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QUESTION ÉCRITE N°4049 Création d'un principe subsidiaire au volontariat en cas d'urgence d'obligation d'accueil des réfugiés

20/11/2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les fondements qui déterminent l'identité des collectivités qui accueillent les réfugiés. Il rappelle que c'est sur la base du volontariat que les communes accueillent les réfugiés et demandeurs d'asile. Il rappelle que, lorsque des crises migratoires sont en cours, le Gouvernement doit lancer des appels pour une constitution d'un réseau de villes solidaires. Il souligne, notamment à l'occasion de la répartition des réfugiés de la « Jungle » de Calais, que des communes avaient appelé que cette décision fasse l'objet, il cite, d'une « démarche de dialogue et de dialogue et de concertation préalable et tienne compte de la capacité d'accueil mais aussi des conditions économiques, sociales et financières des communes ». Il précise que l'appel de ces communes renforçait la logique d'une répartition des réfugiés dans les communes volontaires. Il rappelle que, bien que l'importance doit aussi être mise sur une acceptabilité sociale des populations, favorisée par le volontariat des communes, la situation conjoncturelle de l'accueil des réfugiés empêche le maintien durable de ce fondement reposant sur le volontariat. Il ajoute que les communes, qui ont toujours fait preuve de leur volonté d'accueillir des réfugiés quand la situation se présentait, ne peuvent plus porter, à elles seules, cette responsabilité. Il précise que les communes volontaires ne parviennent plus à répondre aux besoins de l'ensemble des réfugiés et qu'elles comptent sur les actions du tissu associatif voire de la solidarité de leurs riverains. Il propose, compte tenu de ce constat et de la crise migratoire conjoncturelle, que le fondement ne soit plus seulement le volontariat mais aussi sur une obligation. Il précise que seules les communes, en plus des volontaires, qui répondent à des données démographiques, économiques et sociales suffisantes seraient dans l'obligation d'accueillir des migrants. Il ajoute que cette obligation serait activée si la capacité d'accueil des réfugiés, proposée par les communes volontaires, s'avèrerait insuffisante pour répondre aux urgences d'une crise migratoire. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la création d'un principe, subsidiaire au volontariat en cas d'urgence, d'obligation pour les communes, répondant à des critères précis, d'accueillir des réfugiés.

Réponse du ministère :

 

La situation migratoire que connait la France ces dernières années a donné lieu à une mobilisation exceptionnelle des pouvoirs publics, des collectivités territoriales et des partenaires associatifs, souvent gestionnaires de centres d'hébergement pour demandeurs d'asile ou réfugiés. La réussite de l'accueil et l'intégration des demandeurs d'asile et des réfugiés dans les territoires repose sur un dialogue facilitant l'acceptabilité locale des dispositifs en place. La politique de l'asile est une compétence de l'État, auquel revient la prise en charge des demandeurs d'asile. L'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le ministre en charge de l'asile, après avis des ministres chargés du logement et des affaires sociales, arrête le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile qui fixe la répartition des places d'hébergement financées par l'État destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. Ce schéma est ensuite décliné au niveau régional par le représentant de l'État dans la région. Il fixe les orientations en matière de répartition des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile sur le territoire de la région et présente le dispositif régional prévu pour l'enregistrement des demandes ainsi que le suivi et l'accompagnement des demandeurs d'asile. La circulaire du ministère de l'intérieur du 4 décembre 2017 sur la gouvernance de l'asile et la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, élargissent ces schémas régionaux à la thématique de l'intégration des réfugiés. La loi du 10 septembre 2018 propose notamment de s'appuyer sur le schéma national pour créer une clé de répartition régionale qui tient compte de la démographie et des spécificités locales. Cette mesure dite d'« orientation directive » permettra d'orienter vers une région déterminée un demandeur d'asile qui sera tenu d'y résider. La volonté du Gouvernement est d'appliquer une orientation régionale directive afin de pouvoir équilibrer au mieux, sur le territoire national, la répartition des personnes. Cela permet de mieux les accueillir en favorisant la fluidité des dispositifs d'accueil, tout en leur garantissant un accompagnement spécifique en service de premier accueil des demandeurs d'asile. Par ailleurs, à son article 13, la loi prévoit que les schémas régionaux d'accueil des demandeurs seront désormais soumis à l'avis d'une commission de concertation composée de représentants des collectivités territoriales, des services départementaux de l'éducation nationale, de gestionnaire de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile et d'associations de défense des droits des demandeurs d'asile. Cette commission viendra remplacer le comité régional de l'habitat et de l'hébergement. S'agissant des bénéficiaires d'une protection internationale, qui ont vocation à s'installer et s'intégrer durablement dans notre pays, la circulaire conjointe des ministères de l'intérieur et de la cohésion des territoires du 12 décembre 2017 a fixé un objectif national de mobilisation de 20 000 logements pour l'année 2018, également décliné régionalement. Les outils de droit commun sont mobilisés, les bailleurs privés et sociaux sensibilisés et les préfets veillent à ce que les élus locaux soient consultés. Leur rôle est à la fois essentiel pour identifier et proposer des logements mais aussi pour favoriser et encourager l'ensemble des dynamiques locales nécessaires à la bonne intégration des réfugiés. La nomination d'un délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés, démontre la forte volonté de mettre en œuvre tous les moyens pour favoriser le processus d'intégration des réfugiés en France. Enfin, une stratégie nationale, rendue publique lors du comité interministériel à l'intégration du 5 juin 2018, comprend un ensemble de mesures utiles dans les domaines de l'accueil et de l'intégration, notamment le développement d'une communication positive sur l'accueil des réfugiés et une sensibilisation d'élus locaux volontaires identifiés.

 

Question écrite n°4049

Publication de la question au J.O. : 19/12/2017

Publication de la réponse au J.O. : 20/11/2018

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