QUESTION ÉCRITE N°26168 Délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation

M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels ; proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental ; ou encore de créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées. Il constate, toutefois, une lenteur, difficilement supportable, des délais de traitement des dossiers de demandes de la PCH et des délais de versement de cette prestation. Il explique, d'une part, que le délai de traitement actuel des dossiers pour les familles est en moyenne de 17 à 18 mois dans certains départements que ce soit pour une réponse positive ou négative. Il précise que cette situation empêche les familles d'engager des travaux pour aménager leurs habitats par exemple. Il explique, d'autre part, que le délai de versement de la prestation pour les aménagements du domicile d'un entrepreneur peut être de trois mois entre la fin des travaux et le versement, sans acompte préalable, du montant du devis. Bien que la durée de ces délais soit conditionnée à la quantité des dossiers à traiter et aux orientations des conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il s'interroge sur les propositions ministérielles de nature à solutionner ces problématiques. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Réponse du ministère : en attente


Question écrite n°26168

Publication de la question au J.O. : 28/01/2020

Date de signalement : 07/04/2020 - Qu'est-ce que c'est une question signalée ?

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