ÉGALITÉ D'ACCÈS DES TERRITOIRES AUX FINANCEMENTS DU PLAN DE RELANCE

Mis à jour : il y a 3 jours

QUESTION ÉCRITE N°33872


M. Dimitri Houbron souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'importance que revêt le plan de relance pour le financement des projets portés par les territoires en difficulté. Aussi, M. le député craint qu'une attribution des fonds suivant la logique du « premier arrivé, premier servi » ne desserve ces territoires en privilégiant le financement de projets aboutis, portés par des territoires bénéficiant d'importances compétences en ingénierie. Par ailleurs, il souhaiterait appeler M. le ministre à demeurer vigilant quant à la distribution des fonds du plan de relance, afin de veiller à ce que les territoires en difficulté puissent également bénéficier de ce levier économique. Il lui demande sa position sur ce sujet.

Réponse du ministère :


La circulaire du Premier ministre relative à la mise en œuvre territorialisée du plan de relance, signée le 23 octobre 2020, précise les grands principes de la territorialisation du plan de relance. Ainsi, les crédits territorialisés seront gérés de manière déconcentrée. Il pourra s'agir d'enveloppes spécifiques sous la responsabilité des préfets, qui devront être employées en soutien à des projets d'investissement les plus matures et les plus pertinents du territoire ; certaines thématiques, comme la rénovation énergétique, feront l'objet d'une attention particulière. D'autres crédits seront déconcentrés au fur et à mesure de la réalisation des projets locaux. Au total, au moins 16Mds€ de crédits de France relance seront territorialisés. La circulaire du Premier ministre relative à l'élaboration des contrats de relance et de transition écologique (CRTE), signée le 20 novembre 2020, est quant à elle venue préciser les modalités de déploiement de ces futurs contrats intégrateurs, notamment leur appui aux territoires les plus fragiles qui s'inscrivent déjà dans une démarche contractuelle (contrats de ruralité, contrats de ville, contrats de transition écologique…). En outre, certains crédits non territorialisés seront néanmoins mis au service des territoires : c'est par exemple le cas des subventions de l'État au projet des « 100 foncières » commerciales porté notamment par la Banque des territoires pour réhabiliter les zones commerciales des centres-villes ; un comité de pilotage de cette mesure s'assurera qu'elle est équitablement distribuée parmi les territoires. Le Gouvernement, particulièrement sensible aux territoires les plus fragiles a également déployé plusieurs dispositifs d'accompagnement : (i) un soutien en ingénierie pour la constitution de projets matures compatibles avec la consommation des crédits du plan de relance dès 2021 (ingénierie ANCT, plateforme Aide-Territoires), (ii) un nouveau conseil aux territoires (NCT) à travers le réseau des DDT, (iii) l'organisation d'un webinaire dédié à la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales animé par la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre du logement, et enfin, (iv) la nomination de sous-préfets à la relance, qui sont mobilisés depuis le début de l'année 2021, pour assurer une animation efficiente du réseau des acteurs de relance dans les territoires les plus fragiles notamment. Les quartiers prioritaires de la ville ont fait l'objet d'une attention toute particulière de la part du Gouvernement, le 23 novembre 2020. Le Premier ministre a ainsi annoncé qu'1 % du plan de relance devait être fléché sur les QPV. Les quartiers prioritaires de la ville bénéficieront de la mobilisation du réseau ville (préfets délégués à l'égalité des chances, sous-préfets à la ville), animée par la ministre de la cohésion des territoires et par l'ANCT pour faire remonter les projets au plus près des besoins des territoires, et d'une partie du plan « Un jeune, une solution », doté de 6,7 Mds€. Les habitants des quartiers prioritaires pourront également bénéficier des moyens consacrés à la rénovation des écoles et des équipements publics, à la réhabilitation du parc social, et aux projets de mobilité du quotidien. Ces éléments ont été précisés lors du CIV qui s'est tenu ce 29 janvier. Enfin, les territoires ruraux font également l'objet de mesures ciblées dans le cadre de la relance. 5 Mds€ devraient trouver une résonance particulière dans les territoires ruraux, et les futurs comités interministériels des ruralités seront l'occasion de faire le point sur ces crédits. Il a par ailleurs été annoncé le prolongement des zones de revitalisation rurales (ZRR) jusqu'en 2022


Question écrite n°33872

Publication de la question au J.O. : 17/11/2020

Publication de la réponse au J.O. : 16/02/2021

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