RÈGLES DU CUMUL D'EMPLOI POUR LES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIÈRE

QUESTION ÉCRITE N°38065


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions du cumul d'emplois pour les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière. Il rappelle qu'en vertu du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, dans les conditions fixées aux I et IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, « l'agent peut être autorisé à cumuler une activité accessoire avec son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service ou ne mette pas l'intéressé en situation de méconnaître l'article 432-12 du code pénal. Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ». Il constate cependant que la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires dispose qu'il est interdit aux fonctionnaires de donner des consultations sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel. À l'heure où l'on déplore le nombre insuffisant de praticiens dans les domaines médicaux et psychologiques, il lui demande si les critères de cumul d'emplois pour les fonctionnaires, en particulier pour les psychologues de la fonction publique hospitalière en ce qui concerne l'exercice d'une activité libérale complémentaire dans le même domaine pourrait être autorisée par l'autorité hiérarchique, l'activité complémentaire n'étant aucunement en concurrence avec le service public en raison des patients concernés qui sont différents ainsi que la situation géographique qui est éloignée de 30 kms du lieu de l'activité principale.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°38065

Publication de la question au J.O. : 13/04/2021