RÉINSCRIPTION D'UN TEXTE SUR LA FIN DE VIE À L'ORDRE DU JOUR PAR LE GOUVERNEMENT

QUESTION ÉCRITE N°38278


M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, sur la réinscription à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale d'un texte de loi sur la fin de vie. Il souligne que, même si le contexte oblige à affronter la mort depuis plus d'un an, les Français se sont prononcés à plusieurs reprises en faveur d'une intervention législative sur ce sujet et pour légaliser l'euthanasie des patients en fin de vie. En effet, un sondage IFOP publié au début du mois d'avril 2021 révèle que plus de 90 % des Français sont favorables à ce que soit légalisée l'euthanasie pour les personnes souffrant de maladies insupportables et incurables (en 2001, déjà 88 % d'entre eux y étaient favorables) mais aussi que 87 % estiment qu'il est urgent que l'Assemblée nationale débatte de cette question. Il rappelle que les débats, obstrués par les nombreux amendements de certains membres de l'opposition, autour de la proposition de loi portée par M. Olivier Falorni lors de la niche parlementaire du groupe « Libertés et territoires » le 8 avril 2021 ont également permis de montrer que la représentation nationale était prête à mener ce débat en rejetant notamment l'amendement de suppression de l'article 1er de ce texte ouvrant le droit à l'euthanasie pour les patients en fin de vie. Il souligne que, si la classe politique s'est montrée divisée, y compris au sein de la majorité, ce sujet trouve de nombreux soutiens dans tous les groupes parlementaires ; en témoignent les résultats des deux scrutins réalisés lors de l'examen inachevé de la proposition de loi de M. Falorni et les applaudissements soutenus de la grande majorité de l'hémicycle lorsque celui-ci a dénoncé l'obstruction parlementaire qu'a subie ce texte. Il relève que la loi Claeys-Leonetti propose une garantie d'accès aux soins palliatifs, encore aujourd'hui insatisfaite, et qu'elle propose également la possibilité d'une sédation profonde et continue des patients en fin de vie liée à une analgésie et l'arrêt des traitements, soit à leur demande, soit sur décision collégiale si le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et que le médecin se refuse à un acharnement thérapeutique, ce qui constitue déjà une euthanasie passive. Il rappelle que de nombreux Français se rendent chaque année en Belgique ou en Suisse où l'euthanasie active voire le suicide assisté sont permis pour les personnes en fin de vie, dont récemment Paulette Guinchard-Kunstler, ancienne députée et secrétaire d'État, atteinte d'une maladie incurable. Il lui demande ainsi s'il envisage que cette question puisse être réinscrite à l'ordre du jour des débats à l'Assemblée nationale afin que la loi offre aux Français en fin de vie un réel choix pour mettre un terme à leur souffrance.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°38278

Publication de la question au J.O. : 20/04/2021