DONNONS-NOUS LA CHANCE DE CHOISIR NOTRE FIN DE VIE

Mis à jour : avr. 21

Jeudi 8 avril 2021, peu après 16 heures, mon collègue Olivier Falorni monte à la tribune pour l’ouverture des débats relatifs à la proposition de loi qu’il porte, donnant le droit à une fin de vie libre et choisie dans le cadre de la niche parlementaire du groupe « Libertés et Territoires ». Devant lui, ont été déposés deux immenses tas de feuilles. Chacune d’entre elles représente un amendement.

L’image est saisissante et parle d’elle-même. Ce n’était un secret pour personne, la presse n’avait pas manqué de souligner, dans les jours précédant la niche, que la quantité d’amendements déposés pourrait avoir raison de ce texte. Certains membres du Parlement étant ostensiblement opposés à cette loi et à ce que l’on puisse simplement en débattre ont ainsi déposé plusieurs milliers d’amendements et sous-amendements.

3 800, rien de moins que ça. 2 500 d’entre eux (65%) trouvent d’ailleurs leur origine au sein d’un groupe de 5 députés « Les Républicains » (Xavier Breton, Patrick Hetzel, Julien Ravier, Frédéric Reiss et Marc Le Fur).


La grande majorité de ces amendements et sous-amendements n’ont d’ailleurs pour seul effet que de substituer un mot par un synonyme (par exemple remplacer « la République » par « l’État » ou « la Nation », remplacer « chaque être humain » par « chacun ») et sont déposés en plusieurs exemplaires, parfois par le même député.

Même un profane sait, avant que les débats n’aient débuté, qu’ils n’iront pas à leur terme et que la proposition de loi n’a aucune chance d’être adoptée. En effet, la règle est simple : les textes inscrits à l’ordre du jour des niches parlementaires dont les débats ne sont pas clos à minuit ne peuvent être adoptés. Pour qu’ils puissent l’être à l’avenir, ils devront être réinscrits à l’ordre du jour à l’occasion d’une autre niche parlementaire ou alors à l’initiative de la majorité ou du Gouvernement.


Cette technique d’obstruction parlementaire a été exploitée à de nombreuses reprises par la droite au cours des dernières années : cela avait notamment été le cas à l’occasion des débats autour du mariage pour tous lors de la mandature précédente ; ou, au cours de la mandature actuelle, pour la loi Bioéthique (qui doit prochainement repasser devant les députés pour une troisième et dernière lecture) ouvrant notamment le droit à la procréation médicalement assistée à toutes les femmes ; ou encore pour la proposition de loi visant à renforcer le droit à l’avortement (qui prévoyait notamment l’allongement du délai d’accès à l’interruption volontaire de grossesse de 12 à 14 semaines) qui avait déjà subi un nombre colossal d’amendements lors de la niche du groupe « Écologie, Démocratie, Solidarité » en octobre 2020 mais avait tout de même pu être adoptée en première lecture mais avait eu moins de chance en février 2021 en seconde lecture après avoir été reprise lors de la niche du groupe « Socialistes et apparentés ».

À ces occasions, la frange conservatrice de la droite avait eu les mains libres et s’en était donné à cœur joie pour empêcher le débat, la proposition de loi relative à l’IVG avait fait les frais des nombreux amendements déposés lors de son passage en deuxième lecture et n’avait alors pas été inscrite à l’ordre du jour de la niche du groupe socialiste en séance publique, afin de permettre aux autres textes du groupe d’être discutés et adoptés.


Si je défendrai toujours ce droit fondamental qu’est le droit à la vie, je tiens à insister sur la nécessité de défendre parallèlement un droit tout aussi important : le droit de mourir.

S’agissant du texte porté par Olivier Falorni ce jeudi 8 avril, la situation s’est toutefois avérée plus complexe pour cette opposition conservatrice. Malgré le nombre pharaonique d’amendements stériles déposés, le groupe « Libertés et Territoires » a fait le choix de maintenir sa proposition de loi à l’ordre du jour et ainsi d’ouvrir un important débat de société qu’il estime, comme nombre d’entre nous, nécessaire.


La question n’est, à ce stade, pas seulement de savoir si l’on est favorable ou défavorable à ce texte, mais bien de permettre que le débat puisse avoir lieu autour de ce sujet sensible et de cette proposition de loi qui a pour ambition « de reconnaître le droit d’obtenir une assistance médicalisée pour terminer sa vie au patient en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, lui infligeant une souffrance physique ou psychique jugée insupportable et qui ne peut être apaisée » pour en reprendre l’exposé des motifs.



Posons-nous les bonnes questions sur le débat autour de la fin de vie


Mais de débat, nous n’en avons aperçu qu’un soupçon : alors que l’opposition dogmatique à la fin de vie (la même qui s’oppose à l’interruption volontaire de grossesse) se bornait à invoquer le droit à la vie et laissait supposer que l’on en viendrait à banaliser voire à promouvoir l’euthanasie, l’eugénisme et à permettre le suicide assisté de tout le monde et n’importe qui, Olivier Falorni rappelait que ce texte avait uniquement vocation à ouvrir le droit de bénéficier d’une intervention médicale pro-active pour mettre un terme à leurs souffrances et de pouvoir partir en toute dignité aux seules personnes majeures et capables juridiquement (qui ne sont pas sous régime de tutelle ou curatelle) dont la mort est proche et certaine, dont l’agonie est douloureuse et que les soins ne peuvent soulager.

Si, moi aussi, je défendrai toujours ce droit fondamental qu’est le droit à la vie, je tiens à insister sur la nécessité de défendre parallèlement un droit tout aussi important : le droit de mourir.

Car c’est un droit individuel précieux que de pouvoir s’épargner des souffrances insupportables et incurables, car c’est un droit qui, à défaut d’être accordé au pays des droits de l’homme, l’est chez nos voisins, notamment Belges ou Suisses, et entraîne l’exode de nos compatriotes vers ces contrées où le droit de mourir dignement est garanti. La demande de citoyens Français y est d’ailleurs forte en raison de l’interdiction de l’euthanasie en France et d’une loi Claeys-Leonetti dont l’efficacité est décriée par de nombreuses associations et incertaine, de l’aveu même du ministre des Solidarités et de la Santé, Olivier Véran, lors de sa prise de parole dans l’hémicycle le 8 avril.

Ancienne Députée socialiste et Secrétaire d’État chargée des Personnes âgées sous le Gouvernement de Lionel Jospin, Paulette Guinchard-Kunstler est l’un des derniers exemples connus de Français se rendant chez nos voisins pour mettre un terme à leurs souffrances : atteinte d’une maladie encore incurable aujourd’hui (le syndrome cérébelleux), elle a eu recours, en Suisse, au suicide assisté à la suite duquel elle s’est éteinte le 4 mars dernier.

Plutôt que d’envoyer mourir nos concitoyens chez nos voisins, pourquoi la France se refuse-t-elle alors de légiférer pour adopter les dispositifs leur permettant de le faire ici, chez eux et près de leurs proches ?


Après l’opposition stérile qui s’est organisée en 2013 face au mariage pour tous, depuis 2018 face à la PMA, en 2021 face au prolongement du délai légal d’interruption de la grossesse, la droite conservatrice nous a encore montré, en s’opposant au droit à une fin de vie libre et choisie, qu’elle s’oppose systématiquement à toute ouverture de droits nouveaux. Si elle ne souhaite pas y avoir recours, il faudrait alors que personne ne le puisse.

Ces lois ont offert, ou visent à offrir, de nouvelles possibilités et droits à ceux qui en auraient le besoin et ne forcent personne à y recourir. À quoi bon s’opposer à l’adoption de droits nouveaux dont certains de nos compatriotes pourraient bénéficier et qui ne mettent pas en péril notre propre vie si ce n’est en vertu d’un dogme idéologique ?


Il règne également comme une espèce d’hypocrisie sur ce sujet : certains de mes collègues, opposés à l’ouverture de ce droit, ont ainsi déclaré ne pas pouvoir « assumer de donner la permission à autrui de donner la mort » et ce, alors que la loi Claeys-Leonetti adoptée en 2016 a introduit la sédation profonde et continue, provoquant une altération de la conscience jusqu’au décès, associée à une analgésie (administration de produits diminuant ou supprimant la douleur) et à l’arrêt des traitements pour les patients atteints d’une affection grave et incurable. Pour faire court : une euthanasie passive.

Si la sédation doit, en règle générale, intervenir à la demande du patient, la loi Claeys-Leonetti prévoit également la possibilité pour le médecin de mettre en œuvre cette sédation pour le cas du patient en fin de vie, hors d’état d’exprimer sa volonté, pour lui éviter toute souffrance lorsqu’il décide d’interrompre les traitements de maintien en vie, en se refusant à de l’acharnement thérapeutique (articles L1110-5-1 et L1110-5-2 du Code de la Santé Publique). Il doit alors suivre une procédure collégiale pour mettre en œuvre ce dispositif.

Administrer, à la demande du patient en fin de vie ou de la propre initiative du médecin, sédatif et analgésique de manière continue tout en arrêtant le traitement jusqu’à la mort est-il si fondamentalement différent que de lui administrer, à sa demande, le produit qui mettra fin à sa vie et abrègera ses souffrances ?



Quel avenir pour le droit à la fin de vie libre et choisie ?


Il y a toutefois des enseignements à tirer de l’examen inachevé de cette proposition de loi.


Tout d’abord, une large majorité de Français réclame, depuis plusieurs années, une évolution de la législation sur la fin de vie :

  • un sondage IFOP de Décembre 2017 révélait que 89% des Français étaient favorables à une évolution de la législation afin de légaliser soit le suicide assisté, soit l’euthanasie ou les deux ;

  • un autre sondage IPSOS de Mars 2019 faisait, quant à lui, état du souhait des Français à 60% d’ouvrir le droit à l’euthanasie de manière encadrée en cas de souffrances graves et incurables, 36% étaient favorables à ce que ce droit soit ouvert peu importe les conditions de santé, seulement 4% étant opposés au droit d’euthanasie ;

  • enfin, un sondage IFOP publié la semaine dernière révèle que :

  • 93% des Français sont favorables au recours à l’euthanasie pour mettre fin, sans souffrance, à la vie des personnes atteintes de maladies incurables et insupportables (en 2001, déjà 88% des Français y étaient favorables) ;

  • 89% sont également favorables au recours au suicide assisté dans le même cas de figure ;

  • 69% se déclarent favorables à une modification ou une abrogation de la loi Claeys-Leonetti qui ne permet pas de résoudre de nombreux cas liés à des personnes atteintes de maladies incurables.

Surtout, ce dernier sondage atteste que 87% des personnes interrogées considèrent qu’il est urgent pour le Parlement de débattre des questions liées à la fin de vie.


Les députés ont exprimé le fait qu’ils étaient prêts à mener ce débat.

J’entends la position du Gouvernement, exprimée par la voix du ministre des Solidarités et de la Santé jeudi dernier, et du chef de l’État sur la question de la fin de vie. Alors que nous sommes effectivement confrontés, depuis plus d’un an, à une pandémie qui a déjà causé plusieurs dizaines de milliers de morts dans notre pays, voter une loi liée à la question de la mort peut paraître inopportun.


J’entends toutefois également le candidat Emmanuel Macron qui déclarait durant la campagne présidentielle 2017 (auprès de Laurence Ferrari dans l’émission « Punchline »), que s’il ne promettait pas de loi sur ce sujet en arrivant au pouvoir, il souhaitait néanmoins un débat apaisé sur ce sujet et concluait par « je souhaite choisir ma fin de vie ».

S’il ne l’a pas promise, toujours est-il que la possibilité d’établir une loi se présente spontanément et attend patiemment son heure. La proposition de loi d’Olivier Falorni constitue en effet le troisième texte déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale sur ce sujet depuis 2017, la troisième tentative vaine.

Vaine, mais qui laisse cette fois apparaître un semblant de victoire et ce, malgré les divisions, y compris dans les rangs de la majorité. En effet, par l’ovation qu’a reçue Olivier Falorni en dénonçant l’obstruction parlementaire, les députés ont exprimé le fait qu’ils étaient prêts à mener ce débat, qu’ils viennent des bancs de la France Insoumise à ceux du même camp que les obstructionnistes.


Ensuite, si la classe politique est divisée, elle demeure favorable à une évolution sociétale, en témoignent les résultats des deux seuls scrutins qui ont pu être organisés ce jeudi : sur l’amendement de Guillaume Chiche (Non inscrit) réécrivant l’article 1er de la proposition de loi (240 pour, 48 contre) et sur l’amendement de Thibaut Bazin (LR) visant à supprimer cet article 1er (256 contre, 56 pour).

Aussi, comme de nombreuses personnalités politiques, notamment Yaël Braun-Pivet, Présidente de la Commission des Lois ainsi que les 270 députés signataires de la tribune « L’appel de plus de 270 députés sur la fin de vie : "Nous voulons débattre et voter" », je souhaite que le débat puisse revenir à l’Assemblée nationale et que ce texte puisse être réinscrit à l’ordre du jour de nos travaux, par la majorité ou par le Gouvernement avant la fin du quinquennat, de manière à assurer un délai suffisant à l’organisation des débats et supérieur à quelques heures, de manière à construire un texte solide qui permettra aux Françaises et aux Français de pouvoir réellement choisir leur fin de vie.


J'ai également déposé une question écrite à l'attention du Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, afin d'alerter le Gouvernement sur la nécessité de réinscrire ce sujet à l'ordre du jour des débats.



Et vous ? Êtes vous favorable à ce que nous légiférions sur la fin de vie et à ce que l'euthanasie soit légalisée pour les patients en fin de vie ?


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Donnons-nous la chance de choisir notre fin de vie !