CALENDRIER DE LA RÉFORME ENVISAGÉE SUR LA FORMATION INITIALE DES NOTAIRES

QUESTION ÉCRITE N°37085


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme envisagée relative à la formation initiale des notaires. Il rappelle que la formation initiale notariale prépare les futurs officiers publics, placés sous le contrôle du procureur de la République et titulaires de la délégation de puissance publique, à leur future profession de notaire. Il rappelle que, à l'occasion de la 116ème édition du congrès des notaires de France, le président du Conseil supérieur du notariat, Me Jean-François Humbert, a invoqué plusieurs points sur lesquels la formation initiale des notaires devrait être réformée. Il reprend, à cet effet, la citation de Me Humbert selon laquelle les notaires ne peuvent « pas attendre pour qu'une réforme aussi attendue, aussi indispensable, soit adoptée et mise en place ». Il ajoute que, au-delà de la question de la formation initiale, Me Humbert a attiré l'attention de M. le ministre sur l'exercice de la profession de notaire qui mériterait, semble-t-il, elle aussi une réforme. Il précise que le tirage au sort et la libre installation des notaires en seraient des exemples. Il rappelle, à cet effet, que M. le ministre, présent lors de ce congrès, a répondu avoir pris en compte le rapport rendu par le Conseil supérieur du notariat et a précisé être « ouvert aux échanges sur une réforme de la formation ». En ce sens, M. le député souhaite connaître le calendrier relatif à la réforme envisagée par M. le ministre. Il souhaite aussi, le cas échéant, connaître les modalités d'échanges qui pourraient structurer l'élaboration de ladite réforme.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°37085

Publication de la question au J.O. : 09/03/2021

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