DÉFINITION DU BUDGET RELATIF À UNE POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT RURAL

Mis à jour : mars 8

QUESTION ÉCRITE N°31499


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Il rappelle que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production. Il note, à cet effet, qu'une baisse budgétaire irait à l'encontre de cette orientation. Il constate que le budget 2021-2027 de la PAC risque de s'afficher en baisse et que les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que durant la période 2023-2025, à savoir pendant les trois premières années de la nouvelle programmation PAC. Il note que la seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier consiste à augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Il rappelle que la France transfère, à ce jour, 7,5 % du budget du premier vers le second pilier et peut doubler cette proportion. Ainsi, il lui demande de lui préciser ses avis et orientations sur les propositions suivantes. Tout d'abord, la notification, avant le 1er août 2020, d'un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier. Ensuite, l'engagement de réitérer cette opération budgétaire pour l'année 2022. Puis, l'engagement d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers. Puis, l'engagement à défendre un puissant second pilier dans les négociations PAC post 2020. Enfin, l'engagement à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.

Réponse du ministère :


Suite à l'accord politique européen sur le budget du 21 juillet 2020 et grâce à la mobilisation de la France, le budget de la politique agricole commune (PAC) pour 2021-2027 augmente de près de 6 milliards d'euros (Mds€) courants par rapport à la période actuelle et de près de 22 Mds€ par rapport à la proposition de la Commission européenne du 2 mai 2018. L'enveloppe allouée à la France est maintenue à hauteur de 62,4 Mds€ et l'enveloppe allouée au développement rural est en particulier revalorisée de plus de 1,5 Mds€ sur la période. Cette enveloppe inclut la part destinée au développement rural des crédits du plan de relance décidé par le Conseil européen afin de faire face aux conséquences économiques de la pandémie de covid-19. L'accord obtenu permet de renforcer l'effort d'investissement dans les secteurs agricoles, alimentaires et forestiers et d'accompagner les filières dans la transition écologique. La répartition annuelle des crédits reste à préciser. Elle impactera directement les équilibres financiers de la période de transition en 2021 et 2022. Depuis 2014, le Gouvernement conforte la politique de développement rural, ou deuxième pilier de la PAC, au moyen d'un transfert budgétaire du premier pilier (paiements directs aux agriculteurs) vers le deuxième pilier [notamment investissements, installation, mesures agro-environnementales et climatiques, agriculture biologique, indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN), assurance récolte]. Le taux de transfert initial avait été fixé à 3,3 % de l'enveloppe des paiements directs. En 2017, les besoins pour le deuxième pilier ont été réévalués au regard de la dynamique de conversion à l'agriculture biologique, de la souscription de contrats d'assurance récolte ainsi que de l'extension du périmètre des bénéficiaires de l'ICHN suite à la nouvelle délimitation des zones défavorisées. Ces besoins ont conduit le Gouvernement à décider un prélèvement complémentaire de 4,2 %, aboutissant à un taux de transfert de 7,5 %. Suite au comité État-régions du 30 octobre 2019 et sur la base de l'analyse de l'ensemble des besoins et des autres sources de financement disponibles, le précédent ministre chargé de l'agriculture a décidé du maintien de ce taux pour la campagne 2020. Au niveau européen, le cadre réglementaire de la programmation 2014-2020 est prolongé pour une période de transition de 2 années (2021 et 2022). Les choix nationaux pour la déclinaison française de la PAC pendant cette période s'inscrivent en conséquence dans la continuité de la présente programmation. Le taux de transfert du premier vers le deuxième pilier pour ces années fera l'objet d'une concertation approfondie avec les régions, autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. La France a choisi de mettre en œuvre dès 2015 un paiement additionnel au régime du paiement de base sur le premier pilier, le paiement redistributif, attribué aux 52 premiers hectares de chaque exploitation. L'enveloppe de ce soutien est financée par un prélèvement sur l'ensemble des droits à paiement de base détenus par les agriculteurs. Lors de la campagne 2015, la France a fixé la part de l'enveloppe du paiement redistributif à 5 % de l'ensemble des paiements directs et a établi le principe d'une progression de ce paiement ayant abouti au taux de 10 % à compter de l'année 2017


Question écrite n°31499

Publication de la question au J.O. : 28/07/2020

Publication de la réponse au J.O. : 06/10/2020