QUESTION ÉCRITE N°26318 Situation des soins sous contrainte dans le département du Nord

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante dans le département du Nord concernant les soins sous contrainte dans les établissements psychiatriques. Il rappelle que, selon les statistiques de l'année 2017 tirées du rapport de la Commission départementale des soins psychiatriques concernant le nombre d'hospitalisations sous contrainte dans le Nord, les exigences relatives à ces mesures ne semblent pas respectées. Il rappelle qu'il existe, selon la loi, plusieurs dispositions légales pour procéder à l'internement d'un individu. Il précise que les mesures d'urgence (procédure ne nécessitant qu'un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers) ou de péril imminent (mesure permettant à un seul et même psychiatre d'interner de force n'importe quel citoyen, sans l'accord de la famille ou des proches) font partie de ces dispositions légales précitées. Il rappelle, qu'en vertu des articles L. 3212-3 et 3212-1 du II 2° du code de santé publique, ces procédures doivent être utilisées à titre exceptionnel car elles ne comportent pas suffisamment de garanties pour éviter les abus. Il constate, cependant, dans le Nord, que 85 % des soins sous contrainte décidés par les directeurs d'établissements sont des mesures d'urgence (64 %) ou de péril imminent (21 %). Il en déduit que le département du Nord se classe au 32ème rang par rapport à ses homologues, et donc au-dessus de la moyenne nationale, concernant la part de procédure d'urgence et de péril imminent. Ainsi, il la remercie de lui faire savoir les modes de contrôle renforcés qui peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques, par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.

Réponse du ministère : en attente


Question écrite n°26318

Publication de la question au J.O. : 04/02/2020

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