QUESTION ÉCRITE N°36673
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture, imposée par le Gouvernement, des opticiens exerçant au sein des centres commerciaux d'une superficie d'au moins 20 000 m². Il rappelle que les opticiens étaient considérés comme « commerces essentiels » lors des premières mesures prises par le Gouvernement et ont permis leur ouverture pendant le premier et deuxième confinement. Il déplore que, avec les mesures annoncées le 29 janvier 2021, le Gouvernement impose la fermeture des commerces, même dits « essentiels », dont les opticiens, installés dans ces centres-commerciaux alors que, dans le même temps, ceux installés en les centres-villes demeurent ouverts, ce qui constitue, aux yeux de ces commerçants, une forme de concurrence déloyale. Il demande si le Gouvernement entend permettre à ces commerces essentiels installés dans les centres commerciaux d'ouvrir sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires. Il demande également quelles sont les mesures de compensation liées à la perte d'activité causée par cette mesure.
Réponse du ministère :
Depuis le 1er février, les commerces non-alimentaires de plus de 20 000 mètres carrés sont fermés car ils génèrent des brassages de populations importants. Depuis le 3 avril, les centres commerciaux de plus de 10 000 m2 sont également fermés sur l'ensemble du territoire national. Seuls les commerces proposant principalement une offre alimentaire, les pharmacies et les services publics (agences postales, crèches, etc.) y restent ouverts. Les commerces paramédicaux comme les magasins d'optique ne sont pas autorisés à ouvrir dans les centres commerciaux des départements concernés. Les commerces fermés n'ont pas la possibilité de faire de click&collect ou retrait de commande. En revanche, la livraison de leur produit restera possible. Les commerces fermés bénéficient du fonds de solidarité renforcé. Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de la Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation précise le régime d'aide applicable aux commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ces commerces bénéficient du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis », dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires (CA), avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public. Si elles ont subi une perte de CA supérieure ou égale à 50 %, le montant de la subvention est égal soit à 15 % du CA de référence, soit à 80 % de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros. Si la perte de CA est supérieure à 70 %, le montant de la subvention est égale à 20 % du CA dans la limite de 200 000 €. Par ailleurs, un dispositif de prise en charge des coûts fixes est opérationnel pour les entreprises à partir du 31 mars 2021. Ce dispositif vise à couvrir les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques. Il permet de couvrir 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de moins de 50 salariés, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021. Ces aides complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc. A ce stade de l'épidémie de la Covid-19, le Gouvernement évalue en permanence les dispositifs afin que ceux-ci soient à même de répondre aux besoins des entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise.
Question écrite n°36673
Publication de la question au J.O. : 23/02/2021
Publication de la réponse au J.O. : 27/04/2021