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QUESTION ÉCRITE N°12228 Montants des prestations d'hébergement d'établissements accueillant des personnes âgées

18/09/2018

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fixation des montants des prestations d'hébergement d'établissements accueillant des personnes âgées. Il rappelle que, dans le cadre de la préparation des budgets de l'année 2019 qui seront votés dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), le Premier ministre a annoncé que les pensions de retraite seront revalorisées de 0,3 %. Il précise, compte tenu de l'attachement collectif à préserver le pouvoir d'achat de l'ensemble des catégories sociales y compris celles qui participent à l'effort du redressement économique du pays, qu'il appartient au Gouvernement de veiller à limiter les dépenses contraintes qui s'imposent aux retraités. Il préconise, au regard du constat exposé, que la publication du prochain arrêté relatif « aux prix des prestations d'hébergement d'établissement accueillant des personnes âgées » - visé à l'article L. 342-3 du code de l'action sociale et des familles - limitera également la revalorisation du prix socle de ces prestations à 0,3 %. Il appelle le ministère questionné et le ministère de l'économie et des finances, chargés de publier cet arrêté, de veiller, autant que faire se peut, à ce que cette revalorisation n'affecte pas le pouvoir d'achat des retraités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces inquiétudes.

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°12228

Publication de la question au J.O. : 18/09/2018

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