DÉLAIS DE TRAITEMENT DES DEMANDES ET CEUX D'ATTRIBUTION DE LA PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP

Mis à jour : mars 17

QUESTION ÉCRITE N°26168


M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels ; proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental ; ou encore de créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées. Il constate, toutefois, une lenteur, difficilement supportable, des délais de traitement des dossiers de demandes de la PCH et des délais de versement de cette prestation. Il explique, d'une part, que le délai de traitement actuel des dossiers pour les familles est en moyenne de 17 à 18 mois dans certains départements que ce soit pour une réponse positive ou négative. Il précise que cette situation empêche les familles d'engager des travaux pour aménager leurs habitats par exemple. Il explique, d'autre part, que le délai de versement de la prestation pour les aménagements du domicile d'un entrepreneur peut être de trois mois entre la fin des travaux et le versement, sans acompte préalable, du montant du devis. Bien que la durée de ces délais soit conditionnée à la quantité des dossiers à traiter et aux orientations des conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il s'interroge sur les propositions ministérielles de nature à solutionner ces problématiques. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Réponse du ministère :


Depuis leur création en 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ont été confrontées à une hausse importante de leur activité. Entre 2006 et 2019, le nombre de demandes traitées par les MDPH a quasiment été multiplié par trois, passant de 1,7 à 4,5 millions, soit une augmentation de +170%. De la même manière, le nombre de décisions prises par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a été également multiplié par trois passant de 1,58 à 4,5 millions. La durée règlementaire de traitement des dossiers par les MDPH est fixée à quatre mois. En 2019, le délai moyen de traitement des demandes pour les adultes était de quatre mois et vingt-et-un jours, et de quatre mois et six jours pour les enfants. Cependant, ces délais varient selon les droits et prestations concernés, notamment en fonction de la complexité des situations et des demandes traitées. Ainsi, en 2019, le délai de traitement par les MDPH des demandes d'attribution des prestations/orientations, hors prestation de compensation du handicap (PCH), variait de 3,6 mois à 4,8 mois et le délai moyen de traitement de la PCH était en revanche de l'ordre de 5,8 mois, compte tenu de la réalisation d'une évaluation préalable. Consciente des difficultés exprimées par les familles concernant l'accès à leurs droits, j'ai fait de la simplification administrative et la réduction des délais de traitement par les MDPH une de mes priorités. Cette priorité a été rappelée lors de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020, tenue sous l'égide du Président de la République, et dans le cadre d'un accord inédit conclu à cette occasion entre l'Etat et l'Assemblée des départements de France (ADF), visant à optimiser, de façon significative et sous deux ans, le pilotage et le fonctionnement des 104 MDPH. Cette ambition s'est concrétisée par la feuille de route « MDPH 2022 » présentée lors du Comité stratégique national du 15 octobre 2020 qui s'est tenu à La Rochelle. Cette feuille de route opérationnelle de 38 projets, organisée autour de 5 grands axes de transformation, fait du raccourcissement des délais de traitement et de l'accélération de l'attribution des droits à vie, deux enjeux majeurs. Elle doit permettre à la fois de créer un accès au droit de qualité, simple, rapide et équitable sur l'ensemble des territoires mais aussi de permettre aux équipes des MDPH de libérer du temps afin de renforcer l'accompagnement personnalisé et mieux piloter les réponses aux personnes. Mesure phare de simplification de l'accès aux droits, l'attribution des droits sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité supérieur à 80% et dont le handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement est aujourd'hui effective pour 4 prestations : l'allocation adulte handicapée (AAH), la carte mobilité inclusion (CMI), le reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH, jusqu'aux 20 ans de l'enfant). Ainsi, 76.628 personnes au total se sont vu attribuer l'AAH à vie entre janvier 2019 et octobre 2020 et 5.710 enfants bénéficient de l'AEEH jusqu'à leurs 20 ans. L'extension des droits à vie à la PCH est quant à elle prévue au premier semestre 2021, après parution du décret d'application correspondant. La feuille de route « MDPH 2022 » doit permettre également de finaliser l'informatisation des MDPH, assurer le développement des services en ligne, faciliter le renouvellement des demandes et allonger la durée de validité de certains documents administratifs. Elle doit aussi garantir une meilleure coordination territoriale et répondre à un objectif de transparence vis-à-vis des personnes. A cet effet, un baromètre MDPH a été lancé pour donner une pleine visibilité, département par département, sur les indicateurs clés des MDPH en mesurant notamment la réduction des délais de traitement et le déploiement des droits à vie. Ce baromètre, mis à jour trimestriellement, est consultable sur le site de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : https://www.cnsa.fr/vous-etes-une-personne-handicapee-ou-un-proche/barometre-des-maisons-departementales-des-personnes-handicapees. Pour soutenir cette démarche et le déploiement de la feuille de route, l'Etat mobilise d'importants moyens financiers en 2021, à hauteur de 25 millions d'euros. 10 millions d'euros seront dédiés à l'accompagnement opérationnel des territoires qui en ont le plus besoin avec un appui ciblé des équipes de la CNSA. 15 millions d'euros viendront s'ajouter aux financements pérennes des MDPH et permettront d'ajuster les modalités de leurs financements tenant compte de leur activité. En vue d'améliorer la couverture maladie de tous, le Gouvernement a organisé la fusion de la CMU-C et l'Aide à la complémentaire santé (ACS), remplacées à partir du 1er novembre 2019 par la complémentaire santé solidaire (CSS), dispositif plus clair et plus facile d'accès pour permettre aux personnes en situation de précarité d'améliorer leur couverture maladie et diminuer le taux de non-recours aux droits sociaux. Cette fusion, prévue par la réforme 100% Santé permet aux bénéficiaires de profiter, sous condition de ressources, d'une couverture plus large et plus performante. Enfin, conscients des difficultés rencontrées par les personnes en situation de handicap pour accéder aux aides techniques, le Gouvernement a chargé le docteur Philippe Denormandie, appuyé par Cécile Chevalier (CNSA) de formuler des propositions pour faciliter l'accès aux aidestechniques (fauteuils roulants, prothèses telles qu'une main ou une jambe articulée), et améliorer leur usage au service de l'autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées. Sur la base du rapport remis le 28 octobre 2020, des expérimentations seront mises en place dès 2021, sur un périmètre de 10 à 15 départements, pour renforcer l'évaluation des besoins et de l'accompagnement des personnes dans les territoires, afin de leur permettre de disposer des aides techniques les plus adaptées à leur projet de vie et de bénéficier d'une formation à leur utilisation. En parallèle, un protocole de coopération sera mis en place pour permettre la prescription des aides techniques par les ergothérapeutes. La seconde étape visera à faire évoluer les nomenclatures pour réduire les restes à charge et mieux prendre en compte l'innovation, en commençant par l'ouverture prochaine de la concertation sur les fauteuils roulants, dans la suite des dispositions de la LFSS 2020. Un comité de pilotage national présidé par Philippe Denormandie et associant toutes les administrations concernées sera prochainement mis en place afin de s'assurer de l'avancée de l'ensemble des mesures portées dans le rapport.


Question écrite n°26168

Publication de la question au J.O. : 28/01/2020

Date de signalement : 07/04/2020 - Qu'est-ce que c'est une question signalée ?

Publication de la réponse au J.O. : 16/03/2021