RECHERCHE PAR CATÉGORIE

QUESTION ÉCRITE N°22809 Conséquences de la « loi Puma » sur les cotisations des mutuelles d'entreprise

17/09/2019

M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma) sur le montant des cotisations des mutuelles d'entreprise. Il rappelle, qu'en vertu de la loi relative à la protection universelle maladie (Puma), entrée en vigueur au 1er janvier 2016, les personnes majeures sans activité professionnelle bénéficient d'une prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel. Il en déduit, de ce fait, qu'il n'est plus nécessaire pour ces personnes d'être rattachées à un assuré ouvrant droit, ainsi, la notion d'ayant-droit disparait pour ces majeurs affiliés au régime général de la sécurité sociale. Il s'appuie sur cette disposition législative pour poser plusieurs interrogations similaires à celles qui se posent, notamment, dans le monde du travail. Tout d'abord, il s'interroge sur l'existence ou non, d'une obligation de payer une cotisation supplémentaire sur le seul fait que le conjoint se soit catégorisé comme un ayant-droit. Ensuite, il s'interroge sur l'existence ou non, d'une possibilité ou d'une obligation d'une prise en charge du futur ex-conjoint à charge par les complémentaires santé comme les mutuelles. Puis, il s'interroge sur l'existence ou non, d'un droit à l'information, à la charge de la complémentaire santé, relative à l'ouverture des droits à titre personnel. Il s'interroge également sur l'existence, ou non, d'une modification et de quelle nature, de la connexion entre la complémentaire santé et la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du futur ex-conjoint à charge. Enfin, il s'interroge sur l'existence ou non, de dispositions de la loi, dite Puma, qui permettraient à une structure privée, comme une entreprise, de contracter un accord de santé permettant de continuer à prendre en charge, avec la cotisation « famille » comme précédemment, le futur ex-conjoint à charge au sens de la sécurité sociale qui ne constitue plus un ayant-droit en vertu de la loi dite Puma. A cet effet, il l'interroge sur ces questionnements qui conditionnent le coût des cotisations des mutuelles d'entreprises.. 

Réponse du ministère : en attente

 

Question écrite n°22809

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Je reste informé(e) de l'actualité de mon député