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QUESTION ÉCRITE N°13272 Financement du secteur de la petite enfance par l'État aux collectivités territoriales

16/10/2018

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du secteur de la petite enfance par l'État aux collectivités territoriales. Il rappelle que la question du financement, par l'État, du secteur de la petite enfance, pour les collectivités territoriales, fut déterminée dans le cadre de la signature, au mois de juillet 2018, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2018-2022. Il précise que, dans cette COG, fut acté, entre autres, le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant avec la création de 30 000 places supplémentaires en crèches, et la création de 500 000 places d'accueil de loisirs supplémentaires dans le cadre du Plan mercredi. Il ajoute, cependant, que les inquiétudes des élus locaux sont plus importantes sur la prise en charge du coût de fonctionnement des crèches que sur la capacité même de budgéter la création des crèches. Il illustre cette crainte par le fait que les élus locaux plaident, d'une part, pour une revalorisation de la prestation de service unique et, d'autre part, pour un assouplissent des règles d'attribution. Il poursuit par le fait que l'éventuelle sécurisation des aspirations budgétaires des élus locaux se fera lorsque seront connues les lettres-circulaires d'application de la COG. Il rappelle que, bien qu'il semblerait que la petite enfance soit un secteur qui ne devrait pas pâtir d'une augmentation trop faible, par rapport à la précédente COG du fonds national d'action sociale qui finance la COG, les élus locaux ne disposent toujours pas d'informations relatives aux conditions de financement des crèches, notamment sur une éventuelle modification du cofinancement actuel de ces structures, et à la mise en œuvre du Plan mercredi. Il ajoute que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée le 13 septembre 2018, la confirmation de la création de 30 000 places supplémentaires en crèches a accentué les inquiétudes précédemment mentionnées car, d'une part, les fonds destinés à la petite enfance ne suivraient pas, et, d'autre part, ces financements complémentaires nécessiteraient le gel des fonds destinés à l'action pour l'enfance. Il s'interroge sur la capacité budgétaire, sur le long terme, des collectivités territoriales pour mettre en œuvre ces mesures nécessaires et ce plan dit « pauvreté » qui a parfaitement ciblé les causes relatives au déterminisme social. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique de suivi du financement des secteurs « petite enfance » et « enfance » pour qu'ils soient corrélés aux objectifs de cette, nécessaire et impérative, stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.

 

Question écrite n°13272

Publication de la question au J.O. : 16/10/2018

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