Conférence-Atelier 

LA RÉFORME DES INSTITUTIONS 

Charlotte LECOCQ
Dimitri HOUBRON
Valérie PETIT

RESTITUTION DES TRAVAUX

LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME

Accompagné de Charlotte LECOCQ, députée de la 6ème circonscription du Nord et membre de la commission des affaires sociales, et de Valérie PETIT, députée de la 9ème circonscription du Nord et nouvellement membre de la commission des finances, j’ai accueilli, vendredi 8 juin, une trentaine de citoyennes et citoyens, lors d’une conférence-atelier axée sur la réforme des institutions (intitulée « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »), dont le premier volet (le projet de loi constitutionnelle) sera débattu en commission des lois à compter du 19 juin.

Dans un premier temps, nous avons présenté les principaux enjeux de la réforme globale, enjeux que nous avons regroupés parmi 4 termes majeurs (reprenant principalement l’intitulé de la réforme) :​

REPRÉSENTATIVITÉ

Réduction du nombre de parlementaire


La loi organique prévoit de réduire de 577 à 404 le nombre de députés, et de 348 à 244 le nombre de sénateurs.




Redécoupage des circonscriptions électorales


Conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire, ce redécoupage devra toutefois assurer une représentativité suffisante des territoires, chaque département devra compter au moins un député et un sénateur.




Introduction d'une dose de proportionnelle


Cette dose est prévue uniquement pour les élections législatives. 15% des députés (60 députés) seraient élus de cette manière.
Ainsi lors du premier tour des élections législatives, chaque électeur votera deux fois : pour le député représentant sa circonscription et pour une liste nationale.
Ce dosage permettra la représentation des mouvances politiques selon le score obtenu lors du premier tour de ces élections au niveau national selon cette liste.




Renouvellement intégral du Sénat en 2021


Alors que le renouvellement devait se faire par moitié en 2020, la réduction du nombre de sénateurs implique quelques difficultés à opérer ce renouvellement.
Il est donc prévu, dans la loi organique de procéder à un renouvellement intégral des membres du Sénat en 2021 afin de ne pas créer de rupture d'égalité devant le scrutin entre les deux séries de sénateurs (celle de 2017 et celle de 2020) qui ne feraient pas face à un électorat d'amplitude similaire.
Les sénateurs élus en 2014 siègeront donc un an de plus, en revanche, ceux élus en 2017, n'effectueront qu'un demi-mandat.




Saisine du Conseil Constitutionnelle


Autre conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire : faciliter la saisine du Conseil Constitutionnel.
Jusqu'alors, la Constitution prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le Conseil avant la promulgation d'une loi afin de s'assurer du respect de cette dernière aux textes et principes à valeur constitutionnelle.
Désormais, 40 députés ou 40 sénateurs pourront effectuer cette saisine.





REPRÉSENTATIVITÉ

Réduction du nombre de parlementaire


La loi organique prévoit de réduire de 577 à 404 le nombre de députés, et de 348 à 244 le nombre de sénateurs.




Redécoupage des circonscriptions électorales


Conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire, ce redécoupage devra toutefois assurer une représentativité suffisante des territoires, chaque département devra compter au moins un député et un sénateur.




Introduction d'une dose de proportionnelle


Cette dose est prévue uniquement pour les élections législatives. 15% des députés (60 députés) seraient élus de cette manière.
Ainsi lors du premier tour des élections législatives, chaque électeur votera deux fois : pour le député représentant sa circonscription et pour une liste nationale.
Ce dosage permettra la représentation des mouvances politiques selon le score obtenu lors du premier tour de ces élections au niveau national selon cette liste.




Renouvellement intégral du Sénat en 2021


Alors que le renouvellement devait se faire par moitié en 2020, la réduction du nombre de sénateurs implique quelques difficultés à opérer ce renouvellement.
Il est donc prévu, dans la loi organique de procéder à un renouvellement intégral des membres du Sénat en 2021 afin de ne pas créer de rupture d'égalité devant le scrutin entre les deux séries de sénateurs (celle de 2017 et celle de 2020) qui ne feraient pas face à un électorat d'amplitude similaire.
Les sénateurs élus en 2014 siègeront donc un an de plus, en revanche, ceux élus en 2017, n'effectueront qu'un demi-mandat.




Saisine du Conseil Constitutionnelle


Autre conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire : faciliter la saisine du Conseil Constitutionnel.
Jusqu'alors, la Constitution prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le Conseil avant la promulgation d'une loi afin de s'assurer du respect de cette dernière aux textes et principes à valeur constitutionnelle.
Désormais, 40 députés ou 40 sénateurs pourront effectuer cette saisine.





LES PROPOSITIONS CITOYENNES

Plus de moyens humains pour conserver le lien avec les citoyens


Les citoyens estiment que compte-tenu de l'augmentation des circonscriptions, les moyens humains (recrutement de collaborateurs) notamment devront être renforcés. Est également envisagée la question d'un statut pour le suppléant du député qui pourrait exercer un rôle de relais entre les citoyens et le député. Est également proposé de mettre en place une mutualisation de certaines fonctions dont ont besoin les parlementaires : services de communication, juridiques, techniques ou de secrétariat.




Participation des citoyens au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques


Les citoyens souhaiteraient être davantage consultés lors des processsus d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et s'interrogent sur la manière dont une telle procédure pourrait être mise en œuvre.




Accélération de la procédure


Pour aller plus loin dans l'accélération de la procédure législative voulue par la réforme, les citoyens proposent d'alléger le processus de vote, en permettant notamment un vote électronique/numérique à distance via un certificat, ou encore de réduire le délai, après le vote et la promulgation de la loi, dans lequel doit intervenir le décret d'application.




Incompatibilités des fonctions ministérielles


Les citoyens proposent d'étendre les incompatibilités des fonctions ministérielles telles qu'elles sont prévues par la réforme afin d'inclure également la fonction de maire pour les communes de 5 000 habitants et plus, les postes d'adjoints ou de vice président d'un exécutif local, qui font partie entière de la fonction exécutive locale à leurs yeux.




Clarification des fonctions des parlementaires


Les citoyens suggèrent de clarifier les rôles des parlementaires et notamment des sénateurs, ne connaissant pas réellement leurs fonctions. De plus, renforcer le contrôle des activités des parlementaires et comptabiliser leurs présences en hémicycle, en commission et dans leurs missions permettrait également une meilleure lisibilité de leurs travaux et de leurs fonctions.




Les anciens Présidents de la République et le Conseil Constitutionnel


Les citoyens peuvent concevoir la présence d'un ancien Président de la République au Conseil Constitutionnel mais n'approuvent toutefois pas totalement l'influence du politique dans cette institution.
Pour la limiter, mais conserver l'expérience qu'ils peuvent apporter, les citoyens suggèrent donc de limiter à un mandat non-renouvelable (tel que le prévoit l'article 56 de la Constitution) cette présence sans droit de vote aux prises de décisions.





TRANSPARENCE

Suppression de la Cour de Justice de la République


Les ministres étaient jusqu'alors justiciables par cette institution pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions, composée de 3 magistrats professionnels et 12 parlementaires (6 députés et 6 sénateurs).
Désormais, ils seront justiciables devant la Cour d'Appel de Paris, composée de magistrats professionnels.




Fin de la présence de droit des anciens Présidents de la République au Conseil Constitutionnel


À compter de l'adoption de la loi, les anciens Présidents de la République ne pourront plus siéger au Conseil Constitutionnel.
Cette disposition ne serait pas rétroactive, mais applicable aux anciens Présidents qui n'auraient pas siégé durant l'année précédent la discussion en Conseil des Ministres.
Les présidents de la République peuvent toutefois toujours être nommés membres du Conseil Constitutionnel comme n'importe quel autre membre nommé, pour une durée de 9 ans non renouvelable.




Incompatibilité des fonctions ministérielles


Les ministres ne pourront, avec cette réforme avoir de fonction exécutive locale telle que celle de maire, président de région, de département ou d'EPCI.
Obligation non-inscrite en droit mais déjà mise en place par le Gouvernement actuel.




Réforme des conditions de nomination des magistrats du parquet


Les magistrats du parquet seront nommés suite à un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature dont une formation indépendante statuera également comme conseil de discipline des magistrats du parquet, tâche qui revenait jusqu’alors à une formation composée essentiellement de membres du parquet.





CONSULTER LES TEXTES

Consulter les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire

pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

ÉCHANGES AVEC LES CITOYENS

Durant près de 2 heures, les citoyens présents ont échangé avec nous afin de donner leur avis sur les mesures annoncées dans la réforme, et de formuler leurs propositions afin de les modifier.

REPRÉSENTATIVITÉ

Réduction du nombre de parlementaire


La loi organique prévoit de réduire de 577 à 404 le nombre de députés, et de 348 à 244 le nombre de sénateurs.




Redécoupage des circonscriptions électorales


Conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire, ce redécoupage devra toutefois assurer une représentativité suffisante des territoires, chaque département devra compter au moins un député et un sénateur.




Introduction d'une dose de proportionnelle


Cette dose est prévue uniquement pour les élections législatives. 15% des députés (60 députés) seraient élus de cette manière.
Ainsi lors du premier tour des élections législatives, chaque électeur votera deux fois : pour le député représentant sa circonscription et pour une liste nationale.
Ce dosage permettra la représentation des mouvances politiques selon le score obtenu lors du premier tour de ces élections au niveau national selon cette liste.




Renouvellement intégral du Sénat en 2021


Alors que le renouvellement devait se faire par moitié en 2020, la réduction du nombre de sénateurs implique quelques difficultés à opérer ce renouvellement.
Il est donc prévu, dans la loi organique de procéder à un renouvellement intégral des membres du Sénat en 2021 afin de ne pas créer de rupture d'égalité devant le scrutin entre les deux séries de sénateurs (celle de 2017 et celle de 2020) qui ne feraient pas face à un électorat d'amplitude similaire.
Les sénateurs élus en 2014 siègeront donc un an de plus, en revanche, ceux élus en 2017, n'effectueront qu'un demi-mandat.




Saisine du Conseil Constitutionnelle


Autre conséquence logique de la réduction du nombre de parlementaire : faciliter la saisine du Conseil Constitutionnel.
Jusqu'alors, la Constitution prévoyait que 60 députés ou 60 sénateurs pouvaient saisir le Conseil avant la promulgation d'une loi afin de s'assurer du respect de cette dernière aux textes et principes à valeur constitutionnelle.
Désormais, 40 députés ou 40 sénateurs pourront effectuer cette saisine.





LES PROPOSITIONS CITOYENNES

Plus de moyens humains pour conserver le lien avec les citoyens


Les citoyens estiment que compte-tenu de l'augmentation des circonscriptions, les moyens humains (recrutement de collaborateurs) notamment devront être renforcés. Est également envisagée la question d'un statut pour le suppléant du député qui pourrait exercer un rôle de relais entre les citoyens et le député. Est également proposé de mettre en place une mutualisation de certaines fonctions dont ont besoin les parlementaires : services de communication, juridiques, techniques ou de secrétariat.




Participation des citoyens au contrôle et à l'évaluation des politiques publiques


Les citoyens souhaiteraient être davantage consultés lors des processsus d'évaluation et de contrôle des politiques publiques et s'interrogent sur la manière dont une telle procédure pourrait être mise en œuvre.




Accélération de la procédure


Pour aller plus loin dans l'accélération de la procédure législative voulue par la réforme, les citoyens proposent d'alléger le processus de vote, en permettant notamment un vote électronique/numérique à distance via un certificat, ou encore de réduire le délai, après le vote et la promulgation de la loi, dans lequel doit intervenir le décret d'application.




Incompatibilités des fonctions ministérielles


Les citoyens proposent d'étendre les incompatibilités des fonctions ministérielles telles qu'elles sont prévues par la réforme afin d'inclure également la fonction de maire pour les communes de 5 000 habitants et plus, les postes d'adjoints ou de vice président d'un exécutif local, qui font partie entière de la fonction exécutive locale à leurs yeux.




Clarification des fonctions des parlementaires


Les citoyens suggèrent de clarifier les rôles des parlementaires et notamment des sénateurs, ne connaissant pas réellement leurs fonctions. De plus, renforcer le contrôle des activités des parlementaires et comptabiliser leurs présences en hémicycle, en commission et dans leurs missions permettrait également une meilleure lisibilité de leurs travaux et de leurs fonctions.




Les anciens Présidents de la République et le Conseil Constitutionnel


Les citoyens peuvent concevoir la présence d'un ancien Président de la République au Conseil Constitutionnel mais n'approuvent toutefois pas totalement l'influence du politique dans cette institution.
Pour la limiter, mais conserver l'expérience qu'ils peuvent apporter, les citoyens suggèrent donc de limiter à un mandat non-renouvelable (tel que le prévoit l'article 56 de la Constitution) cette présence sans droit de vote aux prises de décisions.





Ces remarques et propositions nous ont amené à déposer des amendements en conséquence. Tout d'abord concernant la réforme constitutionnelle, puisque c'est le premier texte qui sera étudié en commission des lois à partir du 19 juin, concernant notamment le contrôle et l'évaluation des politiques publiques, et la présence des anciens Présidents de la République au Conseil Constitutionnel.

D'autres amendements seront déposés dans la perspective des projets de loi organique et ordinaire qui seront étudiés à l'automne.

Merci à tous les citoyens présents

pour leur participation et leur intérêt

pour cette réforme qui transformera notre démocratie.