QUESTION ÉCRITE N°23126 Certificat de qualification professionnelle - Opérateur de parcours acrobati

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le certificat de qualification professionnelle, opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le Syndicat national des exploitants de parcours aventure (SNEPA) et la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF), qui valide en dernier lieu la formation. En effet, il semblerait qu'environ huit cent dossiers de stagiaires CQP et OPAH ayant achevé la formation, soient en attente, bloqués au niveau national. Ces opérateurs, formés et diplômés, garantissent à la clientèle une sécurité optimale au sein des parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Ils veillent au bon déroulement de l'activité et peuvent être amenés à intervenir en hauteur pour secourir des personnes en difficulté. Toutefois, cette paralysie de l'obtention de certificats de qualification professionnelle oblige les PAH à de nombreuses concessions pour assurer la sécurité du public : fermeture partielle de parcours en haute saison et surutilisation de personnes diplômées en fonction. Ainsi, il la prie de lui faire connaître si des mesures de certification sont prévues pour ces stagiaires, ce qui permettrait aux exploitants de parcours acrobatiques de se conformer aux exigences qui leur sont demandées.

Réponse du ministère :


Il convient de rappeler que les parcours acrobatiques en hauteur comprennent deux types de pratique : une « pratique autonome » sous simple surveillance et cadrée par des recommandations du personnel de l'établissement, et une « pratique encadrée ». Seule cette dernière pratique entre dans le champ d'application de l'article L.212-1 du code du sport et requiert un diplôme inscrit sur une liste arrêtée par le ministère des sports. Le certificat de qualification professionnelle « opérateur de parcours acrobatique en hauteur » (CQP OPAH), n'étant pas un diplôme d'éducateur sportif, n'est pas géré par le ministère des sports. Les mesures de certification ne peuvent donc être prises par ce ministère, mais par les partenaires sociaux qui ont souhaité ce certificat de qualification professionnelle.


Question écrite n°23126

Publication de la question au J.O. : 24/09/2019

Publication de la réponse au J.O. : 03/12/2019

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