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QUESTION ÉCRITE N°13248 Futures évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie

27/11/2018

M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises contient des dispositions qui concernent directement ou indirectement les chambres de commerce et d'industrie. Il précise être en adhésion avec la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; une entité qui se substituera aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurera l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE. Il ajoute, cependant, émettre plus de craintes sur les dispositions relatives à l'accroissement du rôle de la tête de réseau CCI France dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des CCI, d'améliorer son fonctionnement, et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il précise être en accord avec les objectifs visés et, dans une certaine mesure, par quelques moyens pour y parvenir ; mais il émet des sérieuses réserves sur la décision de confier l'affectation de la taxe pour frais de chambres à CCI France, cela signifierait donc que cette taxe serait supprimée pour les CCI qui devront, dorénavant, espérer une redistribution territoriale équitable. Il illustre ses inquiétudes par le cas de la CCI Hauts-de-France qui a déjà perdu près de 49 % de ses ressources fiscales entre 2012 et 2018. Il complète, en parallèle, que la CCI est déjà précurseur dans la rationalisation des moyens en fusionnant une grande partie de ses locaux. Il en déduit qu'une nouvelle législation relative à la rationalisation sur une structure locale, qui a déjà fait des efforts dans ce domaine, ne l'affaiblisse davantage financièrement. Il préconise, de ce fait, que la quête d'efficacité du réseau des CCI, matérialisée par la nouvelle affectation de la taxe précédemment citée, doit aussi prendre en compte les précédents efforts des chambres régionales comme celle des Hauts-de-France. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative au différentiel territorial de la demande de modernisation des réseaux, et de la rationalisation des coûts des chambres de commerce et d'industrie.

Réponse du ministère :

 

Le Gouvernement a présenté à l'ensemble des présidents des chambres de commerce et d'industrie (CCI), réunis le 10 juillet dernier en assemblée générale extraordinaire de CCI France, son intention d'opérer une profonde réforme des CCI. Celle-ci se traduira notamment par une révision du périmètre des missions financées par la taxe pour frais de chambre (TFC), dont le plafond sera diminué de 100 M€ en 2019, dans le cadre d'une trajectoire globale de baisse de 400 M€ d'ici 2022. Elle visera également à renforcer la gouvernance des CCI, notamment le rôle de pilotage de CCI France, et à assurer un meilleur accompagnement du réseau par l'État. Ces orientations constituent une réforme ambitieuse du réseau des CCI qui s'inscrit dans le cadre d'un objectif partagé : favoriser la réussite de nos entreprises et de l'économie française dans un contexte de concurrence mondialisée. Elles s'inscrivent également dans un contexte de réduction des prélèvements obligatoires sur les entreprises, mais aussi de clarification du paysage constitué par les acteurs chargés de les accompagner dans le développement de leur compétitivité. Ainsi, la TFC sera recentrée sur les missions prioritaires (socle de services communs d'appui aux TPE et PME, formation initiale, représentation des entreprises). Parallèlement, le modèle d'affaires, des CCI sera revu et les conduira, à moyen terme, à développer de nouvelles prestations et de nouvelles formes de services, qui seront facturées à leurs bénéficiaires. Pour construire collectivement ce nouveau modèle, le ministère de l'économie et des finances a mis en place une concertation associant l'ensemble des partenaires concernés. A cet effet, il a demandé à M. François Werner, inspecteur général des finances, de piloter des groupes de travail qui permettront d'accompagner le réseau pour préparer la transition des CCI, de définir ses missions nouvelles, leurs conditions juridiques d'exercice et, enfin, de réformer la gouvernance des établissements du réseau des CCI. Ces groupes de travail, qui ont commencé à se réunir le 5 juillet dernier, associent les députées Stella Dupont et Valérie Oppelt, co-rapporteures de la mission d'information commune sur les CCI. Des points d'étape réguliers permettront de vérifier que la transformation s'opère dans des conditions satisfaisantes et soutenables. Le premier de ces groupes de travail apportera un soin tout particulier à l'examen des conséquences sur l'emploi des agents consulaires, qui compte 20 000 personnes, en grande majorité régis par le statut d'agent consulaire. Ce groupe de travail associe les syndicats représentatifs des CCI. Le Gouvernement a d'ores et déjà prévu des premières mesures législatives pour faciliter cette transformation, dans le cadre du projet de loi relatif au plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE). C'est ainsi que l'article 13 du projet de loi, consacré à la modernisation du réseau des CCI, adapte la définition du champ d'intervention des CCI aux règles de concurrence nationales et européennes, en précisant les conditions dans lesquelles les prestations payantes pourront être développées, pour optimiser les moyens des CCI et renforcer leur utilité et la qualité de leurs prestations auprès de leurs ressortissants et de leurs partenaires. Par ailleurs, il permet aux CCI de recruter, pour l'intégralité de leurs missions, des agents de droit privé, afin de développer, grâce à ces nouvelles compétences, une gamme de prestations tarifées. Ces premières dispositions ont été complétées, lors de la discussion à l'Assemblée nationale du projet de loi PACTE, sur la base des propositions examinées dans le cadre des groupes de travail précités. Le rôle de CCI France comme tête de réseau, garant d'une offre de service nationale déployée sur tous les territoires, a été conforté. CCI France sera en particulier chargée de répartir, entre les différentes chambres de commerce et d'industrie de région, la taxe pour frais de chambre, au plus près des besoins de chaque CCI, et notamment des plus fragiles. Ces nouvelles compétences ont vocation à conforter, parallèlement, le rôle des CCI de région et à assurer une meilleure répartition de la taxe entre les différents territoires, au plus près des besoins et des performances effectives des chambres. L'évolution ainsi engagée doit conduire le réseau des CCI à transformer en profondeur son modèle, pour permettre aux chambres de proposer une gamme de prestations adaptée aux attentes des entreprises dans les territoires et reposant sur des financements appropriés. Elle lui permettra de reconquérir une place que lui dispute de nouveaux acteurs et qu'il est primordial que les CCI conservent pour répondre au mieux aux besoins et attentes de leurs ressortissants.

 

Question écrite n°13248

Publication de la question au J.O. : 16/10/2018

Publication de la réponse au J.O. : 27/11/2018

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