RÉFORME DU CODE MINIER ET DISPOSITIONS SUR L'APRÈS-MINE

Mis à jour : mars 8

QUESTION ÉCRITE N°22886


M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent systématiquement à la contestation légitime des populations en raison des risques et des larges insuffisances du dispositif après-mine existant. Il en appelle concrètement à une réforme du code minier sur de nombreux points notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il rappelle que, conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, les travaux de réforme du code minier avaient repris en vue d'une présentation en conseil des ministres en fin d'année. Il précise, cependant, que les orientations de ces travaux sembleraient ne pas prévoir de réforme des dispositions sur l'après-mine. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette réforme du code minier indispensable au regard du fait que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière ne peuvent s'accompagner que de dispositions visant à améliorer le dispositif après-mine existant.

Réponse du ministère :


La ministre de la transition écologique et solidaire attache une attention particulière à la réforme du code minier et à ses conséquences sur la gestion des difficultés rencontrées en matière d'après-mine. La réforme du code minier a été annoncée au Conseil de défense écologique du 23 mai 2019. Elle devrait être présentée en Conseil des ministres en début d'année 2020. Celle-ci a pour objectifs principaux d'apporter des réponses concrètes aux parties prenantes sur l'obsolescence des procédures minières et d'améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux tout au long de la vie des projets. Elle est destinée à mieux gérer et encadrer les nouveaux projets miniers. Plusieurs adaptations législatives seront apportées au dispositif actuel de prévention des risques miniers, dans un objectif d'amélioration de la prise en compte des intérêts socio-économiques et environnementaux. Entre autres, il est envisagé d'intégrer les travaux miniers dans l'autorisation environnementale, ce qui permettra de mettre en cohérence les procédures d'instruction au sein du code de l'environnement et de bénéficier de dispositions harmonisées concernant les contrôles et sanctions administratifs. D'autres mesures visant à renforcer la responsabilité des exploitants après la cessation d'activité sont également à l'étude. Par ailleurs, en matière d'après-mine, l'État assure déjà pleinement sa responsabilité et il consacre chaque année à travers les crédits gérés par la Direction générale de la prévention des risques, près de 40 millions d'euros à la réparation des dommages miniers et à la prévention des risques miniers, qu'il s'agisse notamment de surveillance (plus de 20 millions d'euros), d'indemnisation ou de travaux de mise en sécurité (environ 10 millions d'euros). Ce dispositif a été mis en place depuis de nombreuses années et a prouvé son efficacité.


Question écrite n°22886

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

Publication de la réponse au J.O. : 19/11/2019