QUESTION ÉCRITE N°22823 Financement des chambres d'agriculture

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le financement des chambres d'agriculture. Il appuie sa question sur la déclaration, faite au mois de juillet 2019, du ministre interrogé, qui a annoncé une baisse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti (TATFNB) de l'ordre de 15 % dès le mois de janvier 2020. Il rappelle que cette taxe représente 42 % du budget des chambres d'agriculture et que, de ce fait, une éventuelle baisse de 15 % de cette taxe représenterait une diminution du budget annuel de 45 millions d'euros pour le réseau national desdites chambres. Il s'inquiète des conséquences d'une telle mesure qui serait de nature à porter atteinte aux 8 200 salariés de ces structures, à l'efficacité, à la proximité et à l'accompagnement réalisé au quotidien auprès des agriculteurs, des forestiers et des collectivités. Il ajoute qu'un tel impact n'apparaît pas être en adéquation avec les enjeux actuels pour l'agriculture et la ruralité qui ont besoin d'être soutenus et accompagnés dans les transitions sociétales, environnementales et économiques. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette mesure qui conduirait à un affaiblissement du développement économique de l'agriculture et des territoires ruraux du pays.

Réponse du ministère :


Une baisse du plafond des recettes fiscales affectées au réseau des chambres d'agriculture est effectivement envisagée dans le cadre du projet de loi de finances 2020. Cette baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre permettra une diminution de la pression fiscale sur les contributeurs à cette taxe, payée essentiellement par les agriculteurs. En effet, elle conduit, en 2020, à une diminution d'environ 45 millions d'euros du montant de la taxe prélevée sur les assujettis, dans le cadre d'une baisse de 15 %. Compte tenu de l'ensemble des ressources dont disposent par ailleurs les chambres d'agriculture, une telle baisse de 15 % de la taxe additionnelle sur le foncier non bâti correspondrait à une réduction de 6 % des ressources globales du réseau des chambres d'agriculture. Les préoccupations des présidents de chambres, à l'annonce de cette baisse programmée du niveau de la taxe, sont compréhensibles. Cependant il est nécessaire que le réseau des chambres d'agriculture participe également à l'effort de réduction des dépenses publiques. Pour rappel, un effort important a déjà été demandé aux autres chambres consulaires depuis 2013. Depuis cette date, en plus des prélèvements exceptionnels, la baisse des plafonds des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers a été respectivement de 53 % et de 13 %, alors que celle appliquée aux chambres d'agriculture a été limitée à hauteur de 2 % seulement. À l'instar des autres chambres consulaires, les chambres d'agriculture devront engager une réduction de leurs coûts, mettre en place des mesures de rationalisation de leur organisation et se montrer plus sélectives dans leurs investissements. Ces efforts leur permettront de maintenir un haut niveau de service aux agriculteurs, aux propriétaires forestiers et aux territoires ruraux, et d'accompagner en particulier la transition agro-écologique de notre agriculture qui est en cours.


Question écrite n°22823

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

Publication de la réponse au J.O. : 15/10/2019

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