Proposition de loi

améliorant l'efficacité de la justice de proximité

et de la réponse pénale

Comprendre la proposition de loi

en 2 minutes

À l'occasion de la "niche parlementaire" du groupe "Agir Ensemble"*, j'ai déposé une proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Cette proposition de loi entend faciliter le recours aux alternatives aux poursuites afin de renforcer l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées aux actes de délinquance du quotidien qui par leur nature et leur fréquence plus que par leur gravité empoisonnent la vie de nos concitoyens.

Ceci avec des mesures simples telles que permettre au procureur de demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de ne pas entrer en contact avec la victime, les complices ou coauteurs, de remettre aux autorités la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Elle entend également faciliter le recours aux travaux d'intérêt général en déjudiciarisant la procédure en vue de simplifier le dispositif existant pour diminuer considérablement le délai de mise à exécution des TIG, ce serait ainsi aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et non aux juges d'application des peines de mettre à exécution ces TIG.

* Niche parlementaire : chaque groupe minoritaire ou d'opposition peut décider de l'ordre du jour des séances d'une journée par mois durant lesquelles sont donc examinées les propositions de loi déposées par les membres de ce groupe.

Le chemin de la loi

Examen et adoption

le 26 novembre 2020

Déposée au Sénat

le 26 novembre 2020

Consultez le dossier législatif

(site de l'Assemblée Nationale)

Mon discours présentant

la proposition de loi

(examen en 1ère lecture du 26 novembre 2020)

La presse en parle...

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