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QUESTION ÉCRITE N°22871 Fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire

15/10/2019

M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs cette année. Il précise que ces produits, représentant 65 % des ressources des banques alimentaires, bénéficient d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Il s'inquiète, dans le cadre des débats actuels relatifs à la fiscalité du mécénat, d'une éventuelle diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. Il précise qu'une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et qu'une mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait, à terme, à devenir marginal. Il ajoute que si le choix de donner répond à un raisonnement économique légitime, alors une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il soutient qu'une telle orientation obligerait l'État et les collectivités locales à prendre le relai avec un coût budgétaire beaucoup plus important. Il préconise une sanctuarisation de ce cadre fiscal incitatif clair et stable car il apparaît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature, alimentaire, textile, produits d'hygiène de façon générale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait en question la politique de dons de denrées par les donateurs. 

Réponse du ministère :

 

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 60 % de leur montant, pris dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, étant précisé que le plafond de 10 000 € ne peut être appliqué qu'aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019. Le projet de loi de finances pour 2020 propose d'abaisser le taux de la réduction d'impôt de 60 % à 40 % pour les versements supérieurs à deux millions d'euros. Par exception, les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal, à la fourniture gratuite de certains soins à des personnes en difficulté demeureront éligibles à une réduction d'impôt au taux de 60 %, quel que soit leur montant. En outre, il est proposé de limiter la prise en compte dans l'assiette de la réduction d'impôt, pour chaque salarié mis à disposition par une entreprise, des rémunérations versées et charges sociales y afférentes à trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Ces mesures répondent aux préoccupations exprimées dans le rapport de la Cour des comptes sur le soutien public au mécénat des entreprises de novembre 2018. La Cour a, en effet, critiqué l'augmentation de cette dépense fiscale dont le coût a été multiplié par dix, passant de 90 millions d'euros (M€) en 2004 à 902 M€ en 2017 et souligné que le mécénat se concentrait fortement sur les très grandes entreprises – les vingt-quatre premiers bénéficiaires de l'avantage fiscal représentaient à eux seuls 44 % du montant de la créance fiscale en 2016. Les mesures proposées dans le projet de loi de finances, qui ne concerneront dans les faits qu'un petit nombre de grandes entreprises, devraient ainsi permettre de maîtriser l'augmentation de cette dépense fiscale, sans affecter le soutien aux organismes d'intérêt général qui apportent une aide aux personnes en difficulté.

 

Question écrite n°22871

Publication de la question au J.O. : 17/09/2019

Date de changement d'attribution : 24/09/2019

Publication de la réponse au J.O. : 15/10/2019

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