QUESTION ÉCRITE N°30901 Assurance des pertes d'exploitation des professionnels CHRD

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge obligatoire par les assureurs des pertes d'exploitation des professionnels CHRD. Il rappelle que les pertes d'exploitation des restaurateurs liées à l'obligation de fermeture administrative durant la crise sanitaire du covid-19 sont considérables. Il rappelle que le Gouvernement a mis en place des mesures d'urgence pendant le confinement ainsi qu'un plan de soutien sectoriel à la filière lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020. Il précise que les banques ont également agi en octroyant des prêts garantis par l'État. Il rappelle que le M. le ministre avait missionné, début mai 2020, la Banque publique d'investissement (BPI) afin de réaliser une estimation chiffrée du montant total des pertes subies par le secteur. La BPI a ainsi évalué la perte d'exploitation consolidée du secteur entre 7,3 et 9,3 milliards d'euros en fonction des différentes hypothèses de reprise d'activité. Il rappelle que le Gouvernement a pris des engagements en faveur de cette solution tripartite entre l'État, les assureurs et le secteur des CHRD, afin de permettre l'indemnisation des pertes d'exploitation consécutives aux mesures d'interdiction prononcées dans le cade de l'état d'urgence sanitaire. Il rappelle que Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d'État en charge de la question du tourisme, avait fait savoir dès le 11 mai 2020 que, si aucun accord n'était intervenu entre les acteurs de la filière des CHRD et les assureurs, la voie législative « serait une option sérieuse ». Il constate que, depuis cette date, une situation de blocage est de nouveau présente du fait de l'attitude de la Fédération française de l'assurance (FFA) qui refuse d'entrer en négociations. Il rappelle que depuis le 16 mars 2020, la FFA a communiqué des informations éloignées de la réalité vécue par les 230 000 entreprises du secteur des CHRD. Il rappelle que certains des membres de la FFA ont affirmé qu'aucune couverture d'assurance ne pouvait jouer dans la situation présente et continuent d'opposer des refus catégoriques à la prise en charge des pertes d'exploitation pour fermeture administrative, alors que les polices d'assurance la prévoient. Il constate que cette question de la prise en charge des pertes d'exploitation est essentielle pour la survie immédiate de ces entreprises et le redémarrage de l'activité. Mais elle l'est aussi sur le long terme pour rechercher et mettre en place, au-delà des contrats qui la prévoient déjà, une couverture d'assurance spécifique et collective qui permette aux CHRD de se prémunir réellement des conséquences économiques désastreuses qui résultent de crises sanitaires majeures. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour inciter voire imposer les assureurs à rembourser, à assurer les professionnels CHRD confrontés à des pertes d'exploitation.

Réponse du ministère :


Le Gouvernement a pleinement conscience des attentes légitimes exprimées à l'égard des assurances pour la couverture des pertes d'exploitation des établissements des métiers de l'hôtellerie et de la restauration dues à la pandémie de Covid-19 et du risque que font peser les menaces sanitaires graves. Une réflexion autour de l'idée de création d'un régime d'indemnisation destiné à intervenir en cas d'une future catastrophe sanitaire majeure a été engagée dès le mois d'avril. Le groupe de travail, associant les principales parties prenantes, a été mis en place par le ministère de l'économie et des finances, afin de déterminer l'opportunité, la faisabilité technique d'un tel régime ainsi que les avantages et les inconvénients pour tous les acteurs économiques. Les fédérations professionnelles, le monde assurantiel et les élus y ont été pleinement associés. Le rapport du groupe de travail, rendu public au mois de juillet, identifie plusieurs orientations possibles pour définir les contours d'un tel dispositif, tant en ce qui concerne son champ d'intervention (risque épidémique ou plus large), que son périmètre d'application (adhésion obligatoire des entreprises ou facultative), la nature de la couverture proposée (indemnisation complète ou compensation forfaitaire), ou encore les modalités de partage du risque et de financement entre les différents acteurs. Le rapport identifie plusieurs familles de solution possibles, certaines reposant sur un régime assurantiel permettant la mutualisation du risque entre toutes les entreprises, d'autres reposant sur une gestion individuelle et flexible des risques exceptionnels. Sur cette base, une consultation publique a été engagée cet été. Les résultats de cette consultation sont en cours d'analyse par mes services dans le but d'émettre des propositions dès l'automne, ayant pour objectif d'améliorer la résilience de nos entreprises face aux risques pandémiques. En parallèle, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a analysé près de 400 documents contractuels d'un échantillon représentatif de l'essentiel du marché des garanties pertes d'exploitation. L'ACPR en a tiré une série de recommandations publiées en juin dernier invitant notamment les assureurs à revoir pour l'avenir la rédaction de toutes les clauses contractuelles ambiguës et à préciser l'architecture générale des contrats afin d'informer clairement les assurés de l'étendue exacte de leurs garanties.


Question écrite n°30901

Publication de la question au J.O. : 07/07/2020

Publication de la réponse au J.O. : 06/10/2020

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