QUESTION ÉCRITE N°31499 Définition du budget relatif à une politique de développement rural

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Il rappelle que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production. Il note, à cet effet, qu'une baisse budgétaire irait à l'encontre de cette orientation. Il constate que le budget 2021-2027 de la PAC risque de s'afficher en baisse et que les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que durant la période 2023-2025, à savoir pendant les trois premières années de la nouvelle programmation PAC. Il note que la seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier consiste à augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Il rappelle que la France transfère, à ce jour, 7,5 % du budget du premier vers le second pilier et peut doubler cette proportion. Ainsi, il lui demande de lui préciser ses avis et orientations sur les propositions suivantes. Tout d'abord, la notification, avant le 1er août 2020, d'un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier. Ensuite, l'engagement de réitérer cette opération budgétaire pour l'année 2022. Puis, l'engagement d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers. Puis, l'engagement à défendre un puissant second pilier dans les négociations PAC post 2020. Enfin, l'engagement à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse du ministère : En attente


Question écrite n°31499

Publication de la question au J.O. : 28/07/2020

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