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QUESTION ÉCRITE N°9573 Inquiétudes sur les financements alloués aux entreprises adaptées

04/12/2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le financement des entreprises adaptées (EA). Les entreprises adaptées sont des entreprises qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés qui permettent de réintégrer au marché du travail des personnes handicapées éloignées de l'emploi. Le rôle de ces organisations est très important pour les personnes handicapées qui, éprouvant une grande difficulté à trouver un emploi par des voies conventionnelles, se voient recevoir une reconnaissance sociale et un sentiment de dignité à effectuer un travail de qualité au sein des EA. Les EA perçoivent deux types d'aides de la part de l'État : (1) une aide au poste qui consiste en une aide forfaitaire s'élevant à hauteur de 80 % du SMIC brut par mois ou 60 % du Smic brut chargé, visant à compenser le fort taux de personnel handicapé, le statut d'entreprise adaptée est accordé si les employés handicapés représentent 80 % de l'effectif qui implique une moindre productivité et un plus fort taux d'absentéisme. (2) une subvention spécifique, permettant aux EA d'assumer les surcoûts liés au fonctionnement, à l'insertion professionnelle de leurs travailleurs handicapés, à la mobilité professionnelle, au développement économique des structures en soutenant leurs efforts d'investissement, au maintien des travailleurs handicapés vieillissants. Les EA sont un moyen efficace et socialement rentable de ramener dans l'emploi une personne en situation de handicap. Pourtant, ces entreprises expriment de plus en plus de craintes à propos de leur financement et redoute une diminution des aides de l'État présentées ci-dessus. L'orientation du Gouvernement en la matière semble être de tendre vers une stratégie du « tout inclusif », c'est-à-dire inciter les handicapés à occuper un emploi dans le monde du travail ordinaire, par les voies ordinaires de recherche d'emploi. Il s'interroge sur l'efficacité de cette mesure et relaie ici certaines des inquiétudes des EA qui pensent que, quoique l'objectif d'inclure les personnes souffrant de handicap dans le monde du travail ordinaire sans distinction entre handicapé et valide, constitue un idéal d'égalité tout à fait louable, la baisse de dotation des EA conduirait surtout à un éloignement des personnes handicapés du marché du travail. En effet, la réduction des aides destinées aux EA ne les conduirait-elle pas à se séparer des travailleurs handicapés les moins productifs ou ceux dont la mobilité est la plus difficile et donc de ceux qui éprouveraient le plus de difficultés à retrouver un emploi sur le marché ordinaire ? De plus, considérant l'équilibre financier fragile de certaines EA, une réduction des aides ne mènerait-elle pas à des faillites et d'autres licenciements ? En somme, cette économie ne risque-t-elle pas d'avoir des effets pervers : en cherchant à réaliser l'égalité des conditions, ne peut-elle pas conduire à une différenciation entre handicapés et valides des capacités à répondre aux exigences du marché du travail ? Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter une réponse à ces questions et, éventuellement, de le tenir informer des mesures prévues par le Gouvernement pour limiter les effets indésirables de cette réduction de dépenses.

Réponse du ministère :

 

Pour lutter contre le chômage des personnes en situation de handicap, les politiques d'emploi doivent être déployées sur un large spectre. Les travailleurs handicapés sont plus vulnérables face au chômage. Ils sont en moyenne plus âgés et moins diplômés que le reste de la population active. Leur taux de chômage est près de deux fois plus élevé que celui de la population active générale puisqu'il atteint 19% (contre un peu plus de 9%). Le comité interministériel du handicap du 25 octobre dernier est porteur d'engagements forts du Gouvernement afin que les personnes handicapées puissent « accéder à un emploi et travailler comme les autres ». Dans ce cadre, le Gouvernement réaffirme son soutien en faveur des entreprises adaptées qui jouent un rôle essentiel pour les personnes handicapées les plus éloignées du marché du travail. Après six mois de concertation, Muriel PENICAUD, Ministre du Travail, et Sophie CLUZEL, Secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, ont signé le 12 juillet dernier un contrat, « Cap vers l'entreprise inclusive », avec les représentants du secteur adapté. Ce contrat engage toutes les parties prenantes sur 5 ans (2018-2022) et repose sur trois axes pour permettre aux travailleurs handicapés les plus éloignés du marché du travail un accès à un emploi durable : - une transformation de l'entreprise adaptée afin de faire évoluer son modèle dans une optique plus inclusive et de favoriser les passerelles avec le milieu ordinaire. Cette transformation s'opère grâce à de nouvelles règles favorisant la mixité personnes handicapées-travailleurs valides, à la rénovation du dispositif de mise à disposition aux entreprises du milieu ordinaire et à l'émergence par des expérimentations de nouvelles formes d'emplois (CDD Tremplin) et de nouvelles entreprises adaptées (Entreprise adaptée de travail temporaire –EATT- et Entreprise adaptée pro-inclusive) ; - un soutien budgétaire public majeur qui permettra d'atteindre pour le secteur adapté et, avec le concours d'autres financeurs, le recrutement de 40 000 personnes supplémentaires à l'horizon 2022 ; - une simplification du financement des entreprises adaptées : désormais, il n'existe plus qu'une ligne budgétaire « aide au poste dans les EA » qui sera versée par l'ASP. Les contraintes de reporting par les EA sont ainsi allégées. La transformation des EA a été engagée dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, pour une mise en oeuvre de l'expérimentation CDD-Tremplin dès fin 2018 et de l'ensemble de la réforme au 1er janvier 2019. L'appui financier à cette transformation se traduit dès le projet de loi de finances 2019, avec un budget global proposé de 395 M€, soit + 23,6 M€. Les crédits permettront, avec le complément apporté par l'AGEFIPH, de financer 29 500 ETP en 2019, soit + 5 000 ETP par rapport à 2018. En outre, le secteur adapté bénéficiera des réformes transversales menées par le Gouvernement pour l'emploi, notamment : es actions de formation dans le cadre du Plan d'investissement dans les compétences ciblées sur les personnes peu qualifiées, la réforme de l'apprentissage et les allègements généraux des charges des entreprises prévus en 2019.

 

Question écrite n°9573

Publication de la question au J.O. : 19/06/2018

Publication de la question au J.O. : 04/12/2018

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