Conférence-Atelier
LA RÉFORME DES INSTITUTIONS
RESTITUTION DES TRAVAUX
LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME
Accompagné de Charlotte LECOCQ, députée de la 6ème circonscription du Nord et membre de la commission des affaires sociales, et de Valérie PETIT, députée de la 9ème circonscription du Nord et nouvellement membre de la commission des finances, j’ai accueilli, vendredi 8 juin, une trentaine de citoyennes et citoyens, lors d’une conférence-atelier axée sur la réforme des institutions (intitulée « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »), dont le premier volet (le projet de loi constitutionnelle) sera débattu en commission des lois à compter du 19 juin.
Dans un premier temps, nous avons présenté les principaux enjeux de la réforme globale, enjeux que nous avons regroupés parmi 4 termes majeurs (reprenant principalement l’intitulé de la réforme) :
LES RÉPONSES CITOYENNES À NOS QUESTIONS
Est-il normal que l'on réduise le nombre de parlementaire ?
Les avis sont partagés. Certains estiment qu'il y a trop d'élus et qu'ils représentent une trop grande charge publique, d'autres considèrent, en revanche, que, compte-tenu de leurs missions, les parlementaires ne sont pas trop nombreux, et que cela ne représente pas réellement de charge trop importante.
Estimez-vous que 15% de députés élus à la proportionnelle soit le bon dosage de la représentativité de l'électorat français ?
La réponse est plutôt unanime et considère qu'un dosage de 10 à 15% maximum doit être appliqué.
Ils sont unanimes à rejeter l'idée d'une proportionnelle intégrale, qui risquerait de faire planer de nouveau le spectre du blocage connu sous la IVème République, lieu d'une certaine ingouvernabilité, et qui risque également de donner une trop forte représentation des extrêmes.
Le député doit-il être un législateur ou un élu au service des citoyens ?
Cette question résonne avec les réserves émises à la question précédente.
Les citoyens estiment que le député doit avoir connaissance des réalités de terrains afin de ne pas être "hors-sol", et que ces remontées de terrain doivent lui permettre d'enrichir son travail de législateur lors de l'étude des textes ou à l'occasion de la rédaction d'un texte.
La limitation du cumul des mandats proposée par la réforme est-elle suffisante ?
Globalement, les citoyens se prononcent favorables à la limitation du cumul des mandats dans le temps, notamment au risque d'un clientélisme.
Estimez-vous que la réforme diminue ou augmente les prérogatives des parlementaires et/ou diminue ou augmente l'efficacité de la procédure parlementaire ?
Les citoyens sont unanimes à dire que la procédure parlementaire est d'une trop grande lourdeur, compte-tenu notamment de la navette parlementaire et de texte qui passent d'une chambre à l'autre à de multiples reprises et donc que la réforme va dans le sens d'une efficacité améliorée de la procédure parlementaire.
Les avis divergent en revanche concernant l'équilibre des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Pour d'autres, on peut rééquilibrer la balance entre les deux pouvoirs en diminuant le nombre d'actes de nature réglementaire et en permettant l'adoption de lois d'initiatives citoyennes.
Faut-il limiter le droit d'amendement pour rationaliser la procédure parlementaire ?
Les citoyens expriment de nouveau de manière unanime le sentiment selon lequel les amendements ne doivent pas servir à obstruer les débats parlementaires, seulement à améliorer les textes.
Ils s'interrogent toutefois sur les méthodes à utiliser pour limiter les amendements sans tomber dans une censure systématique ou sur le caractère démocratique d'un tel filtrage.
Faut-il privilégier l'accélération de la procédure parlementaire et des réformes ou plutôt la durée des débats et des échanges entre les assemblées ?
Les citoyens estiment qu'il faut avancer avec prudence sur la question de l'accélération des procédures, notamment sur une réforme structurante de notre pays.
Ils appellent en revanche très majoritairement à faire confiance aux commissions permanentes, représentant proportionnellement les tendances politiques élues à l'Assemblée, afin que les débats puissent gagner en efficience, l'hypothèse de rendre les débats plus constructifs et permettant que le texte soit simplement voté dans son ensemble en hémicycle semble être une piste intéressante à leurs yeux.
Est-il normal que les ministres soient jugés par la justice ordinaire ?
Si les citoyens trouvent normal que, pour les sujets de droit commun, les ministres puissent être jugés par la justice ordinaire, ils ne sont pas unanimes à dire qu'ils doivent l'être également pour les sujets sensibles, en cas notamment de crime ou délit.
Certains proposent toutefois qu'ils soient jugés par une cour de justice indépendante et spécialisée (la Cour de Justice de la République actuelle étant composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires n'est pas satisfaisante), mais ils estiment que seule la mise en examen devrait mener à l'exclusion du ministre du gouvernement. Il est aussi proposé d'institutionnaliser la vérification de la probité des futurs ministres avant leur prise de fonctions et de permettre ainsi un certain délai permettant de s'assurer de la sincérité de celui ou celle qui est pressenti pour intégrer un ministère.
Faut-il accorder davantage d'indépendance aux magistrats du parquet ?
Les citoyens estiment qu'il faudrait donner davantage d'indépendance aux magistrats du parquet vis-à-vis du ministère de la Justice au nom de la séparation des pouvoirs, voir, pour certains, une indépendance totale mais ils se posent toutefois la question de savoir quelle institution "contrôlerait" le parquet dans la mesure où celui-ci devra rendre des compte : à qui devra-t-il le faire ?
Les anciens Présidents de la République peuvent-ils encore siéger au Conseil Constitutionnel ?
Les avis sont partagés concernant la présence des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel, certains estiment que l'on ne peut pas continuer à avoir un rôle politique et à siéger au Conseil, pour d'autres cette possibilité doit être laissée, mais que l'ancien président puisse plutôt être nommé pour un mandat non renouvelable (la Constitution prévoit déjà dans son article 56 que les membres ne peuvent être nommés que pour un mandat de 9 ans non-renouvelable) mais sans droit de vote aux décisions.
EFFICACITÉ
Accélération des procédures législatives
Face à la lourdeur de la procédure d'adoption des lois, du fait notamment de la navette parlementaire, il est proposé de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun.
De cette manière, après un passage à l'Assemblée et un au Sénat, et en cas d'échec de la conciliation de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement pourra décider de confier la lecture finale à l'Assemblée Nationale.
Rationalisation du droit d'amendement
Afin d'éviter notamment les doublons entre les amendements identiques déposés lors de l'examen en commission et lors de la discussion en séance publique, il est proposé que les amendements soient discutés essentiellement en commission, et de se focaliser sur certains points en séance publique.
Cette rationalisation permettra également d'écarter les amendements sans portée normative, de nature règlementaire, ou qui ne sont pas du domaine de la loi concernée.
Rationalisation des débats pour l'étude des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
Ces projets prennent énormément de temps à l'étude durant l'automne : 70 jours sont consacrés au vote du budget alors que peu de temps est accordé à étudier comment ce budget est dépensé.
Cette réduction de 70 à 50 jours du vote du budget permettra ainsi de ventiler ce délai réduit à l'évaluation.
Contrôle et évalution des politiques publiques
Lors des semaines de contrôle (1 sur 4), il est souhaité que puissent également examiner les projets et propositions de loi tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires de manière à renforcer ce pouvoir de contrôle, afin que soit renforcé ce pouvoir de contrôle des parlementaires.
Extension du domaine de la loi
Il est ici question d'ajouter à l'article 34 de la Constitution, et donc d'inscrire dans le domaine de la loi, dont les parlementaires ont également l'initiative, l'impératif de la lutte contre le changement climatique.
RESPONSABILITÉ
Limitation du cumul des mandats
Afin de permettre un plus grand renouvellement politique, cette disposition vise à empêcher qu'un élu puisse effectuer plus de 3 fois le même mandat.
Différenciation et expérimentation
Cette mesure vise à donner plus d'autonomie aux collectivités.
Après expérimentation, certaines collectivités pourront également déroger à certaines dispositions prévues par la loi ou le règlement et obtenir une différenciation pérenne.
Le statut de la Corse dans la Constitution
La Corse deviendrait une "Collectivité à statut particulier", ceci implique que les lois et règlements pourront prévoir des dispositions particulières pour cette dernière afin de tenir compte des spécificités liées à son insularité et à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Suppression du Conseil Économique, Social et Environnemental
Ce conseil serait remplacé par une Chambre de la Société Civile, composée exclusivement de représentants de la société civile et qui pourra être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi, par le Parlement sur les projets de loi touchant à l’économie, au social ou à l’environnement, et pour toute proposition de loi.
Cette chambre pourra également être saisie par voix de pétition par les citoyens, pétition qu’elle pourra transmettre au gouvernement ou Parlement et lui faire part des suites qu’elle entend donner à la pétition.
RESPONSABILITÉ
Limitation du cumul des mandats
Afin de permettre un plus grand renouvellement politique, cette disposition vise à empêcher qu'un élu puisse effectuer plus de 3 fois le même mandat.
Différenciation et expérimentation
Cette mesure vise à donner plus d'autonomie aux collectivités.
Après expérimentation, certaines collectivités pourront également déroger à certaines dispositions prévues par la loi ou le règlement et obtenir une différenciation pérenne.
Le statut de la Corse dans la Constitution
La Corse deviendrait une "Collectivité à statut particulier", ceci implique que les lois et règlements pourront prévoir des dispositions particulières pour cette dernière afin de tenir compte des spécificités liées à son insularité et à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.
Suppression du Conseil Économique, Social et Environnemental
Ce conseil serait remplacé par une Chambre de la Société Civile, composée exclusivement de représentants de la société civile et qui pourra être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi, par le Parlement sur les projets de loi touchant à l’économie, au social ou à l’environnement, et pour toute proposition de loi.
Cette chambre pourra également être saisie par voix de pétition par les citoyens, pétition qu’elle pourra transmettre au gouvernement ou Parlement et lui faire part des suites qu’elle entend donner à la pétition.
CONSULTER LES TEXTES
Consulter les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire
pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace
ÉCHANGES AVEC LES CITOYENS
Durant près de 2 heures, les citoyens présents ont échangé avec nous afin de donner leur avis sur les mesures annoncées dans la réforme, et de formuler leurs propositions afin de les modifier.
LES RÉPONSES CITOYENNES À NOS QUESTIONS
Est-il normal que l'on réduise le nombre de parlementaire ?
Les avis sont partagés. Certains estiment qu'il y a trop d'élus et qu'ils représentent une trop grande charge publique, d'autres considèrent, en revanche, que, compte-tenu de leurs missions, les parlementaires ne sont pas trop nombreux, et que cela ne représente pas réellement de charge trop importante.
Estimez-vous que 15% de députés élus à la proportionnelle soit le bon dosage de la représentativité de l'électorat français ?
La réponse est plutôt unanime et considère qu'un dosage de 10 à 15% maximum doit être appliqué.
Ils sont unanimes à rejeter l'idée d'une proportionnelle intégrale, qui risquerait de faire planer de nouveau le spectre du blocage connu sous la IVème République, lieu d'une certaine ingouvernabilité, et qui risque également de donner une trop forte représentation des extrêmes.
Le député doit-il être un législateur ou un élu au service des citoyens ?
Cette question résonne avec les réserves émises à la question précédente.
Les citoyens estiment que le député doit avoir connaissance des réalités de terrains afin de ne pas être "hors-sol", et que ces remontées de terrain doivent lui permettre d'enrichir son travail de législateur lors de l'étude des textes ou à l'occasion de la rédaction d'un texte.
La limitation du cumul des mandats proposée par la réforme est-elle suffisante ?
Globalement, les citoyens se prononcent favorables à la limitation du cumul des mandats dans le temps, notamment au risque d'un clientélisme.
Estimez-vous que la réforme diminue ou augmente les prérogatives des parlementaires et/ou diminue ou augmente l'efficacité de la procédure parlementaire ?
Les citoyens sont unanimes à dire que la procédure parlementaire est d'une trop grande lourdeur, compte-tenu notamment de la navette parlementaire et de texte qui passent d'une chambre à l'autre à de multiples reprises et donc que la réforme va dans le sens d'une efficacité améliorée de la procédure parlementaire.
Les avis divergent en revanche concernant l'équilibre des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif.
Pour d'autres, on peut rééquilibrer la balance entre les deux pouvoirs en diminuant le nombre d'actes de nature réglementaire et en permettant l'adoption de lois d'initiatives citoyennes.
Faut-il limiter le droit d'amendement pour rationaliser la procédure parlementaire ?
Les citoyens expriment de nouveau de manière unanime le sentiment selon lequel les amendements ne doivent pas servir à obstruer les débats parlementaires, seulement à améliorer les textes.
Ils s'interrogent toutefois sur les méthodes à utiliser pour limiter les amendements sans tomber dans une censure systématique ou sur le caractère démocratique d'un tel filtrage.
Faut-il privilégier l'accélération de la procédure parlementaire et des réformes ou plutôt la durée des débats et des échanges entre les assemblées ?
Les citoyens estiment qu'il faut avancer avec prudence sur la question de l'accélération des procédures, notamment sur une réforme structurante de notre pays.
Ils appellent en revanche très majoritairement à faire confiance aux commissions permanentes, représentant proportionnellement les tendances politiques élues à l'Assemblée, afin que les débats puissent gagner en efficience, l'hypothèse de rendre les débats plus constructifs et permettant que le texte soit simplement voté dans son ensemble en hémicycle semble être une piste intéressante à leurs yeux.
Est-il normal que les ministres soient jugés par la justice ordinaire ?
Si les citoyens trouvent normal que, pour les sujets de droit commun, les ministres puissent être jugés par la justice ordinaire, ils ne sont pas unanimes à dire qu'ils doivent l'être également pour les sujets sensibles, en cas notamment de crime ou délit.
Certains proposent toutefois qu'ils soient jugés par une cour de justice indépendante et spécialisée (la Cour de Justice de la République actuelle étant composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires n'est pas satisfaisante), mais ils estiment que seule la mise en examen devrait mener à l'exclusion du ministre du gouvernement. Il est aussi proposé d'institutionnaliser la vérification de la probité des futurs ministres avant leur prise de fonctions et de permettre ainsi un certain délai permettant de s'assurer de la sincérité de celui ou celle qui est pressenti pour intégrer un ministère.
Faut-il accorder davantage d'indépendance aux magistrats du parquet ?
Les citoyens estiment qu'il faudrait donner davantage d'indépendance aux magistrats du parquet vis-à-vis du ministère de la Justice au nom de la séparation des pouvoirs, voir, pour certains, une indépendance totale mais ils se posent toutefois la question de savoir quelle institution "contrôlerait" le parquet dans la mesure où celui-ci devra rendre des compte : à qui devra-t-il le faire ?
Les anciens Présidents de la République peuvent-ils encore siéger au Conseil Constitutionnel ?
Les avis sont partagés concernant la présence des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel, certains estiment que l'on ne peut pas continuer à avoir un rôle politique et à siéger au Conseil, pour d'autres cette possibilité doit être laissée, mais que l'ancien président puisse plutôt être nommé pour un mandat non renouvelable (la Constitution prévoit déjà dans son article 56 que les membres ne peuvent être nommés que pour un mandat de 9 ans non-renouvelable) mais sans droit de vote aux décisions.
EFFICACITÉ
Accélération des procédures législatives
Face à la lourdeur de la procédure d'adoption des lois, du fait notamment de la navette parlementaire, il est proposé de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun.
De cette manière, après un passage à l'Assemblée et un au Sénat, et en cas d'échec de la conciliation de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement pourra décider de confier la lecture finale à l'Assemblée Nationale.
Rationalisation du droit d'amendement
Afin d'éviter notamment les doublons entre les amendements identiques déposés lors de l'examen en commission et lors de la discussion en séance publique, il est proposé que les amendements soient discutés essentiellement en commission, et de se focaliser sur certains points en séance publique.
Cette rationalisation permettra également d'écarter les amendements sans portée normative, de nature règlementaire, ou qui ne sont pas du domaine de la loi concernée.
Rationalisation des débats pour l'étude des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale
Ces projets prennent énormément de temps à l'étude durant l'automne : 70 jours sont consacrés au vote du budget alors que peu de temps est accordé à étudier comment ce budget est dépensé.
Cette réduction de 70 à 50 jours du vote du budget permettra ainsi de ventiler ce délai réduit à l'évaluation.
Contrôle et évalution des politiques publiques
Lors des semaines de contrôle (1 sur 4), il est souhaité que puissent également examiner les projets et propositions de loi tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires de manière à renforcer ce pouvoir de contrôle, afin que soit renforcé ce pouvoir de contrôle des parlementaires.
Extension du domaine de la loi
Il est ici question d'ajouter à l'article 34 de la Constitution, et donc d'inscrire dans le domaine de la loi, dont les parlementaires ont également l'initiative, l'impératif de la lutte contre le changement climatique.
Ces remarques et propositions nous ont amené à déposer des amendements en conséquence. Tout d'abord concernant la réforme constitutionnelle, puisque c'est le premier texte qui sera étudié en commission des lois à partir du 19 juin, concernant notamment le contrôle et l'évaluation des politiques publiques, et la présence des anciens Présidents de la République au Conseil Constitutionnel.
D'autres amendements seront déposés dans la perspective des projets de loi organique et ordinaire qui seront étudiés à l'automne.
Merci à tous les citoyens présents
pour leur participation et leur intérêt
pour cette réforme qui transformera notre démocratie.