SITUATION D'UN ABATTEMENT FISCAL POUR CAS DE SUCCESSION SPÉCIFIQUE

QUESTION ÉCRITE N°37848


M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'abattement applicable aux successions sur la part nette revenant à chacun des neveux et nièces vivants du défunt ou représentés par la suite de prédécès. Il rappelle que l'article 779 V du code général des impôts dispose qu'un abattement de 7 967,00 euros est effectué sur la part de chacun des neveux et nièces du défunt dans le cas où ils sont les seuls héritiers. Il constate, cependant, qu'aucun abattement n'est prévu dans le cas où l'un des neveux ou nièce est décédé et représenté par ses descendants venant à la succession en concours avec leurs oncles et tantes eux-mêmes neveux et nièces vivants du défunt. À cet effet, il souhaite savoir s'il envisage d'accorder un partage de l'abattement de 7 967 euros entre les petits neveux et petites nièces qu'aurait eu leur parent s'il avait été encore en vie. Dans le cas contraire, il souhaite savoir quelle autre mesure il envisage dans l'octroi d'un abattement pour ces héritiers.

Réponse du ministère :


en attente


Question écrite n°37848

Publication de la question au J.O. : 06/04/2021