QUESTION ÉCRITE N°30881 Collecte de données nécessaires au respect de la réglementation européenne

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de transport et d'exportation des animaux vivants par voie maritime. Il rappelle que, chaque année, 3 millions d'animaux sont exportés par bateau d'Europe vers des pays tiers, dont plus de 150 000 bovins, ovins et caprins partant du port de Sète. Les animaux sont souvent chargés sur d'anciens car-ferries et cargos, transformés en navires de transport de bétail, dont la mauvaise conception et le mauvais entretien présentent de nombreux risques de blessures. Il ajoute que les systèmes d'abreuvement, de ventilation et de drainage, insuffisamment inspectés, ne sont pas toujours en bon état de fonctionnement. Il précise que ces trajets peuvent durer jusqu'à 15 jours, au cours desquels les animaux sont notamment exposés au stress thermique lié aux variations de températures et aux fortes densités, au manque de nourriture et d'eau, et à des risques de maladies infectieuses. Il constate que ces conditions de transport désastreuses peuvent mener jusqu'à la mort des animaux à bord. Il vise le règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) n° 1/2005 énonçant en son article 3 que « Nul ne transporte ou ne fait transporter des animaux dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles ». Il rappelle, d'après des audits réalisés par la Commission européenne en 2017 et 2018, que cette réglementation souffre de violations au détriment de la protection des animaux lors des transports. Le rapport d'audit 2019-6835 sur le transport maritime des animaux, publié en mai dernier par la DG Santé, révèle en effet une série de graves problèmes de bien-être et de non-conformité aux stades maritimes des exportations et indique que « ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et le bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Il précise que, d'après la Commission européenne, il n'y a actuellement aucun retour d'information systématique de la part de pays tiers, de transporteurs ou de capitaines de navire sur l'état des animaux pendant le voyage en mer ni à leur arrivée à destination. Il rappelle que la DG Santé conclut qu'au sein de l'Union européenne, « il n'existe aucune donnée concernant les conditions des animaux pendant le voyage en mer, par exemple, sur le taux de mortalité ». Il rappelle que la Cour de justice européenne a jugé en 2015 que les dispositions du règlement sur les transports s'appliquent sur l'ensemble du trajet de l'animal au départ d'un État membre, mais également, en cas d'exportation, à la partie du voyage qui se déroule en dehors de l'Union. Il souhaite savoir, d'une part, quelles précautions sont prises pour s'assurer, lors des exportations d'animaux au départ de la France, du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1/2005 tout au long du voyage et jusqu'au lieu de déchargement final, et d'autre part si le Gouvernement français prévoit, comme l'Irlande le fait, un retour documenté de la part des pays de destination, concernant l'état des animaux ou le nombre d'animaux morts à l'arrivée.

Réponse du ministère : En attente


Question écrite n°30881

Publication de la question au J.O. : 07/07/2020

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