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QUESTION ÉCRITE N°16474 Régime des caisses de congés payés du secteur du BTP

05/02/2019

M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le régime des caisses de congés payés du BTP. Il rappelle que ce système est régi par une loi de 1936 visant à garantir le paiement des congés payés aux salariés des secteurs du bâtiment, des travaux publics, du transport routier ou encore du spectacle vivant. Il ajoute que le secteur du BTP est concerné par un décret supplémentaire d'avril 2009 rendant obligatoire l'affiliation à ces caisses. Il rappelle que leur fonctionnement est aujourd'hui contesté. Au-delà du coût qu'elles représentent pour les entrepreneurs du BTP, le pourcentage de paiement effectif des congés payés est globalement faible. Certaines des pratiques de ces caisses sont au demeurant problématiques. En effet, un décret d'avril 2009 permet d'exempter d'affiliation les entreprises n'ayant que des activités secondaires relevant du BTP. Pour autant, nombre d'entre elles se voient réclamer le paiement de cotisations par les caisses de congés payés. Il estime donc qu'à l'heure où le Gouvernement cherche à faire baisser les charges et à rendre leur compétitivité aux entreprises en les libérant des entraves économiques existantes, un tel système apparait urgent à réformer. Il ajoute qu'aujourd'hui, l'argument principal de ces caisses portent sur l'incapacité des petites entreprises à gérer de façon autonome le versement des congés payés. Or, la conséquence du système actuel est surtout une perte de capital pour ces entreprises puisqu'elles doivent verser ces fonds aux caisses un an à l'avance. Dès lors, il lui demande de bien vouloir considérer une refonte de ce système, notamment par un passage à des organismes d'assurance privés et à une affiliation non-obligatoire. Il estime que cela permettrait d'offrir une gestion externalisée aux entreprises ne pouvant l'assumer seule tout en laissant les autres libres de cette gestion.

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°16474

Publication de la question au J.O. : 05/02/2019

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