QUESTION ÉCRITE N°28245 Dérogation de confinement pour adoption d'animal

Mis à jour : il y a 3 jours

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Il souligne que les refuges et les associations de protection animale craignent une vague massive d'abandons d'animaux, en réaction aux mesures de confinement qui exacerbent les tensions dans les foyers, qui ne peut être équilibrée par des adoptions au regard de la situation précitée. Il rappelle que, depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux sont saturés. Il précise qu'ils sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières du fait que le confinement rend impossible le déclenchement ou la poursuite du processus d'adoption des animaux. Il en déduit que cette situation oblige les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. Il illustre son propos par la mise en ligne d'une pétition, initiée par l'association Ethics for animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (représentant 607 associations et refuges), qui demande la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières ; elle a déjà réuni 67 000 signatures et 36 cosignatures de personnalités en deux jours. Il soutient la création d'une dérogation en faveur de l'adoption des animaux de nature à éviter une vague massive d'euthanasies. Il s'appuie sur l'initiative du gouvernement belge qui a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et a permis de ce fait l'adoption sous certaines conditions. Il salue la décision du Gouvernement d'avoir consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal. Il note, cependant, que ces dispositions entraînent davantage de frais relatifs à l'alimentation ou aux soins vétérinaires pour des structures qui ne peuvent plus avoir de recettes financières par le truchement des adoptions. Il en déduit, d'une part, que les petites associations doivent stopper leur activité et, d'autre part, que les structures de plus grande ampleur presque saturées ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Ainsi, il lui demande de prévoir, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement relative à l'adoption d'un animal.

Réponse du ministère :


La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a conduit le Gouvernement à prendre des décisions exceptionnelles au premier rang desquelles les restrictions de circulation durant le confinement. Les conséquences de ces mesures ont profondément impacté l'ensemble de la société. Le Gouvernement s'est montré attentif aux difficultés qui ont pu apparaître et a autorisé un certain nombre de déplacements jugés indispensables. Dès le mois d'avril, les bénévoles des associations de protection animale réalisant une mission d'intérêt général dans les refuges ont pu reprendre leurs activités de capture, de stérilisation, de soins et d'alimentation des chats. Par ailleurs afin d'éviter un engorgement des refuges animaliers, les établissements de la société protectrice des animaux ont été autorisés à partir du 16 avril 2020 à recevoir les candidats à l'adoption sous réserve du respect d'un protocole sanitaire strict. Enfin, les déplacements des particuliers pour nourrir les animaux domestiques, de compagnie ou non, y compris les chevaux, furent dès le départ considérés comme résultant de la nécessité de répondre aux besoins des animaux et à ce titre autorisés. L'autorisation limitait cependant ces déplacements à une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, ce qui obligeait le recours à un tiers situé dans le voisinage pour aider aux soins et au nourrissage. Afin de faciliter ces déplacements ceux-ci ont été ensuite considérés par la cellule interministérielle de crise comme des déplacements pour motif familial impérieux et ont pu de ce fait bénéficier des facilités accordées par ce statut. Afin de soutenir le travail exemplaire des refuges et les soutenir dans leur mission malgré les difficultés de la crise sanitaire ; Le plan de relance qui vient d'être présenté par le Gouvernement prévoit une mesure en faveur des refuges pour la prise en charge des animaux abandonnés et en fin de vie.


Question écrite n°28091

Publication de la question au J.O. : 14/04/2020

Date de changement d'attribution: 07/07/2020 > Ministère attributaire : Agriculture et Alimentation

Publication de la réponse au J.O. : 27/10/2020

Je reste informé(e) de l'actualité de mon député