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QUESTION ÉCRITE N°13743 Contrats des agents non-titulaires dans la fonction publique territoriale

15/10/2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la problématique du recrutement pour les collectivités territoriales et de la transformation des contrats à durée déterminée (CDD) en contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 6 ans d'exercice dans une même collectivité ou établissement public. Il attire son attention sur la loi dite « Sauvadet » du 12 mars 2012 qui avait pour objectif de résoudre la problématique de la précarité au sein des trois fonctions publiques et prévoyait ainsi la possibilité, dans la fonction publique territoriale, de transformer le CDD des agents contractuels, ayant exercé pendant au moins 6 ans dans la même collectivité ou établissement public et dans les mêmes fonctions, en CDI. Il précise que le bilan d'étape paru, en juillet 2015, laissait déjà à supposer que ce dispositif était insuffisant : 23 100 postes ont été pourvus dans la fonction publique territoriale sur les 30 000 ouverts ; au total des trois fonctions publiques, ce sont seulement 54 000 postes pourvus sur 79 000 ouverts, soit près d'un tiers des postes ouverts restés vacants. Il estime que le dispositif, qui était initialement prévu pour la période 2012-2016, et prorogé jusque mars 2018, pourrait être renouvelé pour la fonction publique territoriale, et que la condition du maintien de l'agent contractuel, au sein de la même collectivité ou établissement public et dans les mêmes fonctions, pourrait être supprimée dans la mesure où nombre d'agents contractuels peuvent voir leurs fonctions évoluer selon l'évolution des besoins de la structure qui les emploie, ou des changements de gouvernance qui peuvent s'opérer à la tête des établissement et collectivité, ou encore que certains agents contractuels peuvent être recrutés par d'autres structures de la même catégorie à des fonctions différentes durant ce délai de 6 ans, toujours en contrat à durée déterminée. Il considère ainsi que puisse être « CDIsés » ces agents contractuels à la seule condition d'exercice, au sein de ces collectivités ou établissement publics, pendant 6 ans sur une période de 8 ans. À l'heure où de nombreuses collectivités, notamment les plus petites, rurales et isolées, peinent à assurer les missions de service public qui leurs sont dévolues, il lui demande quelles solutions sont prévues pour poursuivre l'objectif de « déprécarisation » des agents contractuels de la fonction publique.

Réponse du ministère :

 

Le dispositif de titularisation des agents contractuels prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique a pris fin le 13 mars 2018. A l'occasion des discussions menées en vue de l'adoption de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, une prolongation de ce dispositif n'a pas été jugée pertinente, le Gouvernement optant plutôt, pour répondre aux besoins des employeurs, pour un assouplissement des conditions de recrutement des agents contractuels dans le respect du principe d'égal accès à l'emploi public, accompagné d'un renforcement des droits accordés à ces agents. Par ailleurs, la loi de transformation de la fonction publique ne remet pas en cause le principe selon lequel les emplois permanents sont occupés, sauf dérogation, par des fonctionnaires. Les agents contractuels qui souhaitent devenir fonctionnaires peuvent donc passer les épreuves des concours internes qui leur sont accessibles après une certaine durée de services publics, épreuves rénovées ces dernières années afin de permettre aux candidats de valoriser leur expérience professionnelle.

 

Question écrite n°13743

Publication de la question au J.O. : 30/10/2018

Publication de la réponse au J.O. : 15/10/2019

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