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QUESTION ÉCRITE N°9717 Situation sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques

25/12/2018

M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques. Il rappelle que, même si l'actualité remet, sporadiquement, en débat la question de la captivité des animaux sauvages et domestiques dans les cirques, ce sujet constitue une cause ardemment portée et défendue, depuis plusieurs années, par le milieu associatif intéressé et concerné. Il rappelle que des associations, dont l'expertise et l'envergure ne peuvent être ignorées et font l'objet d'une écoute particulièrement attentive de la société, dénoncent le fait qu'un animal, évoluant dans un cirque, est contraint de survivre dans un milieu inadapté à sa nature. Elles prennent pour exemple l'exiguïté des cages, l'impossibilité de fuir, l'impossibilité de former un groupe social équilibré, ou encore l'impossibilité de développer des comportements propres à son espèce ; des facteurs qui sont de nature à provoquer des souffrances animales. Ces associations ajoutent que le dressage d'un animal est une négation de leur nature qui est incompatible avec la volonté humaine de lui faire adopter un type de comportement conforme aux usages traditionnels présents dans les cirques. Elles précisent, enfin, que les réactions des animaux, face à ces conditions de détention et de coercition, sont caractéristiques d'une résignation à la folie, à la fuite, voire à l'attaque vis-à-vis des humains. M. le député rappelle que ces sensibilisations ont déclenché des prises de conscience et notamment chez les professionnels du cirque dont l'un des plus importants a, au mois de mai 2017, publiquement pris la décision de ne plus présenter d'animaux lors de ses spectacles. Il ajoute que des chaînes de télévision, ayant vocation à diffuser des programmes destinés à un jeune public, ont pris la décision de cesser la retransmission de spectacles de cirques mettant en scène des animaux. Il souligne, aussi, que le M. le ministre avait, le 1er août 2017, déclaré qu'il était défavorable à la captivité des animaux et qu'un spectacle puisse se fonder sur ce type d'activité. Il rappelle, enfin, qu'un sondage, paru au mois de décembre 2016, indiquait qu'une majorité des Français reconnaissait la souffrance des animaux dans les cirques ; concrètement, 80 % considèrent que les animaux sont stressés, et 69 % ont conscience que ces animaux sont malheureux. Le député rappelle que des règles d'encadrement de l'activité des cirques existent à savoir que la détention des animaux en France est autorisée sous réserve d'obtention d'une autorisation administrative du nom de certificat de capacité. Si ce certificat reconnaît la compétence de son possesseur à « assurer la responsabilité de l'entretien d'espèce d'animaux non domestiques », il ne garantit cependant pas le respect de l'équilibre physique et psychique de l'animal, ni sa liberté de mouvement. Il constate que ce certificat méconnaît l'inadéquation entre les conditions de détention imposées aux animaux par la vie itinérante des circassiens et les exigences comportementales de chaque espèce. Il ajoute que des circassiens, détenant des animaux sauvages sans ce certificat, ne se voient pas retirer les animaux en dépit des multiples procès-verbaux dressés à leur encontre. Il constate, de ce fait, que cette autorisation administrative a une utilité très limitée voire nulle. Il énonce la législation, en vigueur, sur les cirques en France, à savoir l'arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques et l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ; une législation qui n'est plus adaptée aux faits précédemment traités. Le député rappelle, à ce jour, que 29 pays ont totalement interdit la présence d'animaux sauvages dans les cirques y compris des pays d'Europe de l'est qui avaient, pourtant, il y a quelques années, été lourdement sanctionnés pour la perpétuation d'une pratique, héritée du Moyen-Âge, consistant à mutiler des ours pour les rendre dociles à l'occasion des foires locales. Il constate, de ce fait, que ces pays, autrefois décriés, ont, en quelques années, rattrapé puis dépassé la France sur ces questions. Le député rappelle que cette prise de conscience a été reprise par les pouvoirs publics locaux comme le démontre les 65 communes - dont plus de 17 de plus de 20 000 habitants - qui refusent l'installation d'un cirque avec animaux dans leur périmètre géographique. Il rappelle que cette forme de prise de conscience débouche sur la création de contentieux entre les maires, qui publient des arrêtés pour interdire les cirques avec animaux, avec les (sous-)préfectures qui peuvent les juger illégaux. Il constate que cette situation conflictuelle entre les pouvoirs déconcentrés de l'État, sur un sujet qui cristallise les passions sociétales, ne peut perdurer. M. le député l'interpelle sur l'urgence d'une conciliation entre les différents professionnels compétents et intéressés pour déboucher sur une interdiction des animaux en captivité dans les cirques. Il rappelle que cette conciliation peut s'appuyer sur un rapport autrichien, publié par les scientifiques du zoo de Vienne, sur les conditions de détention des animaux sauvages dans les cirques, qui conclut qu'il était impossible de détenir ces animaux dans le respect de leurs besoins physiologiques. Il ajoute que ce rapport a servi de base au gouvernement autrichien pour interdire l'utilisation de ces animaux dans les cirques. Il ajoute que la situation des cirques méconnaît l'article L. 214-1 du code rural stipulant que « tout animal, étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce ». Le député précise que ses interpellations n'ont pas vocation à stigmatiser les professionnels des cirques - direction, publicitaires, artistes, soigneurs, dresseurs etc. - dont l'écrasante majorité est très soucieuse de la cause et du bien-être animal. Il ajoute que les craintes des circassiens, relatives à la crainte d'un impact économique engendré par cette interdiction, sont avérées et légitimes et qu'elles doivent être solutionnées dès que l'interdiction aura été actée. Il souligne qu'une interdiction ne peut être en vigueur à la date de la publication de la norme, qu'un délai doit être prononcé, et que des moyens doivent être alloués aux circassiens pour permettre à leurs entreprises de s'adapter à ces nouvelles normes. Il rappelle que les cirques ont toujours été une source de cohésion sociale et d'attractivité économique pour les communes y compris les plus reculées, et qu'ils sont un espace de distractions et de loisirs rassemblant une population hétérogène et multigénérationnelle ; à cet effet, il souligne qu'un travail de pédagogie devra être prodigué pour rappeler que l'interdiction des animaux n'est pas une extinction programmée des cirques mais le début de leurs renouvellements. Il souhaite donc connaître son avis et les mesures qu'il prévoit sur cette problématique sociétale, sociale, environnementale et économique.

Réponse du ministère :

 

L'activité des cirques détenant des animaux sauvages en France est strictement encadrée et réglementée par les prescriptions de l'arrêté ministériel du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Ce texte impose des prescriptions précises en termes de confort et d'espace de vie des espèces d'animaux qui participent à l'activité de spectacles de cirque, tout en imposant également des précautions en matière de sécurité du personnel et du public fréquentant ces établissements. Le responsable de l'entretien des animaux doit par ailleurs être titulaire d'un certificat de capacité pour la présentation au public mobile des espèces non domestiques exposées en spectacle et l'établissement doit disposer d'une autorisation préfectorale d'ouverture pour pouvoir exercer cette activité. Ces établissements sont régulièrement contrôlés sur le territoire national, par les agents des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et par ceux de l'office national de la chasse et de la faune sauvage. La question du bien-être animal est toutefois une préoccupation grandissante de l'opinion publique, qui s'exprime également sur la situation des cirques. Ainsi, un certain nombre d'États membres de l'Union européenne ont en effet mis en place une interdiction totale ou partielle d'utilisation des animaux sauvages dans les cirques. En France, les circassiens rencontrent des difficultés face au refus croissant des mairies d'autoriser l'installation de cirques sur le territoire de leur commune alors même que la plupart de leurs établissements, régulièrement contrôlés, sont en conformité avec la réglementation. Cette situation illustre la sensibilité de la détention des animaux sauvages par les cirques. Ainsi, en réponse, il est nécessaire que les cirques détenant des animaux sauvages s'engagent dans une démarche d'amélioration constante de leur fonctionnement et des conditions d'hébergement des animaux pour y améliorer leur bien-être. Cette démarche pourra être concertée au sein de la commission nationale des professions foraines et circassiennes, commission qui a été créée fin 2017 pour appréhender dans leur globalité toutes les difficultés rencontrées par la profession circassienne. Au regard de la préoccupation croissante sur la place des animaux dans les cirques, le ministre de la transition écologique et solidaire souhaite engager une réflexion avec les acteurs concernés pour examiner les évolutions envisageables qui tiennent compte à la fois du nécessaire bien-être des animaux et de la situation sociale et économique des professionnels du cirque.

 

Question écrite n°9717

Publication de la question au J.O. : 26/06/2018

Publication de la réponse au J.O. : 25/12/2018

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