RECHERCHE PAR CATÉGORIE

QUESTION ÉCRITE N°10662 Modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé

17/07/2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé. Il rappelle que de récentes études ont mis en exergue une dégradation de l'état de santé des publics les plus fragiles à savoir les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, ou encore les retraités. Il ajoute que ce phénomène est la conséquence d'une incapacité croissante des personnes les plus modestes, à savoir celles ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros, à financer leurs soins. Il précise que près de 50 % de ces individus ont déjà renoncé ou repoussé une consultation chez un dentiste, et près de 40 % chez un ophtalmologiste. Il vise la nature alarmante de ce constat en rappelant que, dans les foyers les plus modestes, 64 % indiquent avoir eu des difficultés au moment de payer des actes médicaux remboursés très partiellement par la sécurité sociale et que pour 53 % des ménages les plus modestes, le coût financier d'une mutuelle de santé est délicat à supporter. Il rappelle que la problématique relative au montant des mutuelles de santé conditionne l'efficacité du modèle social français et des politiques de santé publique. Il mentionne les études, spécialisées dans la comparaison des contrats, qui ont mis en relief des disparités existant entre les zones géographiques sur les tarifs des mutuelles de santé en vigueur. Il constate, à l'appui de ces résultats, que les départements du Nord Pas-de-Calais, franciliens, et du sud-est sont les plus chers pour une mutuelle de santé pour les seniors, pour les travailleurs non-salariés (TNS), pour les familles et pour les jeunes actifs salariés soit les publics les plus fragiles comme mentionné précédemment. Il précise que ces écarts géographiques des tarifs des mutuelles, de nature à accentuer la paupérisation précitée, sont justifiés par le niveau de la consommation locale des médicaments qui est plus importante dans les zones urbaines, le niveau de la consommation médicale différenciée en fonction des profils socioéconomiques des patients, le niveau de la consommation des services annexes tels que le tiers-payant, ou encore par la fréquence des soins et le tarif des dépassements d'honoraires. Il rappelle qu'en vertu de la loi dite « Madelin », promulguée le 11 février 1994, les travailleurs non-salariés (TNS) rapprochent leur protection sociale de celle des salariés par le biais d'une déduction fiscale de leurs cotisations d'une mutuelle de santé complémentaire. Il ajoute que cette spécificité s'applique au conjoint-collaborateur de TNS, et au gérant non-salarié, associé de société de personnes et d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ne s'applique pas aux entrepreneurs en micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, et aux TNS relevant de professions agricoles. Il constate que les dispositifs de la loi précitée sont de nature à inciter, financièrement, les bénéficiaires à souscrire une mutuelle de santé. Il ajoute qu'une extension, à titre expérimental, ciblée sur des publics spécifiques serait de nature à répondre aux problèmes de santé publique précités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°10662

Publication de la question au J.O. : 17/07/2018

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Je reste informé(e) de l'actualité de mon député