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QUESTION ÉCRITE N°10889 Garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites

27/11/2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la garantie des principes de justice sociale dans la prochaine réforme des retraites. Il rappelle que le Président de la République avait inscrit, dans son programme électoral, l'objectif d'une réforme complète du système de retraite en promettant la création, il cite, « d'un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits, quel que soit le moment où il a été versé, quel que soit le statut de celui qui a cotisé ». Il rappelle que le système par répartition constitue la meilleure garantie qui puisse être donnée aux jeunes générations car la pérennisation d'une activité économique, produite par des salariés pour financer les retraites, est assurée. Il ajoute, à l'inverse, que le système par capitalisation comporte des risques de faillites des organismes financiers gestionnaires de retraites. Il rappelle que le régime à prestations définies, socle du système actuel, est centré sur la garantie d'un rapport entre la première pension et la rémunération moyenne des dernières années dit « taux de remplacement ». Il ajoute, à l'inverse, que le régime à cotisations définies assure peu de sécurité sur le niveau de prestation, notamment celui de la pension, car, à long terme, ce niveau sera ajusté en fonction des possibilités permises par le niveau de cotisation. Il rappelle que la source de financement assurée par les cotisations sociales a tendance à se réduire provoquant une restriction de la solidarité assurée par les régimes. Il précise que ce phénomène est dû à un transfert progressif de cette solidarité de régimes vers la solidarité nationale avec un financement par l'impôt. Il rappelle enfin les enjeux liés au paritarisme et aux relations intersyndicales notamment avec les régimes de complémentaires. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.

Réponse du ministère :

 

Le Gouvernement travaille actuellement à une refondation de l'architecture globale de notre système de retraites en vue de le rendre plus juste et plus lisible pour les assurés. Il vise à créer un système universel dans lequel chaque euro cotisé donnera des droits identiques, quel que soit le statut (salariés, indépendants, fonctionnaires) de celui qui cotise et le moment de sa carrière où il cotise. Le passage d'un système de retraite à logique professionnelle, constitué de 42 régimes aux règles différentes, à un système universel où les règles seront communes à tous suppose de remettre en débat le système actuel, ses objectifs, ses paramètres et son pilotage. C'est dans ce sens qu'une concertation approfondie avec les partenaires sociaux a été ouverte en avril dernier. A l'issue de cette première phase de dialogue, la ministre chargée de la sécurité sociale et le Haut-Commissaire à la réforme des retraites ont réuni, le 10 octobre dernier, l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentatives, pour présenter un bilan des six premiers mois de travaux et les grands principes retenus à ce stade pour continuer de construire le système universel, d'une part, et partager les positions et les convictions des uns et des autres, d'autre part. Les prochaines rencontres, organisées dans le cadre de réunions bilatérales, viseront à approfondir le travail effectué jusqu'ici et, en particulier, à examiner les questions relatives à la gouvernance, au pilotage et à l'organisation du système universel, aux différents sujets liés aux conditions de départ, à l'examen des situations particulières, ainsi qu'aux modalités de transition entre l'ancien et le nouveau système. Le projet de loi sera ensuite discuté au Parlement. La création d'un système universel de retraites est un chantier de très grande ampleur et il est indispensable qu'il donne lieu à une concertation longue et approfondie. Cette concertation est sans effet sur les retraités actuels, dont la situation ne sera pas modifiée.

 

Question écrite n°10889

Publication de la question au J.O. : 17/07/2018

Publication de la réponse au J.O. : 27/11/2018

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