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QUESTION ÉCRITE N°13226 Interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants

25/12/2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants. Il rappelle qu'une proposition de loi a été enregistrée au bureau de la présidence du Sénat, le 22 février 2018, portant sur l'interdiction de la vente des drapeaux des associations d'anciens combattants et à leur protection. Il rappelle qu'un important réseau associatif d'anciens combattants s'est développé, au lendemain de la grande guerre, dans les communes. Il précise, qu'après la Seconde Guerre mondiale, près de 10 000 associations de ce type étaient en activité et, de ce fait, étaient en possession d'un drapeau. Il ajoute, qu'à ce jour, compte tenu de l'ancienneté de ces associations et de l'âge avancé de leurs membres fondateurs, le nombre de ces structures est en diminution. Il explique que cette évolution est de nature à compromettre la transmission de la mémoire nationale car les reliques et plus particulièrement les drapeaux, qui appartenaient à ces associations, même si certains sont déposés auprès d'autres organismes ou dans des mairies, sont entreposés dans des lieux privés voire vendus dans le cadre de brocantes ou sur des plateformes numériques. Il rappelle que le silence de la loi ne permet pas de s'opposer à ces pratiques dommageables y compris les forces de l'ordre. Il indique, de ce fait, être en accord avec la proposition de loi, précédemment mentionnée, visant à protéger la pérennité de ces drapeaux ainsi que leur valorisation. Il détaille que celle-ci vise à rendre obligatoire la restitution des drapeaux conservés par les bénévoles n'exerçant plus cette fonction ; à interdire la vente desdits drapeaux ; et à attribuer la propriété des drapeaux d'associations disparues à leur mairie de domiciliation afin de poursuivre le devoir de mémoire. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur les mesures proposées par ce texte visant à préserver la mémoire nationale par le biais de ces drapeaux.

Réponse du ministère :

 

La circulaire 23/D du 20 octobre 2006 de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG) constitue l'unique texte de référence concernant les modalités de sauvegarde des drapeaux des associations disparues ou dissoutes. Cette directive précise que lors de la dissolution d'une association d'anciens combattants ou de victimes de guerre, son drapeau doit être recueilli dans un lieu assurant son intégrité. De nombreux lieux de dépôt sont possibles : une association jumelle, un hall d'hôtel de ville, une maison du combattant, un musée, un établissement scolaire, une unité militaire… Ainsi, les services de proximité de l'ONAC-VG, qui entretiennent le lien avec le monde associatif combattant, organisent chaque année des dépôts de drapeaux, notamment dans des mairies et des établissements scolaires. Ce dispositif permet de continuer à présenter ces drapeaux lors de cérémonies à caractère mémoriel, perpétuant le souvenir des anciennes associations, en particulier auprès des jeunes générations. En matière de conservation et de préservation des drapeaux des associations, les initiatives du législateur doivent nécessairement s'inscrire dans le respect des dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des principes fondamentaux garantis par la Constitution que sont la propriété et la liberté d'association. Dans ce contexte, dans l'attente de l'éventuelle adoption par le Parlement et mise en œuvre des propositions relayées par l'honorable parlementaire, il apparaît opportun d'accroître l'effort en vue de faire connaître au monde associatif et au grand public les bonnes pratiques définies dans la circulaire précitée de l'ONAC-VG. L'action conduite en ce sens par les services de proximité de l'établissement public sera complétée par une large information à destination des élus qui côtoient régulièrement les présidents des associations et les citoyens qui contribuent partout en France à l'entretien de la mémoire de notre pays et à sa transmission aux jeunes générations..

 

 

Question écrite n°13226

Publication de la question au J.O. : 16/10/2018

Publication de la réponse au J.O. : 25/12/2018

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