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QUESTION ÉCRITE N°4073 Certification de stagiaires Opérateurs de parcours acrobatiques en hauteur

18/06/2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le certificat de qualification professionnelle, Opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le SNEPA (Syndicat national des exploitants de parcours aventure) et la CPNEF (Commission paritaire nationale emploi formation), qui valide en dernier lieu la formation. En effet, il semblerait qu'environ huit cent dossiers de stagiaires CQP et OPAH ayant achevé la formation, soient en attente, bloqués au niveau national. Ces opérateurs, formés et diplômés, garantissent à la clientèle une sécurité optimale au sein des parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Ils veillent au bon déroulement de l'activité et peuvent être amenés à intervenir en hauteur pour secourir des personnes en difficulté. Toutefois, cette paralysie de l'obtention de certificats de qualification professionnelle oblige les PAH à de nombreuses concessions pour assurer la sécurité du public : fermeture partielle de parcours en haute saison et surutilisation de personnes diplômées en fonction. Ainsi, il la prie de lui faire connaître si des mesures de certification sont prévues pour ces stagiaires, ce qui permettrait aux exploitants de parcours acrobatiques de se conformer aux exigences qui leur sont demandées.

Concernant son périmètre d'intervention en matière de certification professionnelle, l'Etat n'a pas vocation à interférer dans les politiques de qualification sectorielles définies au niveau des branches par les commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP). La délivrance du certificat de qualification professionnelle d'opérateur de parcours acrobatiques en hauteur relève ainsi exclusivement de la compétence de la CPNEFP de la branche espace de loisirs, d'attractions et culturels. Concernant d'éventuelles mesures de certification pour les stagiaires concernés, il n'est pas prévu la création d'un titre professionnel du ministère du travail d'opérateur de parcours acrobatique en hauteur. Cette demande doit être adressée au ministre chargé de la jeunesse et des sports, compétent sur les métiers du sport et de l'animation.

 

Question écrite n°4073

Publication de la question au J.O. : 19/12/2017

Publication de la réponse au J.O. : 18/06/2019

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