Conférence-Atelier 

LA RÉFORME DES INSTITUTIONS 

RESTITUTION DES TRAVAUX

LES PRINCIPALES MESURES DE LA RÉFORME

Accompagné de Charlotte LECOCQ, députée de la 6ème circonscription du Nord et membre de la commission des affaires sociales, et de Valérie PETIT, députée de la 9ème circonscription du Nord et nouvellement membre de la commission des finances, j’ai accueilli, vendredi 8 juin, une trentaine de citoyennes et citoyens, lors d’une conférence-atelier axée sur la réforme des institutions (intitulée « pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace »), dont le premier volet (le projet de loi constitutionnelle) sera débattu en commission des lois à compter du 19 juin.

Dans un premier temps, nous avons présenté les principaux enjeux de la réforme globale, enjeux que nous avons regroupés parmi 4 termes majeurs (reprenant principalement l’intitulé de la réforme) :​

EFFICACITÉ

Accélération des procédures législatives


Face à la lourdeur de la procédure d'adoption des lois, du fait notamment de la navette parlementaire, il est proposé de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun.
De cette manière, après un passage à l'Assemblée et un au Sénat, et en cas d'échec de la conciliation de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement pourra décider de confier la lecture finale à l'Assemblée Nationale.
Cette accélération évitera qu'un même texte soit débattu et amendé plusieurs fois par les deux Assemblées.




Rationalisation du droit d'amendement


Afin d'éviter notamment les doublons entre les amendements identiques déposés lors de l'examen en commission et lors de la discussion en séance publique, il est proposé que les amendements soient discutés essentiellement en commission, et de se focaliser sur certains points en séance publique.
Cette rationalisation permettra également d'écarter les amendements sans portée normative, de nature règlementaire, ou qui ne sont pas du domaine de la loi concernée.




Rationalisation des débats pour l'étude des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale


Ces projets prennent énormément de temps à l'étude durant l'automne : 70 jours sont consacrés au vote du budget alors que peu de temps est accordé à étudier comment ce budget est dépensé.
Cette réduction de 70 à 50 jours du vote du budget permettra ainsi de ventiler ce délai réduit à l'évaluation.




Contrôle et évalution des politiques publiques


Lors des semaines de contrôle (1 sur 4), il est souhaité que puissent également examiner les projets et propositions de loi tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires de manière à renforcer ce pouvoir de contrôle, afin que soit renforcé ce pouvoir de contrôle des parlementaires.




Extension du domaine de la loi


Il est ici question d'ajouter à l'article 34 de la Constitution, et donc d'inscrire dans le domaine de la loi, dont les parlementaires ont également l'initiative, l'impératif de la lutte contre le changement climatique.





EFFICACITÉ

Accélération des procédures législatives


Face à la lourdeur de la procédure d'adoption des lois, du fait notamment de la navette parlementaire, il est proposé de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun.
De cette manière, après un passage à l'Assemblée et un au Sénat, et en cas d'échec de la conciliation de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement pourra décider de confier la lecture finale à l'Assemblée Nationale.
Cette accélération évitera qu'un même texte soit débattu et amendé plusieurs fois par les deux Assemblées.




Rationalisation du droit d'amendement


Afin d'éviter notamment les doublons entre les amendements identiques déposés lors de l'examen en commission et lors de la discussion en séance publique, il est proposé que les amendements soient discutés essentiellement en commission, et de se focaliser sur certains points en séance publique.
Cette rationalisation permettra également d'écarter les amendements sans portée normative, de nature règlementaire, ou qui ne sont pas du domaine de la loi concernée.




Rationalisation des débats pour l'étude des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale


Ces projets prennent énormément de temps à l'étude durant l'automne : 70 jours sont consacrés au vote du budget alors que peu de temps est accordé à étudier comment ce budget est dépensé.
Cette réduction de 70 à 50 jours du vote du budget permettra ainsi de ventiler ce délai réduit à l'évaluation.




Contrôle et évalution des politiques publiques


Lors des semaines de contrôle (1 sur 4), il est souhaité que puissent également examiner les projets et propositions de loi tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires de manière à renforcer ce pouvoir de contrôle, afin que soit renforcé ce pouvoir de contrôle des parlementaires.




Extension du domaine de la loi


Il est ici question d'ajouter à l'article 34 de la Constitution, et donc d'inscrire dans le domaine de la loi, dont les parlementaires ont également l'initiative, l'impératif de la lutte contre le changement climatique.





RESPONSABILITÉ

Limitation du cumul des mandats


Afin de permettre un plus grand renouvellement politique, cette disposition vise à empêcher qu'un élu puisse effectuer plus de 3 fois le même mandat. Cette mesure s'appliquerait aux parlementaires, les députés européens, aux maires et maires d'arrondissement des communes de 9 000 habitants et plus, aux présidents des EPCI couvrant un territoire de 25 000 habitants et plus, aux présidents de région et département.




Différenciation et expérimentation


Cette mesure vise à donner plus d'autonomie aux collectivités. Par la différenciation, certaines collectivités pourront obtenir des compétences étendues par rapport aux autres collectivités de la même catégorie, et ce afin de tenir compte des spécificités de ladite collectivité et des enjeux qui lui sont propres.
Après expérimentation, certaines collectivités pourront également déroger à certaines dispositions prévues par la loi ou le règlement et obtenir une différenciation pérenne. On retrouve également cette idée de différenciation au profit des collectivités ultra-marines qui pourront elles-même fixer les règles applicables sur leurs territoire dans certaines matières du domaine de la loi. Le Gouvernement devra déposer un projet de ratification (des mesures prises par ces collectivités) au Parlement.




Le statut de la Corse dans la Constitution


La Corse deviendrait une "Collectivité à statut particulier", ceci implique que les lois et règlements pourront prévoir des dispositions particulières pour cette dernière afin de tenir compte des spécificités liées à son insularité et à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.




Suppression du Conseil Économique, Social et Environnemental


Ce conseil serait remplacé par une Chambre de la Société Civile, composée exclusivement de représentants de la société civile et qui pourra être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi, par le Parlement sur les projets de loi touchant à l’économie, au social ou à l’environnement, et pour toute proposition de loi.
Cette chambre pourra également être saisie par voix de pétition par les citoyens, pétition qu’elle pourra transmettre au gouvernement ou Parlement et lui faire part des suites qu’elle entend donner à la pétition.





EFFICACITÉ

Accélération des procédures législatives


Face à la lourdeur de la procédure d'adoption des lois, du fait notamment de la navette parlementaire, il est proposé de faire de la procédure accélérée la procédure de droit commun.
De cette manière, après un passage à l'Assemblée et un au Sénat, et en cas d'échec de la conciliation de la Commission Mixte Paritaire, le Gouvernement pourra décider de confier la lecture finale à l'Assemblée Nationale.
Cette accélération évitera qu'un même texte soit débattu et amendé plusieurs fois par les deux Assemblées.




Rationalisation du droit d'amendement


Afin d'éviter notamment les doublons entre les amendements identiques déposés lors de l'examen en commission et lors de la discussion en séance publique, il est proposé que les amendements soient discutés essentiellement en commission, et de se focaliser sur certains points en séance publique.
Cette rationalisation permettra également d'écarter les amendements sans portée normative, de nature règlementaire, ou qui ne sont pas du domaine de la loi concernée.




Rationalisation des débats pour l'étude des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale


Ces projets prennent énormément de temps à l'étude durant l'automne : 70 jours sont consacrés au vote du budget alors que peu de temps est accordé à étudier comment ce budget est dépensé.
Cette réduction de 70 à 50 jours du vote du budget permettra ainsi de ventiler ce délai réduit à l'évaluation.




Contrôle et évalution des politiques publiques


Lors des semaines de contrôle (1 sur 4), il est souhaité que puissent également examiner les projets et propositions de loi tirant les conclusions des travaux d'évaluation menés par les parlementaires de manière à renforcer ce pouvoir de contrôle, afin que soit renforcé ce pouvoir de contrôle des parlementaires.




Extension du domaine de la loi


Il est ici question d'ajouter à l'article 34 de la Constitution, et donc d'inscrire dans le domaine de la loi, dont les parlementaires ont également l'initiative, l'impératif de la lutte contre le changement climatique.





CONSULTER LES TEXTES

Consulter les projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire

pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

ÉCHANGES AVEC LES CITOYENS

Durant près de 2 heures, les citoyens présents ont échangé avec nous afin de donner leur avis sur les mesures annoncées dans la réforme, et de formuler leurs propositions afin de les modifier.

LES RÉPONSES CITOYENNES À NOS QUESTIONS

Est-il normal que l'on réduise le nombre de parlementaire ?


Les avis sont partagés. Certains estiment qu'il y a trop d'élus et qu'ils représentent une trop grande charge publique, d'autres considèrent, en revanche, que, compte-tenu de leurs missions, les parlementaires ne sont pas trop nombreux, et que cela ne représente pas réellement de charge trop importante.




Estimez-vous que 15% de députés élus à la proportionnelle soit le bon dosage de la représentativité de l'électorat français ?


La réponse est plutôt unanime et considère qu'un dosage de 10 à 15% maximum doit être appliqué.
Ils sont unanimes à rejeter l'idée d'une proportionnelle intégrale, qui risquerait de faire planer de nouveau le spectre du blocage connu sous la IVème République, lieu d'une certaine ingouvernabilité, et qui risque également de donner une trop forte représentation des extrêmes.
Des réserves sont toutefois émises liées à deux statuts de députés différents, avec la crainte notamment que ceux élus sur la liste nationale soient simples législateurs et éloignés des réalités de terrain.




Le député doit-il être un législateur ou un élu au service des citoyens ?


Cette question résonne avec les réserves émises à la question précédente.

Les citoyens estiment que le député doit avoir connaissance des réalités de terrains afin de ne pas être "hors-sol", et que ces remontées de terrain doivent lui permettre d'enrichir son travail de législateur lors de l'étude des textes ou à l'occasion de la rédaction d'un texte.




La limitation du cumul des mandats proposée par la réforme est-elle suffisante ?


Globalement, les citoyens se prononcent favorables à la limitation du cumul des mandats dans le temps, notamment au risque d'un clientélisme. Quelques réserves sont toutefois émises quant au fait d'empêcher un élu efficace de pouvoir se représenter, et certains estiment que les limites aux seules communes de 9 000 habitants et plus (s'agissant des maires) ou de l'interruption du mandat ne sont pas satisfaitantes.




Estimez-vous que la réforme diminue ou augmente les prérogatives des parlementaires et/ou diminue ou augmente l'efficacité de la procédure parlementaire ?


Les citoyens sont unanimes à dire que la procédure parlementaire est d'une trop grande lourdeur, compte-tenu notamment de la navette parlementaire et de texte qui passent d'une chambre à l'autre à de multiples reprises et donc que la réforme va dans le sens d'une efficacité améliorée de la procédure parlementaire.
Les avis divergent en revanche concernant l'équilibre des pouvoirs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif. Pour certains, on devrait chercher à renforcer davantage l'exécutif et faire en sorte que le pouvoir législatif soit là pour l'appuyer.
Pour d'autres, on peut rééquilibrer la balance entre les deux pouvoirs en diminuant le nombre d'actes de nature réglementaire et en permettant l'adoption de lois d'initiatives citoyennes.




Faut-il limiter le droit d'amendement pour rationaliser la procédure parlementaire ?


Les citoyens expriment de nouveau de manière unanime le sentiment selon lequel les amendements ne doivent pas servir à obstruer les débats parlementaires, seulement à améliorer les textes.
Ils s'interrogent toutefois sur les méthodes à utiliser pour limiter les amendements sans tomber dans une censure systématique ou sur le caractère démocratique d'un tel filtrage.
Ils estiment en revanche qu'il est envisageable que les amendements ne soient discutés qu'en commission, mais à la seule condition qu'un député qui ne soit pas membre de la commission permanente saisie du texte puisse venir défendre son amendement devant celle-ci, tel qu'il peut le faire aujourd'hui.




Faut-il privilégier l'accélération de la procédure parlementaire et des réformes ou plutôt la durée des débats et des échanges entre les assemblées ?


Les citoyens estiment qu'il faut avancer avec prudence sur la question de l'accélération des procédures, notamment sur une réforme structurante de notre pays. Les avis sont très partagés à la fois sur le fait qu'une réforme adoptée rapidement soit efficace, mais également sur le fait que la durée des débats soit nécessairement gage de qualité de la loi.
Ils appellent en revanche très majoritairement à faire confiance aux commissions permanentes, représentant proportionnellement les tendances politiques élues à l'Assemblée, afin que les débats puissent gagner en efficience, l'hypothèse de rendre les débats plus constructifs et permettant que le texte soit simplement voté dans son ensemble en hémicycle semble être une piste intéressante à leurs yeux.




Est-il normal que les ministres soient jugés par la justice ordinaire ?


Si les citoyens trouvent normal que, pour les sujets de droit commun, les ministres puissent être jugés par la justice ordinaire, ils ne sont pas unanimes à dire qu'ils doivent l'être également pour les sujets sensibles, en cas notamment de crime ou délit.

Certains proposent toutefois qu'ils soient jugés par une cour de justice indépendante et spécialisée (la Cour de Justice de la République actuelle étant composée de 3 magistrats professionnels et de 12 parlementaires n'est pas satisfaisante), mais ils estiment que seule la mise en examen devrait mener à l'exclusion du ministre du gouvernement. Il est aussi proposé d'institutionnaliser la vérification de la probité des futurs ministres avant leur prise de fonctions et de permettre ainsi un certain délai permettant de s'assurer de la sincérité de celui ou celle qui est pressenti pour intégrer un ministère.




Faut-il accorder davantage d'indépendance aux magistrats du parquet ?


Les citoyens estiment qu'il faudrait donner davantage d'indépendance aux magistrats du parquet vis-à-vis du ministère de la Justice au nom de la séparation des pouvoirs, voir, pour certains, une indépendance totale mais ils se posent toutefois la question de savoir quelle institution "contrôlerait" le parquet dans la mesure où celui-ci devra rendre des compte : à qui devra-t-il le faire ?




Les anciens Présidents de la République peuvent-ils encore siéger au Conseil Constitutionnel ?


Les avis sont partagés concernant la présence des anciens présidents de la République au Conseil Constitutionnel, certains estiment que l'on ne peut pas continuer à avoir un rôle politique et à siéger au Conseil, pour d'autres cette possibilité doit être laissée, mais que l'ancien président puisse plutôt être nommé pour un mandat non renouvelable (la Constitution prévoit déjà dans son article 56 que les membres ne peuvent être nommés que pour un mandat de 9 ans non-renouvelable) mais sans droit de vote aux décisions.





RESPONSABILITÉ

Limitation du cumul des mandats


Afin de permettre un plus grand renouvellement politique, cette disposition vise à empêcher qu'un élu puisse effectuer plus de 3 fois le même mandat. Cette mesure s'appliquerait aux parlementaires, les députés européens, aux maires et maires d'arrondissement des communes de 9 000 habitants et plus, aux présidents des EPCI couvrant un territoire de 25 000 habitants et plus, aux présidents de région et département.




Différenciation et expérimentation


Cette mesure vise à donner plus d'autonomie aux collectivités. Par la différenciation, certaines collectivités pourront obtenir des compétences étendues par rapport aux autres collectivités de la même catégorie, et ce afin de tenir compte des spécificités de ladite collectivité et des enjeux qui lui sont propres.
Après expérimentation, certaines collectivités pourront également déroger à certaines dispositions prévues par la loi ou le règlement et obtenir une différenciation pérenne. On retrouve également cette idée de différenciation au profit des collectivités ultra-marines qui pourront elles-même fixer les règles applicables sur leurs territoire dans certaines matières du domaine de la loi. Le Gouvernement devra déposer un projet de ratification (des mesures prises par ces collectivités) au Parlement.




Le statut de la Corse dans la Constitution


La Corse deviendrait une "Collectivité à statut particulier", ceci implique que les lois et règlements pourront prévoir des dispositions particulières pour cette dernière afin de tenir compte des spécificités liées à son insularité et à ses caractéristiques géographiques, économiques ou sociales.




Suppression du Conseil Économique, Social et Environnemental


Ce conseil serait remplacé par une Chambre de la Société Civile, composée exclusivement de représentants de la société civile et qui pourra être consultée par le Gouvernement sur les projets de loi, par le Parlement sur les projets de loi touchant à l’économie, au social ou à l’environnement, et pour toute proposition de loi.
Cette chambre pourra également être saisie par voix de pétition par les citoyens, pétition qu’elle pourra transmettre au gouvernement ou Parlement et lui faire part des suites qu’elle entend donner à la pétition.





Ces remarques et propositions nous ont amené à déposer des amendements en conséquence. Tout d'abord concernant la réforme constitutionnelle, puisque c'est le premier texte qui sera étudié en commission des lois à partir du 19 juin, concernant notamment le contrôle et l'évaluation des politiques publiques, et la présence des anciens Présidents de la République au Conseil Constitutionnel.

D'autres amendements seront déposés dans la perspective des projets de loi organique et ordinaire qui seront étudiés à l'automne.

Merci à tous les citoyens présents

pour leur participation et leur intérêt

pour cette réforme qui transformera notre démocratie.

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