OBLIGATION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DE FINANCER UNE MUTUELLE AUX AGENTS

QUESTION ÉCRITE N°37223


M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imposition faite aux collectivités territoriales de participer jusqu'à 50 % au financement d'une mutuelle destinée aux agents territoriaux. Il souligne que cette mesure figurerait dans un texte de loi qui ferait très prochainement l'objet d'un examen parlementaire. Il relève que cette mesure soulève de nombreuses interrogations de la part des élus locaux à savoir : quand cette application sera effective pour les collectivités ; si cette mutuelle sera obligatoire pour les agents ; quels seront les agents concernés (titulaires, CDI, CDD, contrats aidés...) ; si la collectivité aura le choix du niveau de remboursement de la mutuelle ; ou encore si cette mutuelle fera l'objet d'un appel d'offres national. Ainsi, il l'interroge pour avoir des réponses à ces interrogations posées par les élus locaux.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°37223

Publication de la question au J.O. : 16/03/2021