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QUESTION ÉCRITE N°3970 Révision du seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux

26/06/2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le seuil légal de l'âge des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations. Il rappelle que l'apprentissage constitue un levier indispensable pour former les plus jeunes afin de les intégrer, dans les meilleures conditions possibles, dans le marché du travail. Il rappelle, cependant, que le bon déroulement qualitatif de cet apprentissage, en vue de l'acquisition des compétences nécessaires à l'exercice d'une future activité professionnelle, est pénalisé par le fait que les personnes, âgées de moins de 18 ans, peuvent uniquement effectuer des travaux légers. Il précise, à cet effet, que l'article L. 4153-8 du code de travail indique qu'il est « interdit d'employer des travailleurs de moins de dix-huit ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces ». Il constate que cette norme contraint les apprentis, âgés de moins de 18 ans, à réaliser une très faible quantité de gestes manuels, et à se cantonner à l'observation des tâches professionnelles réalisées par une personne tierce. Il rappelle que les dérogations aux restrictions précitées, présentes dans le code du travail, ne mettent en œuvre que des dispositifs ponctuels qui ne répondent pas concrètement aux objectifs d'une formation qualifiante. Il suggère que le seuil légal de l'âge des apprentis, concernés par l'article L. 4153-8 du code du travail, soit révisé afin de créer des normes spécifiques dans lesquelles l'apprenti, âgé de moins de 18 ans, puisse réaliser des travaux manuels et non plus se contenter de l'observation. Il souligne, cependant, qu'un tel abaissement devrait être accompagné d'un renforcement des dispositifs de préservation de la sécurité et de la santé de l'apprenti. Ainsi, il remercie la ministre de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à la révision de l'âge légal des apprentis réalisant certaines catégories de travaux dans le cadre de leurs formations.

Réponse du ministère :

 

La ministre du travail a pris connaissance avec intérêt de votre question relative aux conditions de travail des apprentis de moins de 18 ans. Vous préconisez un abaissement du seuil légal de l'âge des apprentis pouvant être affectés à des travaux interdits ou réglementés au sens des articles L. 4153-8 et 9 du code du travail, dans l'objectif de leur permettre, avant qu'ils aient atteint l'âge de 18 ans, de réaliser les travaux manuels nécessaires au bon suivi de leur formation qualifiante. S'agissant de l'ensemble des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, dont font partie les apprentis, le code du travail opère une distinction entre les travaux interdits et les travaux dits « réglementés ». Le code du travail fixe en effet une liste précise de travaux strictement interdits, qui ne doivent pas être confiés à des jeunes travailleurs de moins de 18 ans, en raison de leur forte dangerosité, compte tenu de la vulnérabilité particulière inhérente à l'état de minorité. Il s'agit par exemple des travaux exposant les jeunes à des agents biologiques de groupe 3 ou 4. Le code du travail fixe par ailleurs une liste de travaux dits « réglementés », désignant les travaux qui, à titre dérogatoire, peuvent être confiés aux jeunes de 15 ans au moins et de moins de 18 ans pour les besoins de leur formation professionnelle. Depuis le 2 mai 2015, date d'entrée en vigueur du décret du no 2015-443 du 17 avril 2015, le régime applicable aux employeurs souhaitant affecter des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à des travaux réglementés a été simplifié par la suppression du régime d'autorisation préalable. Tout employeur ou tout chef d'établissement souhaitant affecter un jeune de moins de 18 ans à des travaux réglementés doit désormais transmettre préalablement à l'affectation du jeune à son poste de travail une déclaration de dérogation aux travaux interdits à l'inspection du travail. En contrepartie de cette simplification, les obligations de l'employeur en matière de prévention des risques (évaluation des risques, mise en place de mesures préventives, information et formation des jeunes avant leur affectation) se trouvent renforcées. Il résulte de ces éléments qu'aujourd'hui les apprentis de moins de 18 ans ne sont pas cantonnés à des postes d'observation, mais peuvent être affectés aux travaux nécessaires au bon suivi de leur formation à la seule condition qu'il ne s'agisse pas de travaux strictement interdits au sens du code du travail. La réglementation actuelle en matière de travaux interdits et réglementés applicables à l'ensemble des jeunes travailleurs de moins de 18 ans permet ainsi un juste équilibre entre simplification des démarches pour les entreprises, afin de favoriser l'accueil des jeunes, et protection renforcée des intéressés, en adéquation avec la vulnérabilité de ce public caractérisé par une forte sinistralité.

 

 

Question écrite n°3970

Publication de la question au J.O. : 19/12/2017

Publication de la réponse au J.O. : 26/06/2018

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