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QUESTION ÉCRITE N°15449 Notation des épreuves finales du Baccalauréat

16/04/2019

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la méthode de notation des épreuves finales du baccalauréat à partir de 2021, première année de mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il l'informe en premier lieu qu'il a rencontré des lycéens au sujet de cette réforme, lesquels lui ont fait part de leur inquiétude que les épreuves finales du baccalauréat 2021 soient corrigées par les enseignants par établissement comme ce sera le cas pour le contrôle continu et non plus de manière aléatoire tel que c'est le cas actuellement. Il ajoute que les lycéens redoutent ainsi la fin de l'universalité du baccalauréat, notamment du fait que les notations divergent d'un établissement à l'autre et que certains d'entre eux ne « gonflent » les notes de leurs élèves de manière à favoriser certains élèves plutôt que d'autres lors de la sélection dans les études supérieures. Il demande à M. le ministre quelles mesures sont prévues pour réglementer la notation des épreuves du baccalauréat 2021 concernant à la fois le contrôle continu ainsi que les épreuves finales afin d'assurer à tous les élèves, sans distinction de leur établissement ou région d'origine, les mêmes chances dans la poursuite de leurs études.

La réforme du baccalauréat voulue par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a pour objectif de renforcer le baccalauréat, le conforter dans son rôle de diplôme national de fin d'études secondaires et lui permettre de mieux préparer aux études supérieures. A cet effet, l'examen est simplifié avec la limitation à quatre du nombre d'épreuves terminales et la création d'un oral terminal pour tous les élèves. Cette mesure prend effet à compter de la session 2021. L'instauration d'un contrôle continu pour certaines disciplines vise à atténuer son rôle « d'examen couperet » et à favoriser les conditions d'une meilleure transition vers l'enseignement supérieur, tout en garantissant l'égalité de traitement de l'ensemble des candidats à l'examen du baccalauréat. Ainsi, l'arrêté du 16 juillet 2018 fixe les modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et technologique. L'article 1 de cet arrêté dispose que pour les élèves scolarisés dans les établissements publics d'enseignement et dans les établissements privés sous contrat, la note de contrôle continu est fixée en tenant compte des notes obtenues aux épreuves communes de contrôle continu et de l'évaluation chiffrée annuelle des résultats de l'élève, au cours du cycle terminal. Sur un total de 40 % de la note finale dévolus au contrôle continu, les épreuves communes comptent pour 30 % de la note finale et les enseignements optionnels pour 10 %, résultant de la moyenne des notes obtenues durant les années de première et de terminale. Les épreuves communes de contrôle continu portant sur les enseignements tels que l'histoire-géographie ou les langues vivantes dans la voie générale, seront passées désormais en trois moments d'évaluation répartis entre la classe de première et la classe de terminale. Les sujets seront conçus au plan national par les inspections générales et seront choisis sous la responsabilité de chaque chef d'établissement dans une banque nationale numérique. De plus, les copies seront anonymisées et corrigées par d‘autres professeurs que ceux qui suivent l'élèves durant l'année scolaire, comme le stipule l'article 8 de l'arrêté du 16 juillet 2018. Enfin, une commission académique d'harmonisation sera en charge d'éviter toute discordance manifeste dans l'attribution des notes pour un même sujet. Ces dispositions garantissent ainsi une équité à tous les candidats au baccalauréat quel que soit leur établissement. L'ensemble de ces dispositions donnent toutes garanties sur la valeur nationale du diplôme du baccalauréat en même temps qu'elles contribuent à mieux prendre en compte le travail des élèves tout au long de l'année et à rendre moins arbitraire les effets d'une évaluation finale se déroulant sur une seule semaine à la fin de l'année de terminale comme précédemment.

 

Question écrite n°15449

Publication de la question au J.O. : 25/12/2018

Publication de la réponse au J.O. : 16/04/2019

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