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QUESTION ÉCRITE N°7449 Pluriannualité des budgets des écoles primaires

14/08/2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du financement des écoles primaires. Les budgets de l'éducation nationale sont votés annuellement dans le cadre de la loi de finances, sans visibilité à moyen terme pour les établissements. Ainsi, sur plusieurs années, il se trouve que, dans de nombreux établissements d'écoles primaires, le budget prévoit l'ouverture d'une classe à l'année n, sa fermeture à l'année n+1, et sa réouverture à l'année n+2. L'instabilité provoquée par les votes des budgets de façon indépendante d'une année sur l'autre, est source de tensions avec les parents d'élèves et de difficultés de gestion pour les directeurs d'établissements. Il suggère donc la possibilité d'un vote d'une loi de programmation sur trois ans pour l'éducation nationale, afin de fournir aux établissements une visibilité qui permettrait d'améliorer leur gestion. Ainsi, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur cette question, et des éventuels dispositifs, en vigueur ou à venir, pour remédier à ces problématiques.

Réponse du ministère :

 

Conformément au principe d'annualité budgétaire consacré à l'article 1 de la loi organique no 2001-692 du 1er aout 2001 relative aux lois de finances, le budget de l'éducation nationale est voté pour une année civile, dans le cadre de la loi no 2018-32 de programmation des finances publiques pour la période 2018-2022, en application de la loi no 2012-1403 organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques du 17 décembre 2012. Au niveau national, la loi de programmation des finances publiques donne ainsi une visibilité pluriannuelle sur les moyens consacrés au premier degré. A l'échelon départemental, la répartition des emplois entre les écoles par les inspecteurs d'académie-directeurs académiques des services de l'éducation nationale intègre également cette dimension. La circulaire no 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré rappelle à cet égard qu'une « perspective pluriannuelle sera bien entendu privilégiée, intégrant l'analyse rétrospective des rentrées scolaires précédentes et une analyse prospective des années scolaires suivantes. Les données démographiques, économiques et sociales ainsi définies sont rassemblées et analysées dans un schéma territorial fixé par l'inspecteur d'académie après avis du CDEN. Le schéma territorial, qui annonce clairement les objectifs visés, doit servir de base à la réflexion et au débat au sein des instances de concertation. Il établit en effet un inventaire complet de la situation scolaire du département. Il identifie notamment les réseaux d'écoles existants et présente les orientations souhaitées en matière de création de nouveaux réseaux. Le schéma territorial s'inscrit dans le cadre de la réalisation des projets territoriaux de l'État ou de la région. Il constitue par ailleurs un outil d'information national pour la préparation des rentrées scolaires ». L'objectif recherché, en concertation avec les élus locaux et avec la communauté éducative, est bien d'agir dans la continuité en anticipant les évolutions et les besoins de création ou de fermeture de classes en fonction des prévisions démographiques disponibles, sur une trajectoire de moyen terme. Comme toutes prévisions, celles-ci sont, a fortiori à horizon pluriannuel, exposées à des aléas ou des erreurs conduisant à des ajustements à la hausse ou à la baisse. Bien conçu, un tel cadre de discussion est censé prévoir les conséquences d'écarts à la projection. Par ailleurs, s'agissant des territoires spécifiques (ruraux et de montagne) sur lesquels l'instabilité des décisions peut peser, une démarche contractuelle pluriannuelle a été engagée afin d'y améliorer l'attractivité de l'école. Cette démarche, présentée dans l'instruction no 2016-155 du 11 octobre 2016, implique en particulier un diagnostic sur le réseau des écoles, une concertation et la contractualisation sur les conditions et modalités de sa réorganisation intégrant l'évolution des effectifs sur une durée pluriannuelle, le service rendu par les infrastructures d'accueil comme celles de la petite enfance, les perspectives de développement local et l'étude des possibilités d'une nouvelle organisation de l'offre éducative.

 

 

Question écrite n°7449

Publication de la question au J.O. : 17/04/2018

Publication de la réponse au J.O. : 14/08/2018

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