QUESTION ÉCRITE N°27121 Décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au régime indemnitaire

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le décret d'application du 10 décembre 2018 relatif au RIFSEEP. Il rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est composé de l'indemnité des fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel (CIA). Il note que le CIA, versé une fois par an en plus de l'allocation sociale, constitue un complément non négligeable de la rémunération. Il rappelle, à l'échelle du département du Nord, que l'ensemble des professionnels des unités territoriales de prévention et d'action sociale (UTPAS) bénéficient du RIFSEEP en vertu du décret n° 2018-1119 du 10 décembre 2018 appliquant ce régime. Il constate, cependant, que les professions d'infirmières, puéricultrices et sages femmes ne bénéficient pas de ce régime indemnitaire car elles ne figurent pas dans le décret d'application précité. Il en déduit que cette disparité est de nature à créer un sentiment d'injustice et un manque de reconnaissance de leurs compétences et de leur investissement professionnel et personnel. Il précise que leurs principales missions, notamment la prévention précoce, les amènent à effectuer de nombreux déplacements pour offrir un service public de proximité optimale aux usagers. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour inscrire ces professions dans un prochain décret d'application de ce régime.

Réponse du ministère : en attente


Question écrite n°27121

Publication de la question au J.O. : 03/03/2020

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