Proposition de loi

améliorant l'efficacité de la justice de proximité

et de la réponse pénale

Comprendre la proposition de loi

en 2 minutes

À l'occasion de la "niche parlementaire" du groupe "Agir Ensemble"*, j'ai déposé une proposition de loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Cette proposition de loi entend faciliter le recours aux alternatives aux poursuites afin de renforcer l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées aux actes de délinquance du quotidien qui par leur nature et leur fréquence plus que par leur gravité empoisonnent la vie de nos concitoyens.

Ceci avec des mesures simples telles que permettre au procureur de demander au délinquant de remettre en état les lieux ou les objets qu’il aurait dégradés, de ne pas entrer en contact avec la victime, les complices ou coauteurs, de remettre aux autorités la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction.

Elle entend également faciliter le recours aux travaux d'intérêt général en déjudiciarisant la procédure en vue de simplifier le dispositif existant pour diminuer considérablement le délai de mise à exécution des TIG, ce serait ainsi aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et non aux juges d'application des peines de mettre à exécution ces TIG.

Adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020, puis au Sénat le 18 février 2021, la proposition de loi a fait l'objet d'une Commission Mixte Partiaire** conclusive le 4 mars 2021.

Le texte issu de cette CMP a été adopté par les deux assemblées parlementaires les 17 mars et 1er avril 2021 puis promulgué par le Président de la République le 8 avril 2021 (publication au Journal Officiel le 9 avril).

* Niche parlementaire : chaque groupe minoritaire ou d'opposition peut décider de l'ordre du jour des séances d'une journée par mois durant lesquelles sont donc examinées les propositions de loi déposées par les membres de ce groupe.

** Commission Mixte Paritaire : elle réunit des députés et sénateurs autour d'un texte de loi discuté dans chaque assemblée afin de trouver un accord sur un texte commun que les deux assemblées devront ensuite valider chacune de leur côté.

Le chemin de la loi

18 février 2021

 

Adoption

(1ère lecture)

26 novembre 2020

 

Adoption

(1ère lecture)

14 octobre 2020

 

Dépôt du texte de loi

17 mars 2021

 

Adoption

(texte de la CMP)

1er avril 2021

 

Adoption

(texte de la CMP)

COMMISSION MIXTE

PARITAIRE

4 mars 2021

 

CMP conclusive

8 avril 2021

Promulgation

de la loi

Consultez le dossier législatif

(site de l'Assemblée Nationale)

Mon discours présentant

la proposition de loi

(examen en 1ère lecture du 26 novembre 2020)

La presse en parle...