RÉFORME PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

QUESTION ÉCRITE N°37226


M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a habilité en son article 40 le Gouvernement à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». À cet effet, il s'interroge sur les dispositions de l'ordonnance relatives à la santé, à la retraite et à la prévoyance. D'abord, le projet d'ordonnance prévoit, en matière de santé, une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du coût de la cotisation des agents publics. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que le panier de soins minimal de référence. Ensuite, concernant la prévoyance, le projet d'ordonnance prévoit une participation obligatoire à hauteur de 20 % des employeurs publics à la prévoyance complémentaire. Il constate, cependant, que cette obligation de participation ne concerne que les fonctionnaires territoriaux et qu'elle est limitée à 4 risques uniquement. Enfin, en ce qui concerne la retraite, il constate que le projet d'ordonnance ne prévoit pas de précisions sur l'application concrète des modalités de solidarité entre actifs et retraités. À cet effet, il souhaite connaître les raisons de la mise en place de ces participations financières uniquement en faveur de certaines garanties minimales et souhaite connaître les modalités d'application concrète de solidarité entre actifs et retraités. Par ailleurs, l'ordonnance prévoit également l'instauration de contrats collectifs obligatoires reliant les agents publics et fonctionnaires en leur future qualité de co-signataires. M. le député rappelle que les règles du droit de la fonction publique ne prévoient pas de relation contractuelle entre les agents publics et leur employeurs mais que ces derniers sont nommés par l'administration, conformément au statut général de la fonction publique. Il souhaite alors connaître les effets juridiques qu'entraîneront ces contrats sur le fonctionnement de la fonction publique telle qu'on la connaît actuellement. Il souhaite également attirer l'attention sur le délai prévu de mise en place de cette réforme. Les agents publics hospitaliers devront attendre 2026 afin de bénéficier d'une aide dans le paiement de leurs cotisations. À cet effet, il souhaite connaître les motivations qui l'ont menée à appliquer cette réforme aux fonctionnaires d'État de manière prioritaire de sorte à ce qu'ils puissent en bénéficier dès 2026.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°37226

Publication de la question au J.O. : 16/03/2021