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QUESTION ÉCRITE N°18114 Avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale

26/03/2019

M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). Il rappelle que la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a procédé à une refonte de la contribution à la formation professionnelle des 1 200 000 chefs d'entreprises exerçant une activité salariale, en la confiant aux Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), à compter du 1er janvier 2018. Il rappelle que, depuis 2016, les organisations professionnelles membres de l'Union des entreprises de proximité (U2P) et le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) chargé de cofinancer leurs actions de formation, n'ont cessé de solliciter les administrations impliquées afin d'assurer la pérennité des ressources et donc le fonctionnement du FAFCEA. Il déplore l'impréparation, dans laquelle le gouvernement précédent a engagé cette réforme, qui place, aujourd'hui, le FAFCEA dans une situation financière insoutenable, le contraignant à suspendre tout agrément, à partir du 15 mars 2019, suscitant, de ce fait, un vif mécontentement, légitime, des entreprises intéressées. Il précise que, selon la base des données du Trésor public précédemment chargé du recouvrement, la collecte pour l'année 2018 aurait dû être égale à celle de 2017 soit 72 millions d'euros ; or, après ce transfert, elle s'élève à 33,8 millions d'euros. Il constate, qu'en l'absence de toute décision corrective, plus aucun artisan, conjoint-collaborateur ou micro-entrepreneur, déclarant un chiffre d'affaires de ce pays, ne pourra bénéficier des cofinancements formation alors que les besoins n'ont jamais été aussi importants pour faire face, notamment, aux défis des transitions énergétique ou encore numérique. Il déplore la persistance d'éléments contextuels, afférents cette situation, à savoir, d'une part, que 170 000 entreprises cotisantes, répertoriées dans le fichier précédemment utilisé par le Trésor public, ont, de façon toujours inexplicable, disparu des fichiers URSSAF ; d'autre part, qu'un nombre important de chefs d'entreprise, ayant le statut de salarié, n'ont pas versé la totalité de leur contribution dans la mesure où cette collecte a été réalisée dans la plus grande confusion. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et prochaines mesures pour résorber ce préjudice certain qui porte atteinte à l'ensemble des entreprises artisanales de ce pays.

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°18114

Publication de la question au J.O. : 26/03/2019

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