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QUESTION ÉCRITE N°16105 Statut des personnels de la police technique et scientifique

02/04/2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.

Réponse du ministère :

 

Les agents de la police technique et scientifique (PTS) contribuent de manière déterminante et croissante à l'élucidation des crimes et des délits. Ils sont un élément clé d'une police efficace et moderne. Dans la délinquance du quotidien comme en matière de lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, ils font preuve d'une mobilisation et d'une efficacité remarquables. La situation des personnels de PTS est donc un sujet important et leur engagement doit être pleinement reconnu. Leurs compétences et leurs conditions d'exercice ont d'ailleurs profondément évolué depuis le début des années 2000 et se sont accompagnées d'importantes améliorations statutaires et indemnitaires. Le protocole pour la valorisation des carrières, des compétences et des métiers dans la police nationale signé le 11 avril 2016 par le ministre de l'intérieur et les organisations syndicales représentatives de la police nationale, dont celles de la police technique et scientifique, comporte des dispositions en faveur des personnels scientifiques, représentant un effort financier de 8 M€. Les techniciens de police technique et scientifique de la police nationale ont ainsi été rattachés au nouvel espace statutaire « B-Type » par décret du 5 décembre 2016. Ce rattachement a été effectif de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2016. Le corps des ingénieurs de PTS a, lui, bénéficié de la création d'un échelon spécial (grade d'ingénieur en chef de PTS doté d'un échelon sommital à accès fonctionnel). Par ailleurs, un plan de requalification permet l'accès de 300 agents spécialisés de PTS (ASPTS) supplémentaires au grade de technicien de PTS en 5 ans. 60 ASPTS seront requalifiés chaque année dans le premier grade (B1) du nouveau corps de technicien de PTS, entre 2017 et 2021. En application du protocole de 2015 relatif aux parcours professionnels, carrières, rémunérations et à l'avenir de la fonction publique, la grille indiciaire a par ailleurs été revalorisée, en 2016 pour les techniciens de PTS et en 2017 pour les ASPTS et les ingénieurs de PTS. L'indemnité de police technique et scientifique de la police nationale a été revalorisée dans sa part fonctionnelle et dans sa part complémentaire pour l'ensemble des agents de la filière en application de l'arrêté du 21 septembre 2016. Une revalorisation spécifique a également bénéficié aux personnels travaillant en Ile-de-France pour prendre en compte la spécificité de l'exercice des missions en région francilienne et encourager la « fidélisation » des personnels. La création d'une indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique, qui a fait l'objet d'un décret du 27 septembre 2016, permet en outre aux agents de bénéficier d'un complément de retraite. Elle tient compte des sujétions particulières de la filière et répond notamment aux contraintes horaires de ces personnels. Cette prime fait l'objet d'une sur-cotisation. Outre ces revalorisations indiciaires et indemnitaires, les conditions d'emploi et d'organisation du travail ont changé. L'évolution des missions a en particulier été prise en compte sur le plan des prérogatives judiciaires des personnels de PTS. Dans le cadre des mesures de simplification de la procédure pénale décidées en octobre 2015, le décret du 7 septembre 2016 portant simplification des dispositions du code de procédure pénale a octroyé aux agents spécialisés de PTS la possibilité de réaliser eux-mêmes des scellés judiciaires, en reconnaissance de leur technicité et de leur compétence et afin de renforcer leur autonomie. La doctrine d'emploi des personnels scientifiques a également fait l'objet de plusieurs instructions pour accompagner l'évolution de leurs missions et prendre en compte leurs contraintes opérationnelles. Ces textes prévoient en particulier les mesures de sécurité dont doivent bénéficier ces personnels lors de leurs interventions sur le terrain (dotation individuelle de gilets pare-balles, moyens de liaison et d'identification, sécurisation des interventions par les services requérants, etc.). Enfin, il importe de souligner que l'importance de la filière scientifique et la nécessité de l'adapter aux évolutions et aux enjeux à venir ont conduit le ministère de l'intérieur à créer en avril 2017 un service central de la police technique et scientifique (SCPTS), placé sous l'autorité du directeur général de la police nationale. Le SCPTS, chargé de la gouvernance générale de la PTS et de la conduite des réformes, a lancé plusieurs chantiers destinés à rationaliser les structures de la PTS de la police nationale et à accroître la cohérence des missions de ses personnels. Il pilote notamment l'élaboration d'une nouvelle instruction relative aux missions et aux structures de la PTS, la dernière datant de 1995. De même, s'agissant de la « re-catégorisation » des personnels scientifiques dans la filière des personnels actifs - tels que définis par la direction générale de l'administration et de la fonction publique -, des discussions sont en cours au sein du ministère de l'intérieur. S'agissant des conditions de travail des personnels scientifiques, le ministre de l'intérieur a chargé la direction générale de la police nationale d'étudier les conditions de révision du statut de ces personnels pour tendre vers un dispositif mieux adapté aux missions exercées. Des travaux sur ce point sont en cours au sein du ministère de l'intérieur et un premier point d'étape sera réalisé au second semestre 2019.

 

Question écrite n°16105

Publication de la question au J.O. : 22/01/2019

Publication de la réponse au J.O. : 02/04/2019

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