PRISE EN CHARGE « OPTIQUE » DANS LE CADRE DU TIERS-PAYANT

Mis à jour : mars 5

QUESTION ÉCRITE N°26429


M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant. Il informe que des opticiens ont signalé qu'un grand nombre de plateformes dématérialisées, dédiées à la prise en charge « optique » de complémentaires santé, refusent lesdites prises en charge dans le cadre du tiers-payant si l'opticien ne communique pas les codes Liste des produits et prestations (LPP) et l'ordonnance du patient. Il rappelle, pourtant, que les opticiens sont tenus au respect de la loi « informatique et libertés » et appliquent, dans ce sens, les recommandations de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il en déduit que les opticiens ne peuvent donc pas répondre aux attentes des mutuelles car ils sont responsables de la transmission des données de santé. Il rappelle que de telles infractions à cette législation entraînent des sanctions dans le cadre du Règlement général sur la protection des données (RGPD) d'un montant de 4 % du chiffre d'affaires annuel et dans le cadre de l'article 226-13 du code pénal stipulant une peine d'un an d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende en cas de divulgation des codes LPP. Il constate que cette situation engendre des préjudices pour les opticiens, qui s'exposent à des défauts de trésoreries, mais aussi pour les clients qui ne sont pas remboursés. Il ajoute que la position des mutuelles constitue une entrave à la mise en place du « 100 % santé » et aux engagements des organismes complémentaires pris le 14 février 2019 s'agissant de l'accès au tiers-payant sur le « 100 % santé ». Il complète son propos par le fait que cette situation illustre, à nouveau, un déséquilibre manifeste des relations entre les opticiens et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à clarifier les droits et obligations de chacun des acteurs concernés par la prise en charge « optique » dans le cadre du tiers-payant.

Réponse du ministère :


Le Président de la République a pris l'engagement que tous les Français puissent accéder à une offre sans reste à charge en matière de soins prothétiques dentaires, d'aides auditives et d'équipements d'optique, avec pour objectif principal d'améliorer l'accès à ces dispositifs. Depuis le 1er janvier 2020, une large gamme de lunettes de vue répondant à des exigences de qualité et esthétiques est en effet accessible sans aucun reste à charge aux assurés disposant d'un contrat de complémentaire santé responsable ainsi qu'aux assurés bénéficiant de la complémentaire santé solidaire. Des difficultés techniques ont pu être rencontrées pour la facturation des équipements d'optique au mois de janvier 2020 compte tenu des exigences de la nouvelle nomenclature applicable aux lunettes remboursables et du formalisme des nouveaux devis à utiliser par les professionnels. Le Gouvernement a immédiatement réagi et a réuni l'ensemble des parties prenantes début février alors même que les difficultés étaient d'ores et déjà en passe d'être résolues. A cette occasion chacun a pu réaffirmer sa volonté de travailler ensemble à lever les dernières difficultés restantes. Il a également été rappelé l'importance de faciliter le déploiement du tiers-payant sur l'offre 100% Santé. La garantie, pour l'assuré, de ne pas avoir à avancer les frais d'acquisition de ses lunettes 100% Santé est en effet déterminante pour lutter contre le renoncement aux équipements d'optique pour raison financière. La réalisation de ce chantier fait l'objet d'un suivi très régulier.


Question écrite n°26429

Publication de la question au J.O. : 11/02/2020

Publication de la réponse au J.O. : 22/12/2020