des enjeux que représente la bonne information des consommateurs qui se fournissent en aliments pour animaux familiers, la DGCCRF a lancé une enquête nationale sur la loyauté de l'étiquetage de ces produits, y compris sur Internet en 2019. Le bilan de cette enquête sera prochainement rendu public. Les autorités françaises ne manqueront pas d'examiner en concertation avec les acteurs concernés les pistes d'amélioration du cadre en vigueur, dans la perspective d'une prochaine révision du règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, règlement qui encadre l'information relative à ces produits.


Question écrite n°22807

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

Date de changement d'attribution: 07/07/2020 > Ministère attributaire : Économie, Finances et Relance

Publication de la réponse au J.O. : 26/01/2021