ARBITRAGE SUR LE PROJET DE FUSION DES CORPS DE DIRECTION PÉNITENTIAIRE

QUESTION ÉCRITE N°37212


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020. Il rappelle que la précédente garde des sceaux s'était engagée à un début des travaux concrets sur un projet de fusion des corps de direction pénitentiaires. Il relève que certaines organisations syndicales représentatives des directeurs pénitentiaires soutiendraient la mise en œuvre d'une telle fusion. Il ajoute que la précédente garde des sceaux aurait pris cet engagement à plusieurs reprises devant le séminaire des chefs de service de l'administration pénitentiaire. Il rappelle que cette proposition de fusion des corps des directeurs pénitentiaires est reprise pour une réalisation à court terme par le rapport dit « Thiriez » sur la haute fonction publique. Il note que les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation particulièrement, bien que mentionnés comme appartenant à la haute fonction publique dans ledit rapport, ont un statut qui ne correspond pas à ce niveau de missions. Il relève, à la suite du dernier remaniement ministériel, que le nouveau garde des sceaux aurait indiqué que cette question de fusion ferait l'objet d'un arbitrage du Premier ministre. Ainsi, il souhaite savoir si le Premier ministre envisage d'arbitrer prochainement sur ce projet de fusion des corps de direction pénitentiaires initialement prévue au second semestre 2020.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°37212

Publication de la question au J.O. : 16/03/2021